Des juristes, des syndicats, des groupes de défense des droits, des associations étudiantes et des  groupes affinitaires s’unissent aujourd’hui, le 19 avril 2013, pour demander l’abrogation immédiate du  règlement municipal P-6 dans son ensemble, plus particulièrement, les articles 2.1 et 3.2 qui ont été  introduits le 19 mai 2012 ainsi que l’amendement apporté à l’article 7 à pareille date.

 Ces articles violent les libertés d’expression, d’association, et de réunion pacifique ainsi que le droit à la  vie privée et ne sont pas justifiés dans le cadre d’une société libre et démocratique.

En effet, l’article 2.1 exige la divulgation du lieu exact et de l’itinéraire, le cas échéant, de toute  assemblée, défilé ou autre attroupement au directeur du service de police ou à l’officier responsable, à  défaut de quoi l’activité sera considérée en violation du règlement, donnant ouverture à l’amende prévue  à l’article 7. Cette amende peut être de 500$ à 1000$ pour une première infraction, puis, selon le nombre  de récidives, s’élever au total à 3000$. Ainsi, l’amendement apporté à l’article 7, au même moment où  l’on introduisait les articles 2 et 3.1, aura permis de tripler et même quintupler les amendes prévues auparavant.

Il faut préciser, contrairement à la fameuse loi 12 (projet de loi 78), laquelle ne visait que les organisateurs  et organisatrices et décrite comme étant liberticide par le ministre responsable de la région de Montréal,  Monsieur Jean-François Lisée, que ce règlement vise l’ensemble des participantEs.

Cela signifie que toute assemblée, aussi pacifique soit-elle, tombe sous le coup de P-6 si elle n’a pas fait  l’objet d’une divulgation (quant à son lieu et son itinéraire) et, le cas échéant, d’une autorisation de la part  de la police. Puisqu’on ne prévoit pas de nombre minimal de personnes contrairement à la loi 12 (projet de loi 78) qui en prévoyait 50, une rencontre de trois personnes dans un parc pourrait techniquement être  visée par le règlement.

De plus, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a la discrétion de forcer le changement de  lieu ou d’itinéraire, pour des motifs de prévention des troubles de paix, de la sécurité et de l’ordre publics.  Ces motifs sont plus larges que le motif qui était prévu à la loi 12 qui exigeait « un risque grave pour la  sécurité ».

Tel que nous l’avons vu à l’occasion de plusieurs manifestations qui ont eu lieu aux mois de mars et avril de cette année, le SPVM a eu recours à l’article 2.1 pour réprimer des manifestations avant même qu’elles ne commencent. Environ 800 personnes ont reçu des constats d’infraction d’au moins 637$ sans avoir commis de méfaits et sans que des méfaits ne soient commis par qui que ce soit. Cette disposition a donc pour effet d’empêcher la tenue de manifestations complètement pacifiques et d’en punir les participantEs, les dissuadant du même coup à recourir à ce moyen d’expression. De plus, elle interdit toute manifestation spontanée et/ou action-surprise, même si celles-ci sont parfaitement pacifiques. Cette disposition, qui a été fortement critiquée par le Barreau du Québec au moment de son adoption, a donné lieu à des arrestations massives qui ont été bien plus perturbatrices que la manifestation elle-même.

L’article 3.2, quant à lui « interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un  attroupement sur le domaine public, d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable, notamment par un foulard, une cagoule ou un masque ». Cette disposition, également critiquée par le Barreau du Québec, viole non seulement le droit à la liberté d’expression puisque le déguisement d’un individu peut faire partie du message exprimé, mais porte également atteinte à la vie privée puisqu’elle interdit aux personnes qui voudraient prendre part à l’activité dans l’anonymat, de le faire.

De plus, l’article 3.2 n’exige aucune intention malveillante. Par conséquent, une personne qui n’aurait nullement l’intention de commettre un acte répréhensible mais qui, par ailleurs, désire préserver son anonymat ou désire s’exprimer de façon colorée en se déguisant, risque d’être passible des amendes prévues à l’article 7. Quant au fameux « motif raisonnable » invoqué par l’article 3.1, il n’est aucunement défini et repose sur le bon vouloir de la police. Or, tel que la Cour supérieure l’a déjà dit dans l’affaire Québec (Ville) c. Tremblay1, lorsqu’elle a déclaré inopposable une disposition similaire qui était en vigueur dans la Ville de Québec : « [45] Les citoyens ont le droit de savoir quel comportement est permis ou défendu et il ne peut être question, dans une société libre et démocratique, de laisser à l’appréciation des forces policières la détermination de ce qui est acceptable ou pas. Le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées de l’application des lois et règlements doit être limité et balisé par des normes législatives claires et explicites, c’est là une des exigences de la règle de droit ».

L’exercice de cette discrétion policière a d’ailleurs démontré jusqu’à quel point elle pouvait être arbitraire lorsque le SPVM a non seulement donné un constat d’infraction à Anarchopanda, mascotte pacifique des manifestations du printemps érable, mais a également saisi sa tête comme « pièce à conviction ».

Vue la répression sans précédent du droit de manifester qui est faite sous l’autorité de P-6, vues les critiques du Barreau du Québec et d’autres juristes et défenseurs des droits de la personne concernant ce règlement et son utilisation, considérant également que la loi 12 a été abrogée dès l’entrée en fonction du gouvernement Marois, il apparaît totalement inacceptable que les dispositions de P-6 soient maintenues.

De plus, tel que constaté durant l’été 2012, la police n’a jamais eu recours à P-6 pour mettre fin à de nombreuses manifestations pacifiques, telles que les manifestations de casserole. Or, chacun sait que le trajet de ces manifestations spontanées ne pouvait être connu au préalable, ce qui démontre que la police n’a pas besoin du trajet pour être en mesure d’encadrer des manifestations pacifiques.

Si l’objectif recherché est d’enrayer la violence, il existe plusieurs dispositions dans le Code criminel qui permettent d’arriver à cette fin, dont une disposition interdisant le déguisement dans le but de commettre un acte criminel et des dispositions concernant les attroupements illégaux, les méfaits et les voies de faits. P-6 par contre permet la répression de manifestations pacifiques, selon le bon vouloir de la police qui se voit confier le pouvoir de déterminer ultimement comment s’exercera le droit de manifester à Montréal. Cette situation n’a pas sa raison d’être dans notre société qui se veut libre et démocratique.

 

En conséquence,, nous demandons l’abrogation immédiate du règlement P-6
Rétablissons le droit de manifester à Montréal, maintenant.

Organisations signataires, en date 19 avril 2013 :
Association des juristes progressistes
Ligue des droits et libertés
Juripop
Fédération des femmes du Québec (FFQ)
Mouvement Action chômage
Anarchopanda
Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ)
Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
Conseil central Montréal métropolitain (CCMM-CSN)
Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE)
Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Association canadienne des libertés civiles (ACLC)
L’R des centres de femmes
Jeunesse ouvrière catholique nationale du Québec (JOC nationale du Québec)
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
99%Media
Têtes blanches carré rouge
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
1 2005 CanLII 100 (QCCS).Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES)
Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
Assemblée Populaire Autonome de Hochelaga-Maisonneuve (APA-HM)
Assemblée Populaire Autonome de Montréal (APAM)
Fédération nationale des enseignants et enseignantes du Québec (FNEEQ)
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC)
Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR)
Centre de recherche et d’information en consommation Port Cartier (CRIC Port Cartier)
Action Autonomie le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal
Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal (ROCFM)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Amnistie internationale Canada francophone
Au bas de l’échelle (ABE)
Syndicat des professeurs et professeures de l’UQAM (SPUQ)
Fédération des coopératives d’habitation de l’île de Montréal (FECHIM)
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
Conseil régional FTQ Montréal métropolitain
Mères en colère et solidaires
Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
Les Alter Citoyens
Groupe de recherche d’intérêt public de Mc Gill (GRIP Mc Gill)
Centre justice et foi
Comité logement Rosemont
Assemblée populaire autonome du Plateau (APAQ Plateau)
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
Réseau Koumbit
Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)
Regroupement Échange Concertation des Intervenantes et Formatrices en Sociales (RÉCIFS)
Fédération de la CSN-Construction