Campagnes

Quelques repères historiques et actions passées – les OSBL ne sont pas des lobbys

2 avril 2019: La Commission des institutions tient des audiences sur le projet de loi 6,  Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale. La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles  étant la seule a être conviée à la consultation, par son mémoire, intitulé Le projet de loi 6 doit signifier la fin de l’acharnement envers les OSBL, elle souhaite, à sa manière, porter la voix des organisations du Groupe Mon OSBL n’est pas un lobby.

6 mars 2019: Une délégation du Groupe Mon OSBL n’est pas un lobby rencontre pour une première fois la ministre responsable de la réforme des institutions démocratique, madame Sonia LeBel et son équipe. La délégation était formée de Roch Lafrance, coordonnateur, Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (uttam), de Sylvie Lévesque, directrice de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) , de Mercédez Roberge, coordonnatrice, Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) et de Fimba Tankoano, directeur de la Fédération des centres d’action bénévole du Québec (FCABQ).

28 janvier 2019: Une délégation du Groupe Mon OSBL n’est pas un lobby rencontre le Commissaire au lobbyisme du Québec, Me Jean-François Routhier pour une 2 fois depuis son entrée en poste en novembre2017. La délégation est formée de Roch Lafrance, coordonnateur de l’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (uttam), Doris Provencher, directrice-générale de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) et de Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. Sachant que le Commissaire préparait un diagnostic et un énoncé de principe, pour lesquels il avait effectué des consultations ciblées, nous voulions savoir comment il voyait la suite des choses, réaffirmer nos positions et démontrer que la mobilisation allait reprendre si nécessaire.

23 août 2018: Le déclenchement des élections du Québec (se tiennent le 1er octobre) signifie la mort au feuilleton du projet de loi 56. Les trois tentatives du gouvernement et du Commissaire, et même davantage si l’on ajoute tous les rapports déposés, se sont butées aux interventions concertées du Groupe Mon OSBL n’est pas un lobby. Le grand nombre d’organisations mobilisées, leur diversité et la qualité de leurs arguments avaient assurément joué un rôle dans l’interruption du processus d’examen du projet de loi 56 et dans la décision (en 2015) du ministre de demander au Commissaire de consulter les OSBL. Il est facile d’imaginer que le gouvernement n’ait pas souhaité assister à la même levée de boucliers qui se serait produite si le projet de loi 56 s’était rendu jusqu’en commission parlementaire. Considérant tout ce qui précède, il n’est donc pas étonnant que le précédent gouvernement ait abandonné le projet de loi 56, jusqu’à le laisser mourir au feuilleton par le déclenchement des élections à l’été 2018.

12 février 2018: Rencontre avec l’attaché politique de la ministre Kathleen Weil. La délégation est formée de Roch Lafrance, coordonnateur de l’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (uttam) et de Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles.

14 novembre 2017: Une délégation du Groupe Mon OSBL n’est pas un lobby rencontre pour une première fois le Commissaire au lobbyisme du Québec, Me Jean-François Routhier, nouvellement en poste. La délégation est formée de Marie-Hélène Senay, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, Doris Provencher, directrice-générale de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) et de Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles.

8 juin 2017:  Bien que son rapport de juin 2016 fasse état des conséquences identifiées par les OSBL, telles que les freins à la participation citoyenne, les restrictions à leur liberté d’expression et les limites à l’exercice du droit d’association, et à quelques jours de la fin de son mandat comme Commissaire, Me François Casgrain tente une nouvelle fois d’assujettir les OSBL à la Loi en déposant un dernier rapport « La révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme :le temps est à l’action. Amendements proposés au projet de loi no 56 ». Sans égard aux conclusions des trois consultations des 10 dernières années, il persiste à chercher comment assujettir des OSBL. Il réintègre même sa proposition de 2007 de considérer l’appel au public comme une activité à déclarer au registre des lobbyistes, sujet pourtant disparu des débats depuis.

14 octobre 2016: , une délégation du Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme rencontre la ministre Rita de Santis, ainsi que sa cheffe de cabinet, pour une rencontre de travail. La ministre rencontre également l’Association des lobbyistes du Québec et la Fédération des chambres de commerce la même journée. La délégation est formée de  Jacques Benoit (Coalition solidarité santé), Sylvie Lévesque (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec), Isabelle Poyau (Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec) et Mercédez Roberge (Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles).

9 juin 2016: le Commissaire dépose à l’Assemblée nationale le rapport Étude sur l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d’encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56 issu de cette consultation; il le présente devant la Commission des institutions le 28 septembre. Il reconnaît que l’assujettissement de tous les OSBL n’est pas la voie à suivre, concluant que « le projet de loi no 56 ne peut pas être adopté dans sa forme actuelle » (Rapport du Commissaire, juin 2016, p.2) en regard de l’assujettissement de tous les OSBL.

13 mai 2016 –  Une lettre est transmise à la ministre Rita De Santis, à titre de suivi de la rencontre du 22 avril, pour la remercier et réitérer notre demande de retirer le projet de loi 56.

29 avril 2016 – Communiqué de presse La confiance de la population envers le gouvernement est liée au retrait du projet de loi 56 publié à la suite de la rencontre du 22 avril entre la ministre Rita De Santis et une délégation du Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme.

22 avril 2016 – Une délégation formée de 6 personnes issues du Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme rencontrent la ministre responsable du dossier, madame Rita De Santis. Un communiqué de presse est publié le 29 avril et une lettre est transmise à la ministre le 13 mai 2016. Les documents transmis à la ministre sont disponibles ici.

15 mars 2016 : Communiqué de presse « Consultation du Commissaire au lobbyisme sur le projet de loi 56 : le rapport devra refléter la ferme opposition des OSBL »

12 février 2016 – Communiqué de presse « Consultation du Commissaire au lobbyisme sur le projet de loi 56 : Le droit d’association et la liberté d’expression seraient compromis si tous les OSBL étaient assimilés à des lobbyistes. » Au troisième jour des auditions, le Commissaire au lobbyisme du Québec dispose déjà de nombreux exemples illustrant les conséquences désastreuses qu’aurait l’adoption du projet de loi 56, lequel vise à assimiler tous les organismes sans but lucratif (OSBL) à des lobbyistes. Les enregistrements des auditions, ainsi que les mémoires déposés, permettent déjà de constater l’étendu des problèmes que vivraient les OSBL, ainsi que les conséquences sur l’esprit même de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Rappelons que celle-ci a été adoptée en 2002, suite au scandale des commandites, afin d’amener le secteur à but lucratif à plus de transparence dans ses communications avec le secteur public.

Février et mars 2016. En 4 jours le Commissaire au lobbyisme tient 23 auditions, réunissant plusieurs groupes à la fois. Malgré le caractère privé de la consultation (seulement 55 OSBL ont été entendus), 117 documents sont déposés, dont 80 mémoires. Cette forte participation témoigne de la vive inquiétude des groupes et le contenu déposé se résume aisément : la loi sur lobbyisme ne doit pas toucher les organismes qui ne visent pas le profit, les actions des OSBL sont de toute façon déjà très transparentes à travers médias sociaux, manifestations, événements publics, etc. En somme, le projet de loi vise la mauvaise cible. Suite aux interventions de la Table, les enregistrements des 23 auditions, ainsi que les mémoires et documents déposés, sont rendus publics sur le site du Commissaire[1]. Ce matériel permet encore aujourd’hui de constater l’étendue des problèmes que vivraient les OSBL, ainsi que les conséquences sur l’esprit même de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Les conclusions généralisées sont à l’effet de demander le rejet du projet de loi 56, en raison du trop grand nombre de problèmes qu’il engendrerait, particulièrement quant aux entraves à l’exercice du droit d’association, à l’exercice de démocratie et de la citoyenneté (voir La surveillance et le contrôle technocratique des organismes sans but lucratif (OSBL) : un enjeu de droits collectifs). De nombreux mémoires mettent alors également en lumière les conséquences sur la survie d’organismes et sur l’avancement des causes collectives qu’ils défendent. En plus de trahir l’esprit de la Loi en 2002, le projet de loi compromet la participation de la population aux organismes qu’elle se dote et celle-ci ne gagne rien en matière de transparence puisque leurs activités sont déjà bien connues du public.

[1] Ce matériel a été retiré depuis du site du Commissaire, mais il est archivé sur le site trpocb.org/campagnes/lobby/archives-memoires-auditions-pl56.

