Le 7 février 2014, la Table a présenté son mémoire Budget 2014-2015: La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles transmet les attentes budgétaires des organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux
En raison de l’ampleur des travaux effectués cette année quant au financement des organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux, ainsi que l’effet du prochain budget du Québec sur ces travaux, le contenu du mémoire porte principalement sur ce thème. Cependant, il porte aussi sur certains des autres sujets de préoccupations de la Table quant aux décisions budgétaires gouvernementales.
Résumé des demandes présentées par le mémoire de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
A. En lien avec le rehaussement des organismes communautaires autonomes, nous demandons que le gouvernement officialise les engagements pris quant à leur financement, soit :
Spécifiquement pour les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux :
- L’application d’un plan triennal de rehaussement financier des subventions pour la mission globale des organismes communautaires par le Programme de soutien aux organismes communautaires du MSSS;
- La distribution des montants annoncés pour la mission globale de l’ensemble des organismes communautaires – sans prioriser une thématique, un secteur ou une problématique particulière – et ce, selon les règles applicables à ce type de financement au sein du PSOC;
- Considérant le caractère récurrent des montants annoncés, et le fait que les montants injectés au PSOC sont reconduits annuellement et constituent la base du financement de l’année suivante, au terme du plan triennal (2016-2017), les orientations gouvernementales en matière de solidarité auront amené l’enveloppe de base du PSOC-mission globale à être rehaussée de 120 millions de dollars de plus qu’actuellement, et ce, de la manière suivante :
- Pour 2014-2015 : un premier montant de rehaussement de 40 millions de dollars sera ajouté au budget du PSOC-mission de l’année en cours (2013-2014),
- Pour 2015-2016 : un deuxième montant de 40 millions de dollars sera ajouté au budget rehaussé du PSOC-mission de l’année précédente (2014-2015), ce qui correspondra à une bonification de 80 millions face au budget actuel;
- Pour 2016-2017 : un troisième montant de 40 millions de dollars sera ajouté au budget rehaussé du PSOC-mission de l’année précédente (2015-2016), ce qui correspondra à une bonification de 120 millions face au budget actuel;
- Tant pour la période de 2014-2017 que pour les années suivantes, les montants injectés au PSOC continueront d’être récurrents de même qu’indexés annuellement, et d’autres sommes pourront s’y ajouter selon les décisions budgétaires des gouvernements, par exemple pour des priorités ministérielles thématiques.
Mais aussi, par solidarité envers les organismes communautaires autonomes oeuvrant dans divers domaine et dont le financement provient des autres ministères que du MSSS :
- Assurer un financement à la mission globale à la hauteur des besoins de l’ensemble des organismes d’action communautaire autonomes afin de leur permettre de réaliser pleinement leur mission et de jouer leur rôle dans la société québécoise.
- Honorer l’engagement de la première ministre du 30 octobre dernier de rehausser le financement de la mission globale des 4 000 organismes communautaires autonomes, durant les trois prochaines années, en débutant par un premier montant de 54 millions de dollars dès 2014-2015.
- Que tous les ministères disposant de programmes pour le financement à la mission globale des organismes communautaires autonomes appliquent le rehaussement annoncé.
- Qu’en 2017, les sommes attribuées par le gouvernement à titre de subvention à la mission globale des organismes communautaires autonomes soient de 162 millions de dollars de plus qu’aujourd’hui.
B. En lien avec l’atteinte de l’équité dans le financement à la mission globale des organismes communautaires autonomes
- Nous demandons que le MSSS mette en place un véritable programme dédié à la mission globale et qu’il mette en application de seuils planchers nationaux basés sur la typologie des organismes communautaires et élaborés en collaboration avec la Table et la CTROC.
C. En lien avec l’indexation annuelle des subventions, nous demandons au ministère des Finances et de l’Économie :
- De s’assurer que tous les ministères indexent annuellement les subventions versées aux organismes communautaires autonomes.
- De baser le calcul de cette indexation sur la hausse des coûts de système des organismes communautaires, comme il le fait pour indexer le réseau de la santé et des services sociaux, plutôt que sur l’indice des prix à la consommation (IPC), soit en changeant la manière de calculer le taux prévu pour la catégorie « subvention de support », soit en utilisant le taux d’une autre catégorie.
- D’indexer les organismes communautaires autonomes financés par le MSSS de manière équivalente à ce qui est accordé pour le MSSS, soit 3,27% pour la prochaine année.
D. En lien avec les conditions de travail du milieu communautaire, nous demandons au gouvernement:
- De soutenir financièrement la mission globale des organismes communautaires autonome de manière à permettre l’amélioration des conditions de travail des leurs employées et employés.
- De respecter les engagements du Plan de solidarité durable, soit la mise sur pied d’un programme d’assurance collective au bénéfice du milieu communautaire et d’une campagne de promotion visant à faire connaître le Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes.
E. En lien avec ces solutions fiscales, nous demandons particulièrement au gouvernement de:
- Réinstaurer la progressivité de l’impôt des particuliers;
- Rétablir un équilibre entre les impôts des particuliers et les impôts des entreprises;
- Lutter contre la fraude fiscale;
- Cesser d’embaucher des compagnies privées dans certains services publics;
- Assurer des mesures de contrôle du coût des médicaments.
