À L'INTERNE
L'Association de groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) demande l'appui de la Table et de ses membres pour obtenir le retrait du projet de loi Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes.
>> Bonjour - la Table transmettra la lettre suggéreé par l'AGIDD-SMQ et elle encourage ses membres à faire de même le plus rapidement possible.
>> Voici le messages de l'AGIDD-SMQ.
Bonjour à tous et toutes,
L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) sollicite votre appui pour un dossier important concernant les droits des personnes sous régime de protection ou en voie de le devenir, ce qui touche beaucoup de monde.
Vous trouverez, ci-joint le mémoire de AGIDD-SMQ ayant pour titre La réforme du Curateur public : Un projet d’indignité humaine! portant sur le projet de loi 96 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes.
Comme vous pourrez le constater, l’AGIDD-SMQ s’élève énergiquement contre le projet de loi 96 et en demande le retrait pour 3 raisons :
- Une perte importante et inacceptable des droits et de l’exercice des droits des personnes sous régime de protection (suppression de l’obligation de convocation et de la présence de 5 personnes pour constituer le conseil de tutelle, augmentation des délais d’évaluations médicale et sociale, suppression de la reddition de comptes pour les patrimoines de 25 000 $ et moins, délégation « favorisée » du consentement à l’entourage, augmentation des tarifs).
- Une vision réductrice du rôle et du mandat de l’institution qu’est le Curateur public du Québec et le risque de démantèlement de cette institution (mise en place de projets pilotes en vue de former une banque de curateurs et tuteurs privés).
- Le « pelletage » des responsabilités du Curateur public du Québec aux proches, parents et entourage de la personne (le Curateur public favorise les avantages aux tuteurs et curateurs au détriment de la protection des droits des plus démunis de notre société).
Vous trouverez également, en pièce jointe, une lettre d’appui (avec plusieurs photocopies conformes, dont l’AGIDD-SMQ), que nous vous demandons d’envoyer au ministre le plus rapidement possible, dans la mesure où nous ne connaissons pas encore les dates des consultations particulières.
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec Doris Provencher, directrice générale de l’AGIDD-SMQ. Nous vous remercions de votre habituelle collaboration.
Solidairement,
Chloé Serradori
Agente d'analyse et de liaison AGIDD-SMQ
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