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Contenu

Introduction

A. La non-conformité avec la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire

B. La diversification des revenus varie grandement selon les contextes

C. Mission impossible pour les groupes

En conclusion

Introduction

Récemment, plusieurs groupes et regroupements communautaires en santé et services sociaux se sont retrouvés face à l’introduction d’une nouvelle balise de financement pour le soutien à la mission au Programme de soutien aux organismes communautaires, soit : la fixation, en pourcentage, de la contribution maximale du PSOC dans les revenus totaux d’un groupe. Chiffrer cette part maximale, correspond à fixer le pourcentage de revenus qu’un groupe doit recueillir auprès d’autres sources.

Cela s’est produit ces derniers mois :

  • Lors de la distribution de l’enveloppe nationale de rehaussement 2018-2019 (dévolue aux organismes et regroupements nationaux) : les regroupements dont la contribution du PSOC représentait plus de 80% de leurs revenus totaux pour l’année financière 2017-2018 ont été exclus du rehaussement.
  • Des processus similaires ont également été appliqués dans le cadre de l’attribution régionale de rehaussement 2018-2019, notamment par le CISSS de Lanaudière. Des indices laissent également croire que d’autres régions auraient fait de même.
  • Des indices laissent croire que cette balise du « 80% PSOC / 20% autres revenus » pourrait même devenir, à terme, un critère de maintien au programme dans certains cas. En effet, le CIUSSS de la Mauricie-Centre-du-Québec indique déjà aux groupes que leur subvention PSOC ne doit pas dépasser 80% de leurs revenus totaux pour l’année en cours, et qu’ils devront respecter ce pourcentage dans le formulaire PSOC 2020-2021.

Le PSOC n’est pas le seul programme touché par l’application d’une telle balise[1], et il importe d’y porter une attention particulière.

La situation est extrêmement préoccupante et c’est pourquoi la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles a préparé ce document d’informations. Ensemble, nous devons mettre fin à cette pratique, avant qu’elle ne s’étende.

Les faits rapportés ci-dessus se sont produits alors que cela n’est pas prévu dans les documents officiels du PSOC et qui s’appliquent partout (soit la Brochure, le Cadre de reddition de comptes et la Convention triennale). En plus d’être en contradiction avec ces documents et avec le concept du soutien à la mission globale, cela se passe sans transparence ni consultation des groupes et des regroupements.

Si l’application de cette balise n’est pas stoppée, les conséquences pour les groupes seront très graves et sur plusieurs plans. Ce document explique pourquoi l’introduction d’une règle chiffrant la part maximale du PSOC dans le budget d’un groupe est une bien mauvaise idée!

A. La non-conformité avec la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire

D’abord, ce type de balise va clairement à l’encontre de la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire de 2001, laquelle spécifie (nos italiques) :


En s’engageant à mieux structurer son soutien financier aux organismes communautaires autonomes, le gouvernement du Québec s’attend toutefois à ce que les organismes continuent de rechercher, selon leurs capacités et dans la mesure du possible, un appui financier en dehors des fonds publics. Cette attente n’est cependant pas une condition préalable à l’accès au soutien gouvernemental et les objectifs liés à la recherche d’autres sources de soutien financier doivent pouvoir tenir compte de la nature de la mission et des activités des organismes ainsi que des conditions économiques des milieux dans lesquels ils sont implantés[2].


Certes, la Politiqucollaborer-travailler-ensemblee précise que les fonds publics ne peuvent pas être la seule source de financement des organismes communautaires et que ceux-ci doivent, par conséquent, diversifier leurs sources de financement. Toutefois, ni la Politique, ni le Cadre de référence en matière d’action communautaire (2004) ne mentionnent de proportion chiffrée ou encore de normes d’application. Au contraire, la Politique est claire : « Cette attente n’est cependant pas une condition préalable à l’accès au soutien gouvernemental ».

Ainsi, toute application d’une telle balise chiffrée qui aurait pour effet de diminuer l’aide gouvernementale consentie aux groupes, ou priver un groupe d’accès à cette aide, va clairement à l’encontre de la Politique.

De plus, la Politique reconnaît clairement que cette situation ne peut s’appliquer à tous les organismes. En effet, diversifier les revenus peut être trèsdifficile pour beaucoup de groupes. L’application d’une telle balise chiffrée nie cette réalité, comme il est démontré à la section B ci-dessous.

Enfin, la Politique énonce les quatre objectifs relatifs aux orientations du soutien gouvernemental à la mission globale, parmi lesquels on retrouve (nos italiques) :


(…) renforcer et accroître l’action des organismes d’action communautaire autonome : favoriser leur stabilité et la continuité de leur intervention en assurant un mode de soutien financier qui correspond à leurs caractéristiques et à leur approche globale;[3] »


Or, cette balise chiffrée de type « 80-20 » ne répond pas du tout à l’approche globale des organismes. Son application aurait pour conséquence, dans les faits, d’en plonger plusieurs dans une situation d’instabilité minant leurs capacités d’intervention, comme nous le verrons à la section C ci-dessous.

B. La diversification des revenus varie grandement selon les contextespoint-dinterrogation

La très grande majorité des groupes et regroupements diversifient déjà leurs revenus. Néanmoins, les conditions pour diversifier les revenue varient grandement, d’une localité et d’un secteur à l’autre, ainsi que dans le temps, en raison de nombreux facteurs externes aux groupes. Mentionnons, entre autres :

  • Certaines causes et missions ne sont pas toujours « au goût du jour » (et certaines ne le sont même jamais). Il est donc très difficile de les promouvoir pour recueillir des fonds auprès du public, même si elles sont justes, légitimes et répondent à des besoins essentiels. C’est le cas pour de nombreux groupes de base, ainsi que pour la majorité des regroupements.
  • La grande majorité des sources de financement, autres que celui à la mission, sont imprévisibles et ne sont pas récurrentes. Par exemple, les fonds discrétionnaires des députés-es, les financements par projet, etc. Il est donc souvent impossible de prévoir la proportion qu’aura, au final, le financement venant d’autres sources.
  • Le financement auprès de la communauté est beaucoup plus difficile dans les localités plus pauvres, éloignées ou dévitalisées.
  • Les sources de financement sont limitées. L’énergie consacrée à en obtenir une part diminue la capacité des groupes à collaborer entre eux.
  • Les campagnes de levée de fonds menées par des acteurs ayant de gros moyens, comme les fondations, représentent une concurrence féroce aux démarches de financement des groupes communautaires.
  • Le numéro de charité n’est pas accessible à tous les groupes et regroupements, ce qui réduit les dons qu’ils peuvent recueillir.
  • Le financement auprès de la communauté est aussi affecté par les conjonctures de crise économique.

C. Mission impossible pour les groupes

L’application de ce type de règle sera invivable pour les groupes et les regroupements. Leur subvention sera impossible à gérer et leur stabilité sera compromise :

  • Ce n’est que lorsque l’année financière sera terminée qu’un groupe constatera s’il a suivi la règle, ou non, et qu’il verra si son financement à la mission est potentiellement en péril pour la prochaine année. C’est un scénario extrêmement préoccupant, car l’instabilité est l’ennemi numéro 1 de la capacité d’un groupe à réaliser sa mission.
  • Lorsqu’un groupe se voit diminuer ou couper son financement à la mission, cela l’oblige à se consacrer à la gestion de la décroissance: mises à pied, déménagement, réduction des services et des activités, etc. Or, comment un groupe peut-il aller chercher des fonds dans un tel contexte?
  • Lier le montant de la subvention à la mission globale au pourcentage de revenus provenant d’autres sources, amènera des groupes et regroupements à ne pas demander de rehaussement, ni même d’indexation, puisqu’ils ne seront pas en mesure de recueillir encore plus de fonds d’autres sources.
  • Mentionnons également qu’une grande majorité de groupes doivent déjà composer avec une telle décroissance (coupures de personnel, d’activités, etc.), due à un insuffisant financement à la mission, comme le démontre un récent sondage mené par la Table auprès de 515 groupes communautaires autonomes en santé et services sociaux :

91 % des groupes ont déclaré vivre des impacts négatifs du manque de financement à la mission!
Sur ce nombre :
53 % ont dû couper dans les activités et services;
50 % ont dû couper dans les achats de matériel et frais liés au local;Beaucoup-trop-complique
47 % ont dû couper dans leur personnel;
43 % ont dû couper dans les salaires, ou n’ont pas pu les augmenter;
26 % ont dû diminuer les périodes d’ouverture.

  • Alors que l’objectif devrait être de réduire les iniquités dans le financement, l’application d’une telle balise chiffrée fera le contraire, en faisant varier, chaque année, le financement entre les groupes.
  • Et comment gérer tout cela, dans un contexte de Convention triennale?
  • La grande majorité des groupes et regroupements n’ont pas les moyens d’affecter une ressource à temps complet uniquement à la recherche de financement. De plus, où est la logique à dépenser en salaire le même montant que celui qui sera recueilli?
  • La recherche de financement est une tâche très énergivore. Chaque bailleur de fonds ayant ses propres exigences à remplir, rappelons que multiplier les sources de financement signifie multiplier les démarches, notamment en matière de reddition de comptes. Ce sont donc des ressources en temps qui ne sont pas mises à soutenir la population.

En conclusion

Pour toutes les raisons mentionnées, il est inacceptable de chiffrer la part maximale du PSOC dans le budget d’un groupe. Cela correspondrait à rendre le financement à la mission globale conditionnel à l’obtention de sommes spécifiques provenant d’autres sources que du programme.

L’action communautaire autonome est une pièce majeure d’une société démocratique et fondée sur les droits : elle permet aux citoyens et citoyennes d’exercer leur droit de participer à la démocratie. En plus de permettre de répondre à des besoins sociaux, elle est également un lieu important d’innovations et de transformation sociale.

Les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux doivent obtenir un soutien financier récurrent et suffisant pour réaliser leur mission, et non vivre dans la crainte.

La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles invite les groupes et les regroupements à discuter de cette situation avec leurs membres et leurs conseils d’administration.

Des actions vous seront proposées en fonction des prochains développements.


Notes de fin de document :

[1] Gouvernement du Québec. Politique gouvernementale. L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Québec : ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, septembre 2001, p. 27.

[2] Idem, page 16.

[3] Une telle balise a été introduite dans les programmes de financement à la mission des organismes du secteur de l’immigration, des relations internationales et des loisirs et elle a failli l’être dans le secteur de l’éducation. Dans certains cas, cela est assorti d’une règle de cumul quant au pourcentage total des subventions gouvernementales qu’un groupe peut recevoir, tous paliers ou programmes confondus.