2 février 2016 – Communiqué Consultation sur les conséquences d’assujettir tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme : Le Commissaire doit entendre plus d’OSBL et le faire dans un cadre public  Le Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ) a annoncé vendredi qu’il procéderait à 22 auditions pour entendre les préoccupations des organismes sans but lucratif (OSBL) relativement à leur assujettissement à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Le caractère privé de la consultation et le petit nombre d’organisations qui y seront entendues inquiètent le milieu des OSBL, qui sont nombreux à vouloir expliquer pourquoi ils ne sont pas des lobbyistes au sens de la Loi.

29 janvier 20216 – Le Commissaire au lobbyisme du Québec vient d’annoncer publiquement la manière dont il consultera les OSBL au sujet du projet de loi 56. Cette annonce fait suite au mandat qu’il a reçu du ministre responsable. Nous émettrons un communiqué, mais voici les informations principales.

  • Les 22 auditions se dérouleront à Montréal, les 10, 11 et 12 février, et à Québec, le 3 mars 2016. Les auditions ne seront pas publiques, ni diffusées.
  • Les mémoires transmis au Commissaire seront mis en ligne au fur et à mesure sur son site internet.
  • Les organisations qui seront reçues en audition auront jusqu’à la date de leur auditions pour déposer un mémoire si elles le souhaitent. Les organisations qui ne seront pas reçues en auditions auront jusqu’au 3 mars 2016 pour transmettre leur mémoire ou autre document. (Ne pas tenir compte de la date finale inscrite dans le communiqué – elle a été modifiée suite à l’intervention de la Table.)

28 janvier 2016 – Une quarantaine de personnes, issues d’autant organisations, ont discuté des stratégies à adopter dans le cadre de la consultation que réalisera le Commissaire au lobbyisme du Québec, notamment au niveau médiatique. La discussion a permis de constater la très forte motivation des personnes présentes à faire comprendre au Commissaire l’ampleur des conséquences qui découleraient de l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme.

27 novembre 2015 – Colloque « Le projet de transparence de l’État : prétexte pour plus de contrôle et moins de démocratie », organisé par la Ligue des droits et libertés et la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles, en partenariat avec le Service aux collectivités de l’UQAM et la Fondation Léo-Cormier. L’intégral du colloque est disponible. Voir le programme et le contenu).

27 novembre 2015 –  Le Commissaire au lobbyisme émet transmet une lettre au ministre et émet un communiqué de presse. Dans sa lettre il indique qu’il mènera l’étude commandée par ce dernier «  avec diligence afin de fournir tout l’éclairage nécessaire pour permettre aux parlementaires et aux intervenants d’avoir des échanges constructifs lors des consultations éventuelles sur le projet de loi no 56. »

26 novembre 2015 – Début de bonne nouvelle: Les arguments de #osblpaslobby commencent à être entendu sur le rejet du pl56. Le Commissaire au lobbyisme devra faire une nouvelle étude avant que débute une consultation parlementaire (la date de janvier ne tient donc plus). Le ministre Jean-Marc Fournier a demandé au commissaire d’entendre les OSBL. La lettre du ministre Fournier démontre que nos arguments lui font mal politiquement. Le ministre y demande au Commissaire au lobbyisme de faire une étude, en rencontrant des OSBL, sur « l’utilité et la pertinence » d’assujettir les OSBL à la Loi sur le lobbyisme. Le ministre y écrit notamment « Nous sommes particulièrement sensibles à la complexité des dispositions, à la capacité des petits organismes à répondre correctement aux exigences proposées, de même qu’à l’atteinte alléguée à la participation citoyenne et à la vie démocratique » (Nous soulignons). Il y précise également que la consultation parlementaire sur le PL56 (prévue initialement pour débuter fin janvier 2016) ne pourra débuter qu’après réception de l’étude du Commissaire.

26 novembre 2015 –  Nous émettons un communiqué de presse intitulé « Projet de loi 56 : Lettre du ministre Jean-Marc Fournier au Commissaire au lobbyisme du Québec. Le ministre commence à reconnaître la valeur des arguments des OSBL ».

 

16 novembre 2015 – Le ministre reçoit le document intitulé « ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE. PROJET DE LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOBBYISME. PROJET DE LOI NO 56 ». Ce document n’a été mis en ligne que le 3 décembre.

  • Il s’agit d’un document très aride, commandé par le ministre à l’entreprise IMPACT. Pour les portions qui nous touchent davantage, il démontre une méconnaissance de la réalité des OSBL et présente des problèmes méthodologiques importants. Quelques-uns des éléments à souligner à cet égard ont été présentés dans un message transmis aux OSBL qui suivent ce dossier de près.

