Lobbyisme: Le projet de loi 6 doit signifier la fin de l’acharnement envers les OSBL

Le 2 avril 2019, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles présente son mémoire à la Commission des institutions « Le projet de loi 6 doit signifier la fin de l’acharnement envers les OSBL« .

Ce mémoire est transmis dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Il est présenté par Doris Provencher, directrice générale de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) et membre du comité exécutif de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles et Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

Extrait du mémoire

Depuis plusieurs années, la Table et les organisations réunies dans le Groupe Mon OSBL n’est pas un lobby, ont contribué à mettre en lumière les conséquences désastreuses qu’aurait l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Le contenu du projet de loi 6 nous laisse croire que nous avons été compris et nous souhaitons que cela ne soit pas temporaire.

Nous souhaitons maintenant que le gouvernement et le Commissaire abandonnent tous projets visant à assimiler tous les OSBL à des lobbyistes. Nous espérons qu’ils contribueront, à nos côtés, à mettre fin à l’incertitude qui gruge les énergies des OSBL depuis trop longtemps, eux qui ne souhaitent que concentrer leurs efforts pour le bien des communautés et des causes desservies.

La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles propose :

#1 : Que ni le projet de loi 6, ni un autre, ne permette d’élargir le champ d’application de la Loi aux OSBL non assujettis, aux personnes qui y travaillent ou y militent ou aux activités qu’ils réalisent.

#2 : Que ni le projet de loi 6, ni un autre ne constituent une entrave au droit d’association et à la liberté d’expression.

#3 : Que ni le projet de loi 6, ni un autre, ne permette d’accorder au Commissaire des pouvoirs qui mèneraient à l’élargissement du champ d’application de la Loi aux OSBL non assujettis, aux personnes qui y travaillent ou y militent ou aux activités qu’ils réalisent.

#4 : Que l’exclusion des OSBL dont la majorité des membres sont également des OSBL ou des personnes qui ne représentent pas des entreprises à but lucratif, mentionnée au paragraphe 11 du Règlement, soit intégrée dans la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

#5 Que le gouvernement et le Commissaire mettent fin à l’insécurité que vivent les OSBL en diffusant largement des messages à l’intention des OSBL, des titulaires de charges publiques, des lobbyistes inscrits, des médias et de la population, affirmant:

Que la Loi ne s’applique pas aux OSBL dont la majorité des membres ne sont pas des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.
Que le gouvernement et le Commissaire ont tenu compte des objections exprimées par les principaux intéressés et des conséquences maintes fois présentées, et que conséquemment l’acharnement est terminé.

#6 : Que les documents déposés à l’Assemblée nationale par le Commissaire soient systématiquement rendus publics et soumis à la consultation par une Commission parlementaire générale, notamment dans le cas des documents « diagnostic » et « énoncé de principes » annoncés par le Commissaire.

#7 Que toutes démarches législatives, réglementaires, politiques ou administratives, émanant de l’Assemblée nationale ou du Commissaire et pouvant mener à modifier le champ d’application de la Loi se fassent dans la transparence et incluent des consultations dont les délais et procédures favorisent la participation des OSBL pouvant être touchés.

Calendrier : Les 2 et 3 avril, la Commission des institutions entend: