Mon OSBL n'est pas un lobby - Ce message contient des informations à l'intention des organisations voulant s'opposer à l’assimilation de tous les OSBL à des lobbyistes - il permet aussi d'informer les personnes intéressées.
Contenu de ce message
Des nouvelles de la première rencontre avec le nouveau Commissaire au lobbyisme
« Ça suffit l’acharnement : mon OSBL n’est pas un lobby! »
Rappel de l'invitation pour la rencontre du 8 décembre "Le droit collectif de s’associer : un droit à défendre et des luttes solidaires à mener"
1- Nouvelles de la première rencontre avec le nouveau Commissaire au lobbyisme
Bonjour. Lors de notre dernier message (8 novembre) nous vous mentionnons avoir demandé des rencontres avec la nouvelle ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Kathleen Weil, et avec le nouveau Commissaire au lobbyisme du Québec, Jean-François Routhier.
Nous attendons une date pour rencontrer la ministre, mais la première rencontre avec le Commissaire a eu lieu le 14 novembre (il est en poste depuis le 17 octobre). La délégation était formée de Doris Provencher, Association des groupes d'intervention en défense de droit en santé mentale du Québec, Mercédez Roberge, Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles et Marie-Hélène Senay, Fédération des maisons d'hébergement pour femmes.
La rencontre visait à faire la connaissance de M. Routhier, à obtenir des indices de son positionnement quant au projet de loi 56 et à lui présenter le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme.
Accompagné de deux de ses collègues (Émilie Giguère et Jean Dussault - de l’équipe du précédent Commissaire), il nous a dit qu’il n’avait pas encore rencontré la ministre Weil et qu’il était en train de se familiariser avec le contenu.
Étant nouvellement en poste, s’il le souhaite, il a la possibilité de réorienter les choses (le contexte est assez particulier à cet égard, car la ministre aussi sera dans cette position). Mais n’oublions pas que son équipe est celle du Commissaire Casgrain, ce qui pourrait ramener une partie des analyses des années précédentes. Il a cependant bien précisé que ce n’était pas à lui mais à la ministre de proposer ou non un projet de loi (ce qui marque une différence de ton et d’approche d’avec son prédécesseur); il a d’ailleurs dit qu’il devait produire rapidement un plan stratégique pour les 5 prochaines années.
Il ne s’est pas prononcé sur le projet de loi 56. Il nous a évidemment servi le discours habituel sur la nécessité de la transparence, que nous réalisions des communications d’influence avec des titulaires de charges publiques, la loi canadienne, etc. (Je vous épargne nos réponses que vous connaissez par cœur.)
Sa collègue est d’ailleurs intervenue pour rappeler les pistes suggérées par le CLQ, dans son rapport post-consultation (juin 2016). Elle référait alors au projet d'assujettir des regroupements, en vertu de leur rôle de représentation (i.e une partie de la piste 3 du CLQ :« Assujettissement des entreprises d’économie sociale et des regroupements »). (Je vous épargne encore nos réponses que vous connaissez par cœur.)
Chose intéressante, il a indiqué vouloir s’en tenir à l’esprit de la Loi, telle qu’adoptée en 2002. Il est trop tôt pour se réjouir, mais cela est de bon augure, même s’il semble encore chercher comment assujettir une partie des OSBL et qu’il a évoqué l’usage d’autres véhicules juridiques. Il nous faudra prendre en compte que son approche est celle d’un juriste; il nous a d’ailleurs mentionné son expérience comme négociateur.
Nous pouvons retenir qu’il nous faudra continuer :
o de le sensibiliser aux réalités des OSBL (car c’est un milieu qu’il connaît peu);
o de dire que le problème n’est pas uniquement lié à un refus de l’étiquette de « lobbyiste » (il revenait souvent à cela), ni uniquement une question de lourdeur administrative;
o de mettre en valeur :
ce qui distingue nos missions de celles (lucratives) des lobbyistes pour qui la Loi a été créée. Il reconnaît la légitimité des OSBL et la nécessité de leur rôle social;
la complémentarité des OSBL (droits, entraide, solidarité, services, citoyenneté, etc.); tant la population que les titulaires de charges publiques ont besoin que les OSBL existent, dans leur globalité;
la protection des droits fondamentaux, les libertés d’association et d’expression et leurs entraves. Nous lui avons remis le rapport produit et il a semblé très attentif lorsque nous avons dit que le PL56 nuirait à l’exercice du droit d’association des OSBL, sans qu’il n’y ait de justification valable. Cependant, il semblait trouver que l’on exagérait l’ampleur des conséquences (en nombre de groupes).