 

20 octobre 2015 – Plusieurs répliques ont été publiées (journaux et sites internet de groupes) suite à la publication de « Le lobbyisme n’est pas une maladie« , de Mathieu Santerre – Président de l’Association québécoise des lobbyistes (AQL), dans Le Devoir du 20 octobre. Voici celles que nous connaissons (informez-nous s’il en manque) :

8 octobre 2015 – lettre du ministre Fournier en réponse aux 8500 signataires de la pétition « Opposition à l’ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ». Le ministre y répète qu’il donne suite aux proposition du Commissaire au lobbyisme, qu’il propose « de rendre transparentes les activités d’influence des OSBL » et que cela « ne vise aucunement à restreindre le travail essentiel des OSBL, mais à offrir à la population le plus d’informations possibles quant à la prise de décisions des élus » … Que ce soit ce qu’il vise ou non, ne change rien au fait que le projet de loi 56 bâillonnera les OSBL! Continuons de nous y opposer!

Le 29 septembre 2015 : Le Commissaire au lobbyisme a publié son rapport d’activités 2014-2015. Il y parle d’urgence… mais quelles fautes les OSBL auraient-elles commises pour qu’il soit devenu urgent de les assimiler à des lobbyistes au sens de la loi? Le Commissaire n’en parle pas, car il n’y en a pas. En 2002 (création de la Loi), l’urgence venait du scandale des commandites… lesquelles impliquaient le secteur privé. Extrait page 47: « Il est devenu urgent que les dispositions de la Loi soient revues en profondeur. Pour favoriser une application des règles plus uniforme et plus complète, l’Assemblée nationale doit réviser la Loi. Le Commissaire au lobbyisme du Québec entend poursuivre les efforts pour que des modifications législatives soient rapidement apportées.

24 septembre 2015: Communiqué de presse: De nombreux OSBL ne pourront expliquer pourquoi ils ne sont pas des lobbyistes !  Le gouvernement restreint la consultation sur le projet de loi 56 « Bien que plusieurs OSBL demandaient d’être entendus concernant le projet de loi sur le lobbyisme, le gouvernement confirme qu’il ne mettra pas en place la consultation générale souhaitée. Les OSBL, principalement touchés par le projet de loi, dénoncent cette décision qui restreindra le nombre et la variété de groupes qui auraient voulu prendre la parole. Une consultation sur invitation ne permettra pas à la Commission des institutions de constater l’ampleur des dangers que le projet de loi fait courir aux OSBL. »

17 septembre 2015: dépôt de la pétition « Opposition à l’ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » La pétition montre que la population s’oppose à l’assujettissement de tous les OSBL. Un communiqué de presse a été publié:  « Dépôt d’une pétition de 8 500 signataires à l’Assemblée nationale Les OSBL, des lobbyistes ? Des milliers de personnes disent non ! » Extrait du communiqué de presser « À l’opposé de l’actuel projet de loi 56, une pétition, signée par près de 8 500 personnes, demande que les organismes sans but lucratif (OSBL) ne soient pas assujettis à une loi sur le lobbyisme. Déposée aujourd’hui à l’Assemblée nationale par la députée de Taschereau, Agnès Maltais, cette pétition exige aussi des consultations générales, ce que le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Jean-Marc Fournier, ne compte pas mettre en place. Rappelons que le projet de loi 56 aurait des impacts sur l’exercice de la démocratie, la participation citoyenne, la liberté d’association, la liberté d’expression et jusqu’à la survie même d’OSBL, ce qui explique l’importante mobilisation pour s’y opposer. »

Le 10 septembre 2015 Un règlement portant sur deux éléments contenus dans la PL56 est entrée en vigueur : les lobbyistes peuvent maintenant s’inscrire plus facilement au registre, et gratuitement. Que penser d’un ministre qui passe par règlement des éléments contenus dans un projet de loi que l’Assemblée nationale n’a pas encore été étudié? Le processus est démocratiquement douteux. Les lobbyistes du secteur privé ont obtenu ce qu’ils demandaient depuis longtemps, et leur souhait d’assujettir tous les OSBL servait également cet objectif.

