Le MSSS vient officiellementcadre d’acquiescer aux demandes conjointes de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles et de la Coalition des Tables régionales d’organismes communautaires (CTROC) en adaptant la reddition de comptes pour le financement à la mission globale du PSOC au contexte de la pandémie. BRAVO à toutes les personnes et organisations qui ont persévéré dans cette revendication.
Les documents transmis par le MSSS, INFO-PSOC no 1 (30 mars) et INFO-PSOC no 2 (31 mars), fournissent les réponses. Ces documents ont été transmis aux répondants et répondantes PSOC des CISSS-CIUSSS pour le faire suivre aux organismes communautaires de leur région et ils ont été transmis aux organismes et regroupements financés par la DSSGAC.
- Extraits de l’INFO-PSOC no 1:
- Question 4- Les documents de reddition de comptes déposés par les organismes dont l’exercice financier se termine le ou avant le 30 juin 2021 doivent-ils avoir été présentés à l’assemblée générale annuelle (AGA)?
-
- Réponse 4 – « Il est possible de déposer les documents de reddition de comptes approuvés par le conseil d’administration, sans que ceux-ci n’aient été soumis à l’AGA. Ces documents pourront être présentés à une AGA qui se tiendra à une date ultérieure. Toutefois, nous encourageons les organismes à tenir leur AGA dans les délais prévus, dans le respect des mesures et consignes énoncées par la santé publique. Cette mesure d’assouplissement sera réévaluée après le 30 juin, selon la situation épidémiologique et les directives de santé publique qui en découleront. »
- Question 9- Considérant le contexte de la Covid-19, la règle du 25 % des surplus financiers non affectés s’applique-t-elle?
-
- Réponse 9 – « Les sanctions prévues à la convention de financement PSOC pour un organisme présentant un excédent financier accumulé non affecté supérieur à 25 % de ses dépenses annuelles ne s’appliqueront pas en 2021-2022 et 2022-2023 pour des surplus découlant du contexte de la pandémie. ».
L’INFO-PSOC no2 a notamment précisé les années d’application de l’allègement relatif au surplus non-affecté (page 2 – notre soulignement) :
-
- « Dans le contexte de la COVID-19, la règle du 25% pour les surplus accumulés non affectés (SNA) ne s’applique pas pour l’analyse des documents de reddition de comptes des exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, soit pour deux ans, si les surplus découlent du contexte de la pandémie.»
Les correspondances du MSSS n’ont pas toujours été claires du premier coup, et les OCASSS ont reçu des informations multiples (et contradictoires) de la part du CISSS-CIUSSS de leur région.
Il demeure que les groupes et regroupements ont maintenant en main plusieurs confirmations importantes:
- Concernant la pandémie:
- Confirmation que les résolutions de CA continuent d’être acceptées à titre de reddition de comptes, à défaut d’avoir tenu une AGA (notez que cette règle pourra être de nouveau prolongée si la pandémie perdure).
- Confirmation quant à l’absence de conséquence en cas d’un surplus non affecté dépassant 25% des dépenses, s’applique dès à présent, donc pour la reddition de comptes de l’année 2020-2021 et pour la suivante (Voir INFO-PSOC no2 pour les détails).
- Concernant la Convention PSOC et le Cadre de gestion ministériel du PSOC à la mission globale.
- Confirmation que la Convention PSOC est prolongée d’une année, en attendant de la réviser pour qu’elle s’arrime au nouveau Cadre de gestion ministériel du PSOC à la mission globale.
- Confirmation que le travail sur ces deux documents se poursuivra (phase 2), par la collaboration entre le communautaire, le MSSS et les CISSS-CIUSSS, ce qui nous permettra de revenir sur les éléments problématiques ou qui n’ont pas été totalement abordés en phase 1.
- Confirmation que le Cadre de gestion ministériel est en vigueur (c’est d’ailleurs ce qui a permis d’utiliser des formulaires allégés), mais que l’ajout de 2 critères d’admissibilités ne sera appliqué qu’à compter de 2024-2025, et après avoir planifié la transition. La Table offrira d’ailleurs son soutien à cet égard.
- Confirmation que les règles à suivre sur la reddition de comptes sont celles inscrites dans le Cadre de gestion ministériel (pp.23-27). Notez que les OCASSS dont l’année financière débute le 1er avril sont les premiers à les suivre. Il y a peu de modifications face aux règles qui figuraient depuis 2008 dans le Cadre sur la reddition de comptes. Voici le résumé :
- Concernant la reddition de comptes: Sur le contenu et la transmission du rapport d’activités:
-
-
-
- Pas de changement (Voir les détails dans le Cadre de gestion ministériel p.23-27).
- Concernant la reddition de comptes: Sur le contenu et la transmission des résolutions d’adoption:
-
-
-
-
-
- Avant: Il fallait transmettre soit des extraits du PV de l’AGA soit le PV complet, ce qui créait une pression sur les groupes.
- Maintenant: Seuls les extraits de PV sont demandés, ce qui répond à une revendication historique de la Table pour protéger l’autonomie des groupes. (Voir les détails dans le Cadre de gestion ministériel p.23-27). Tout le monde bénéficie de ce changement, à plus forte raison avec l’allégement consenti en contexte de pandémie (voir ci-haut).
- Concernant la reddition de comptes: Sur le contenu et la transmission des états financiers:
-
- Avant: Un Audit était requis à compter d’une subvention PSOC mission globale de 100,000$;
- Maintenant: Un Audit est requis à compter de la somme des fonds reçus du gouvernement du Québec de 150,000$; une mission d’examen s’il a reçu entre 50 000 $ et 149 999 $; une mission de compilation s’il a reçu entre 25 000 $ et 49 999 $; pour une contribution gouvernementale de moins de 25 000 $, rien n’exige que le rapport financier soit accompagné d’une mission de compilation, d’examen ou d’audit. (Voir les détails dans le Cadre de gestion ministériel p.24). Certains OCASSS peuvent bénéficier de ces changements et d’autres non.
-
-
-