Nous vous tiendrons au courant suite à la rencontre avec la ministre Weil.
2 - « Ça suffit l’acharnement : mon OSBL n’est pas un lobby! »
Avez-vous commencé à distribuer la carte « Ça suffit l’acharnement : mon OSBL n’est pas un lobby! » lors de vos rencontres? Si oui, faites-le-nous savoir! Envoyez-nous une photo de la carte signée à monosblpaslobby@gmail.com.
Le 14 novembre, nous avons remis la carte au Commissaire au lobbyisme!! Quelques jours avant, la Table en a remis à deux députés du parti québécois lors d’une rencontre sur leurs propositions en matière de solidarité sociale. Elle suscite des réactions très intéressantes et est très efficace pour sensibiliser les titulaires de charges publiques (personnes élues, fonctionnaires ou personnel politique de l’Assemblée nationale, de municipalités ou d'organisations gouvernementales et paragouvernementales).
Le contenu de la carte vise à sonner l’alarme quant aux dangers que courent les OSBL s’ils étaient tous assimilés à des « lobbyistes d’affaires ». Nous voulons que les titulaires de charges publiques prennent conscience que cela nous empêcherait de communiquer avec eux, en plus de mettre à risque notre existence et nos pratiques citoyennes. Il faut en finir avec cette saga qui attaque le droit d’association et la liberté d’expression.
L’utilisation est simple : imprimez la carte et présentez là dans toute rencontre avec du personnel politique et administratif de l’État; pour un effet maximum, transmettez-leur avant même d’aborder le sujet prévu pour la rencontre (une version pour courriel est aussi disponible, pour accompagner un échange téléphonique ou par courriel).
Merci au groupe Parrainage civique de l'Est de l'île de Montréal (PCEIM) pour le montage graphique.
3 - EN RAPEL INVITATION: VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2017
Rencontre de formation et de mobilisation
Le droit collectif de s’associer : un droit à défendre et des luttes solidaires à mener
À quel endroit : salle DR-200, pavillon Athanase-David, UQAM
À quelle date : vendredi, 8 décembre 2017, de 13h à 16h30
Pour s’inscrire : info@liguedesdroits.ca (événement gratuit)
Événement facebook (pour annoncer sa présence et diffuser l'invitation dans vos réseaux)
Web diffusion : https://uqam.zoom.us/j/432379334
>> La Ligue des droits et libertés (LDL), la Table des regroupements provinciaux et organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) et le Service aux collectivités de l’UQAM (SAC UQAM) ont conclu récemment une recherche-action faisant état des sérieuses entraves imposées par l’État au droit collectif d’association des OSBL. Les trois organismes invitent les organisations communautaires et syndicales à une rencontre portant sur les conclusions de cette recherche, intitulée La surveillance et le contrôle technocratique des organismes sans but lucratif (OSBL) : un enjeu de droits collectifs. Cette rencontre permettra aux organisations qui y participeront de s’approprier et d’échanger sur l’argumentaire proposé pour soutenir la défense de ce droit essentiel lorsqu’il s’agit de défendre tous les autres droits humains.
En ce sens, la rencontre tombe à point nommé soit à quelques jours du 69e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle constitue une excellente occasion de souligner l’importance de nos engagements collectifs pour assurer la réalisation de tous les droits humains.
De nombreuses exigences administratives affectent à des degrés divers les OSBL dans l’exercice du droit collectif de s’associer. Les entraves ne sont pas toujours de nature bêtement administrative. En effet, elles peuvent aussi être inhérentes à des politiques gouvernementales qui régissent directement les relations entre l’État et les OSBL. C’est le cas, par exemple, du Cadre de référence en matière d’action communautaire ou encore du projet de loi qui vise à assujettir tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme. Ce peut aussi être dans le cadre de politiques gouvernementales qui, pour en assurer la mise en œuvre, font appel aux OSBL. On peut penser ici à la mise en-œuvre du Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les contraintes imposées par l’État peuvent mener à la réorientation de l’action des groupes et à une détermination externe des actions et objectifs de l’OSBL considérant les exigences de l'État.