25 août 2015: plus de 60 organisations sont réunies pour une analyse collective du projet de loi et pour planifier la suite des actions. Les premiers visés par les changements proposés sont les OSBL et les personnes qui y ont recourt ou qui y oeuvrent. Les échanges renforcent le consensus existant : le contenu du projet de loi 56 nécessite le maintien de la position des derniers mois. Les grandes lignes de cette analyse sont :

  • Le problème ne se résoudra pas par des amendements ni par des ajustements cosmétiques : il faut empêcher que tous les OSBL soient assimilés à des lobbyistes;
  • Le projet de loi bâillonnerait les OSBL et les personnes (rémunérées ou non) qui en assurent le fonctionnement, et nuirait à plusieurs principes et droits;
  • Le projet de loi n’améliore pas la transparence et ne permet pas de mieux encadrer le lobbyisme pour lequel il doit s’appliquer, soit le lobbyisme exercé pour des fins lucratives.

Un plan d’action est défini. Leur première action est de réclamer que la Commission des institutions tienne une consultation générale sur le projet de loi 56, plutôt qu’une consultation sur invitation.

12 juin 2015: le ministre Jean-Marc Fournier dépose projet de loi 56 modifiant la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Malgré un consensus fort déjà exprimé contre ce changement, il s’agit de la troisième tentative pour assimiler tous les OSBL à des lobbyistes.

12 juin 2015: des groupes participant à la campagne Mon OSBL n’est pas un lobby tiennent une conférence de presse et un communiqué de presse est publié « Projet de loi 56 ou comment dénaturer la définition et la mission des OSBL ! »

27 mai 2015 : lancement de la campagne Mon OSBL n’est pas un lobby « Ma soupe populaire, mon club de lecture et mon groupe d’entraide ne sont pas des lobbys ! Près de 4 000 personnes ont déjà signé la pétition s’opposant à l’assujettissement des OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ». Appel à diffuser les 4 images de la campagne et à signer la pétition  « Opposition à l’ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » http://bit.ly/1DKW8UT (à signer avant le 29 juillet 2015). Un format à signer sur papier est aussi disponible.

Le 6 mai : Antoine Robitaille (Devoir) se demandait s’il fallait élargir la notion de lobbyisme aux organismes sans but lucratif. Il y souligne, à juste titre, que les OSBL « trouvent l’idée absurde ».

9 avril 2015: une délégation d’OSBL rencontre les fonctionnaires du Secrétariat à l’Accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques (SAIRID). La délégation d’OSBL était formée de : Geneviève Berteau – Société canadienne du cancer; Floris Ensink – Sierra Club Québec; Michel Morin – Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida; Mercédez Roberge – Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles; et Marie-Hélène Senay – Fédération des maisons d’hébergement pour femmes. Le SAIRID était représenté par : Olivier Lavoie – Coordonnateur; et Anne-Marie Grenier  – Conseillère. La rencontre permet de constater que la modification de la Loi n’est pas pas justifiée par un changement dans les pratiques des OSB, mais par l’écoute gouvernementale aux pressions de l’Association des lobbyistes du Québec et du Commissaire au lobbyisme du Québec. La délégation illustre les conséquences de l’assimilation de tous les OSBL à partir de nombreux exemples, soit en mettant en lumière :

  • que cela limitera l’exercice de la démocratie et de la citoyenneté, brimera les droits d’association et d’expression et la défense de la population et des biens collectifs; que cela sera préjudiciable à des dizaines de milliers d’organisations issues de la population, car leurs actions et leurs pratiques citoyennes, de même que leurs relations avec la population et l’État seront compromises (par exemple ceux qui ont un no de charité); que les pratiques de transparence des OSBL ne sont pas en cause, de questionner sur les objectifs poursuivis par la refonte de la Loi et voir si les solutions sont du côté de cette Loi; remettre en question l’amalgame qu’elle fait entre représentation politique et lobby; que ces modifications ont été plusieurs fois très majoritairement rejetées; que le résultat sera d’avoir empêché les groupes de s’exprimer, d’agir, de faire de la sensibilisation, etc.

À nos questions sur l’évaluation des conséquences financières et organisationnelles – sur le travail du CLQ – de milliers de déclarations de plus, et de leurs conséquences sur le travail des OSBL – la réponse du SAIRID a été : que l’évaluation économique de la révision de la Loi n’est pas publique (!!), qu’il était trop tôt pour les chiffres, mais que ça ne devrait pas être très coûteux puisque le registre existe déjà (!!), et rien sur les conséquences sur les OSBL.

7 avril 2015:  plus de trente organisations signataires de la lettre sont réunies pour discuter de la stratégie à adopter face au contenu possible du projet de loi, dont le dépôt est prévu d’ici le 12 juin 2015. Cette rencontre de travail, de même que le sondage qui l’a précédé, ont donné les grandes lignes des prochaines interventions visant à accentuer les interventions pour défendre la position de principe (présentée par la lettre). Les interventions des personnes présentes ont permis de constater la très forte motivation à continuer de porter conjointement nos revendications communes (celles de la lettre signée par 1105 personnes et organismes).

16 mars 2015: une lettre portant 1105 signatures, dont celles de 680 organisations variées, a été déposée au ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, monsieur Jean-Marc Fournier. Les organisations signataires, rassemblant au moins 10 000 OSBL, s’opposent à l’assimilation d’organismes sans but lucratif (OSBL) à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Selon eux, cette assimilation causerait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Il en va de même pour l’ajout, à la liste des activités à déclarer au Registre du lobbyisme, des appels à l’action dirigés vers le grand public. Un communiqué de presse a été publié suite à cette rencontre.

4 février 2015 – La lettre ouverte  « Assimiler les OSBL à des lobbyistes n’est vraiment pas une bonne idée » co-signée par Floris Ensink, président du Sierra Club Québec, Vincent Greason, 1er vice-président de la Ligue des droits et libertés et Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles pour le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme est diffusée. Un communiqué est aussi produit.

2 février 2015 –  Une lettre est transmise au Premier ministre ainsi qu’au ministre Fournier demander une rencontre afin de connaître les intentions du gouvernement dans ce dossier, d’autant plus que le ministre souhaitait
déposer un projet de loi au printemps.

 19 juin 2014 : Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, annonce qu’il prévoit déposer un projet de loi dans les premiers mois de 2015. Il veut notamment modifier la portée de la Loi, qu’il associe à l’accès aux données ouvertes : « La transparence pour une bonne gouvernance et pour une adhésion plus grande des citoyens. » Il ajoute « il y a un certain courant qui est de dire : Tout transparent. Mais parfois il y a des limites, et la limite, c’est une information qui entraînerait une mauvaise gouvernance, des effets pervers qui pourraient être associés avec une information qui est donnée. (…) La transparence, elle demande le bon moment, elle doit servir la bonne finalité, elle ne doit pas nous amener dans une direction qui va nous pénaliser comme société. Elle doit servir le débat démocratique ». À retenir!

Avril 2014: Les interventions du Commissaire et l’appui qu’il semble recueillir du gouvernement de l’époque, amènent les OSBL à se réunir sous le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme ou Mon OSBL n’est pas un lobby. Les événements qui suivront nécessiteront qu’ils poursuivent leur travail commun.

4 mars 2014 – Une lettre ouverte a été diffusée suite à l’organisation, le 21 février 2014 par la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires (affiliée à l’Université Laval) et le Commissaire au lobbyisme du Québec, d’un colloque intitulé « Le lobbyisme et la transparence à un moment décisif » au Salon rouge de l’Assemblée nationale. Ce colloque a été un exercice de relations publiques visant à promouvoir les recommandations du Commissaire au lobbyisme, en particulier celle qui aurait pour effet de considérer les organismes à but non lucratif (OBNL) comme des lobbyistes.

3 décembre 2013 : Dépôt du rapport de la Commission des institutions « Étude du rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » du Commissaire au lobbyisme. Observations, conclusions et recommandations. Les membres de la Commission reconnaissent que les craintes des OSBL sont fondées et ils estiment que la réflexion devait se poursuivre avant d’assujettir tous les OSBL à la Loi. Une piste se dégage de l’ensemble du rapport : les interventions d’influence visant à défendre des intérêts collectifs sans visées lucratives, notamment lors d’appels au public, sont bien différentes de celles réalisées dans l’objectif d’obtenir un privilège ou un avantage financier pour une personne ou une entreprise.

19 et 24 septembre 2013 : Consultations particulières et auditions publiques sur le rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » du Commissaire au lobbyisme. Elle reçoit 12 mémoires et 80 lettres d’appuis et entend six organismes. Les propositions du Commissaire sont rejetées dans 94% des mémoires déposés et des lettres transmises à la Commission des institutions. La Table produit un mémoire.

17 avril 2013 : la Commission des institutions entend le Commissaire. Il prétend que ces propositions ont fait consensus. Des députés remettent question l’inclusion de tous les OSBL, et il leur demande de tracer la ligne entre ceux devant ou non s’inscrire.

Mai 2012 : Le Commissaire produit le rapport Propositions de modification à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme – reprenant la plupart des modifications proposées en 2008, mais en allant plus loin dans son mandat, proposant ses recommandations sous forme de texte de loi remplaçant celle de 2002. Malgré un consensus fort déjà exprimé contre ce changement, il s’agit de la deuxième tentative pour assimiler tous les OSBL à des lobbyistes.

Mai 2008 : La Commission des finances publiques tient des audiences sur le rapport du Commissaire. Le déclenchement des élections interrompt le processus et le gouvernement libéral ne poursuit pas le dossier.

Janvier 2008 : Le Commissaire dépose son rapport quinquennal « Bâtir la confiance ». Il propose que tous les OSBL et les coalitions soient soumis aux règles en tant que« lobbyistes d’organisation » et d’inclure l’appel au grand public comme activité de lobbyisme à déclarer au registre. Il s’agit de la deuxième tentative pour assimiler tous les OSBL à des lobbyistes. Durant 4 jours d’auditions, la Commission reçoit l’avis de 69 personnes ou organismes, que ce soit par la présentation de mémoires ou par la consultation en ligne. De ce nombre, 49 s’opposent à l’assujettissement de tous les OSBL. Le déclenchement des élections interrompt le processus avant la remise du rapport de la Commission et le gouvernement libéral ne poursuit pas le dossier. La Table, conjointement avec le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), présentent un mémoire conjoint.

2002 : Adoption de la Loi. Instituée suite au dépôt du projet de loi 80, la Loi vise à amener le secteur à but lucratif à plus de transparence dans ses communications avec le secteur public. Il faut rappeler que le projet loi est créé au moment où le scandale des commandites est de plus en plus dévoilé par les médias, et à l’aube de l’enquête de la Commission Gomery. Le gouvernement veut alors susciter la confiance du public envers les institutions. Dans son Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes (2007), Jacques P. Dupuis, alors ministre de la Justice, rappelle les bases utilisées en 2002 pour guider l’application de la Loi : « Le législateur ne voulait pas viser les associations ou groupements qui s’occupent de promouvoir les causes d’intérêt commun susceptibles de profiter à la collectivité (en matière environnementale, par exemple) par opposition à ceux qui défendent l’intérêt économique de quelques personnes ou groupes de personnes (1) (…) les représentations faites en public sont en soi dévoilées. Au contraire, celles qui ont lieu en dehors de ce cadre demeurent occultes. Le souci de transparence vise ce qui est caché, il n’est donc pas utile de divulguer ce qui se passe en public ou ce qui est notoire » (2). Lors de la consultation qui mena à l’adoption de la loi, la Commission des finances publiques tient 25 auditions et reçoit une trentaine de mémoires. Seulement 2 organisations syndicales figurent dans la liste et aucun organisme communautaire, ni aucun OSBL composé majoritairement d’OSBL. Les décisions sont alors prises sans avoir entendu les OSBL concernés. Il est utile de rappeler que le projet de loi 80 propose initialement de ne pas assujettir tous les OSBL, puisqu’il définit le terme de «lobbyiste d’organisation» par « toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises. » (nous soulignons). (PL80, Art.3) . Lors de l’adoption de la Loi, le texte que nous soulignons est retiré, mais les membres de la Commission prévoient qu’un règlement en réintégrera le contenu afin d’exclure les OSBL, ce qui se produit effectivement au début 2003, par l’adoption du Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. (Voir extraits de la Loi et du Règlement en annexe.) Le Règlement précise donc que la Loi ne considère pas comme des lobbyistes toute « personne dont l’emploi ou la fonction consiste à exercer, même d’une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif qui n’est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises. » (nous soulignons). (Loi. Art. 3. para. 11)

Références:

Projet de loi no 80, Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Version déposée le 16 avril 2002, par M. Paul Bégin, ministre de la Justice et soumise à la consultation en mai en juin 2002.

2003, Chapitre T-11.011, r. 1, Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes, ministre de la Justice, juin 2007, p.15.
Rapport du ministre de la Justice, 2007, p. 17.