À l’instar du mouvement communautaire dans son ensemble, la Table n’est pas intervenue lors du dépôt, en juin 2015, du Projet de loi 62, alors intitulé « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes » . Étant annoncé comme un projet de loi ayant des impacts sur l’État, les organismes publics et sur leur personnel, le mouvement communautaire autonome ne s’est alors pas senti interpellé.

En août 2017, lors de l’étude détaillée du projet de loi, la Table a alerté ses membres et les organisations alliées du communautaire suite à la mise au jour, par un amendement proposé par le gouvernement, de la possible application de la loi aux organismes communautaires. La Table a transmis une lettre le 23 août 2017 aux membres de la Commission des institutions, qui était chargée de l’étude du projet de loi, suivie d’une autre adressée à la ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée, le 21 septembre 2017.

Les interventions de la Table visaient à établie que les organismes d’action communautaire autonome ne font pas partie des services publics offerts par l’État et que celui-ci ne peut et ne doit pas intervenir dans la gestion de leur personnel, ni dans l’organisation de leurs activités. Les préoccupations de la Table ont d’ailleurs été relayés durant les débats de la Commission des institutions, avec la collaboration du député de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois.

La  Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié) a été sanctionnée le 18 octobre 2017.

Le 22 janvier 2018, la Table a reçu une lettre du sous-ministre associé et sous-procureur général adjoint du ministère de la Justice, affirmant que la loi ne porterait pas atteinte à l’autonomie des groupes, reprenant les paroles de la ministre durant l’étude du projet de loi. La lettre précisait également ceci :

« Soulignons d’abord que, selon ces articles, un organisme visé par la Loi peut exiger de toute personne ou société avec laquelle il conclut un contrat de service ou une entente de subvention qu’elle respecte le devoir de neutralité religieuse ou que les membres de son personnel exercent leurs fonctions à visage découvert. Ainsi, un tel organisme peut imposer cette exigence dans les cas suivants:

  • lorsqu’un contrat de service ou une entente de subvention a pour objet la prestation de services inhérents à sa mission;
  • lorsqu’un contrat de service ou une entente de subvention a pour objet la prestation de services exécutés sur les lieux de travail de son personnel. »

Lors des derniers échanges en conseil d’administration des membres se questionnaient sur la possibilité que des ministères, dont le MSSS, demandent aux groupes d’appliquer la loi, en raison du lien « contractuel » qui les unit, puisque les groupes sont généralement signataires d’une convention de soutien financier.

Le 9 mai 2018 la ministre Vallée a déposé le document LIGNES DIRECTRICES portant sur le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux

Le dossier est à suivre.