Le milieu syndical n’est pas en reste. Notre recherche n’a pas porté spécifiquement sur les entraves que l’État impose dans ce secteur. Des liens sont à faire cependant lorsque nous considérons par exemple le recours par l’État à des lois forçant le retour au travail lors de l’exercice du droit de grève. Il serait aussi intéressant de considérer l’impact systémique de la réforme Barrette et de la réorganisation imposée par l’État dans le secteur de la santé sur le processus de maraudage dans ce secteur, son impact sur le droit d’association et la solidarité syndicale.
Le portrait de ces entraves peut paraître très sombre. Cependant notre rencontre a aussi pour objet de fournir des « poignées » pour défendre le droit d’association. Celles-ci nous sont offertes d’une part par le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et sur la liberté d’association et d’autre part, par la Cour suprême du Canada qui élargit au-delà du seul univers des relations de travail la portée de la liberté d’association. Cette liberté d’association n’est plus seulement celle des individus mais aussi celle des associations.
>> Notre rencontre vise à :
1. Offrir aux organisations des clés de compréhension leur permettant d’analyser leur propre situation
2. Partager l’argumentaire à opposer à l’État pour la défense du droit collectif d’association
3. Contribuer à solidariser les luttes à mener dans les milieux communautaires et syndicaux en faveur du droit collectif d’association.
La liberté d’association vise à empêcher que des personnes - qui, isolées, demeureraient impuissantes – soient opprimées par des entités plus puissantes. Elle vise également à permettre que ces mêmes personnes puissent accroître leur influence par l’exercice d’un pouvoir collectif.
Déroulement >> 13h à 14h 30 Mot d’introduction et animation : Alexandra Pierre (TRPOCB) et (LDL) (5 minutes)
Présentation du rapportLa surveillance et le contrôle technocratique des organismes sans but lucratif (OSBL) : un enjeu de droits collectifs et visionnement des capsules (55 minutes) : Me Lucie Lamarche, professeur, Département de sciences juridiques, UQAM
Questions de clarification et commentaires/réaction de la salle (30 minutes) >> 14h 30 à 14 h 45 : Pause >> 14h 45 à 16h 00 Des constats à transposer dans nos milieux – panel (45 minutes)
Comment ce rapport peut-il vous être utile? Comment se transpose dans votre organisation ou dans votre milieu les mesures de contrôle de l’État? Quels sont les impacts sur le droit collectif d’association? Le rapport peut-il aider à développer la solidarité dans nos luttes, considérant l’argumentaire qu’il présente sur la portée du droit collectif de s’associer? Panélistes >> Sonia Vaillancourt, Conseil québécois du loisir (CQL): Évolution de la transformation des rapports entre l’État et les acteurs du milieu du loisir, impact sur leur mission et leur autonomie, sur leur capacité à agir comme interlocuteur face à l’État et sur la vie interne des organisations, notamment considérant les tensions provoquées entre les membres >> Mercédez Roberge, Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB): Occasions passées et présentes d’intégrer la défense du droit d'association dans les interventions face à l'État: perspectives du mouvement communautaire autonome en santé et services sociaux >> Marc-Édouard Joubert, Conseil régional FTQ Montréal métropolitaine: Expériences syndicales de contraintes imposées à la liberté d’association : modalités et conséquences.
Échanges avec la salle (30 minutes) >> 16h 00 à 16h 15 : Conclusion, informations sur des mobilisations à venir et mot de la fin
N.B. Les discussions pourront se poursuivre au Bar l’Amère à boire après l’activité.
OSBL : Pour nous, un OSBL est un organisme dont la composition et les interventions sont cohérentes avec son statut « sans but lucratif ». Par exemple, il n’est pas composé majoritairement d’organismes à but lucratif, et n’agit pas pour un bénéfice lucratif pour lui, pour ses membres ou pour une autre organisation. Des cas isolés d’OSBL qui ne répondent pas à cette description n’empêchent pas de défendre les 61 000 OSBL, dans leur ensemble.
Ce message est transmis par :
Mercédez Roberge, Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles
pour le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme
