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Bonjour – Depuis notre dernier envoi (26-11) il y a eu des développements dans le dossier du projet de loi 56. Ces nouvelles ne changent pas nos plans, ni notre motivation à nous opposer au PL56 – bien au contraire.
- Une rencontre pour les OSBL
Pour se concerter et se préparer, les OSBL sont conviés à une rencontre de stratégie : le 28 janvier, de 9h30 à midi (à Montréal). Le lieu sera déterminé ultérieurement et transmis aux OSBL qui auront annoncé leur présence sur : http://goo.gl/forms/Djc0FzQJCw
- Les derniers événements
- Le 16-11, le ministre a reçu le document intitulé « ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE. PROJET DE LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOBBYISME. PROJET DE LOI NO 56 ». Ce document n’a été mis en ligne que le 3 décembre.
- Information : il s’agit d’un document très aride, commandé par le ministre à l’entreprise IMPACT. Pour les portions qui nous touchent davantage, il démontre une méconnaissance de la réalité des OSBL et présente des problèmes méthodologiques importants. Vous trouverez au bas de ce message quelques-uns des éléments à souligner à cet égard, car il n’est pas nécessaire de lire tout le document pour identifier les quelques points à retenir.
- En rappel : Le 26-11, le ministre Jean-Marc Fournier a déposé une lettre à l’Assemblée nationale, demandant au Commissaire au lobbyisme de faire une étude, en rencontrant des OSBL, sur « l’utilité et la pertinence » d’assujettir les OSBL à la Loi sur le lobbyisme. Le ministre y écrit notamment « Nous sommes particulièrement sensibles à la complexité des dispositions, à la capacité des petits organismes à répondre correctement aux exigences proposées, de même qu’à l’atteinte alléguée à la participation citoyenne et à la vie démocratique » (Nous soulignons). Il y précise également que la consultation parlementaire sur le PL56 (prévue initialement pour débuter fin janvier 2016) ne pourra débuter qu’après réception de l’étude du Commissaire.
- En rappel : Le 27-11, nous émettions un communiqué de presse intitulé « Projet de loi 56 : Lettre du ministre Jean-Marc Fournier au Commissaire au lobbyisme du Québec. Le ministre commence à reconnaître la valeur des arguments des OSBL »
- Le 27-11, le Commissaire au lobbyisme a répondu au ministre qu’il mènerait « cette étude avec diligence afin de fournir tout l’éclairage nécessaire pour permettre aux parlementaires et aux intervenants d’avoir des échanges constructifs lors des consultations éventuelles sur le projet de loi no 56. »
- Le 2-12, l’analyse d’impact réglementaire (datée du 16-11) est mise en ligne sur le site du Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques.
- Le 7-12, l’Association québécoise des lobbyistes du Québec a annoncé un changement majeur de position par un communiqué de presse qui « réclame la suspension de la démarche législative en cours par le retrait du projet de loi dans sa forme actuelle. (…) « Les organismes sans but lucratif, les entreprises et les lobbyistes ont raison de s’inquiéter. En plus d’imposer un fardeau administratif exagéré, l’adoption du projet de loi no 56 constituerait un frein injustifié dans l’accès aux institutions démocratiques, sans gain significatif en matière de transparence. Ultimement, c’est toute la société qui y perdrait », conclut le président de l’AQL. » La position de l’AQL s’appuie beaucoup sur le contenu de l’Analyse d’impact réglementaire soulignant qu’elle « sous-estime gravement les effets négatifs du projet de loi sur les entreprises et les organismes sans but lucratif. »
- Le 11-12, c’est au tour de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes de critiquer les conclusions de l’analyse d’impact.
- Ce que nous savons du processus qui sera mis en branle par le Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ)
Aucune annonce officielle n’a été faite, mais le CLQ m’a indiqué être encore à l’étape préliminaire de constitution de la liste des groupes à recevoir. Il n’y a donc encore aucune information ni décision sur les échéanciers, le type de rencontres, le nombre de groupes, le type de rapport, la diffusion des travaux, la disponibilité des documents déposés, etc.
Il est important que le plus grand nombre d’OSBL indiquent le plus rapidement possible leur intention d’être entendu.
Le CLQ m’a informé que les organisations qui souhaitaient être entendues par le CLQ devaient simplement transmettre une demande en indiquant le nom de l’organisme, les coordonnées et le nom de la personne à contacter en écrivant à commissaire@commissairelobby.qc.ca ou en le signifiant par téléphone à 418-643-1959 (choisir le 1 dans le menu) OU 1 866 281-4615. Il n’y a pas d'échéance officielle, mais on m’a assuré qu’il serait au moins possible de le faire jusqu’à la fin janvier, et que l’on me tiendrait informé (pour une retransmission via cette liste)
- Que penser de tout cela?
Dès la première rencontre des groupes (avril 2012) nous estimions qu’il faudrait rencontrer le Commissaire, minimalement pour lui expliquer notre position, et idéalement, pour qu’il change sa propre position. Le dépôt du projet de loi avait déplacé notre attention vers le ministre. La position que nous avons élaborée sur le PL56 ne change pas, ce qui change, c’est qu’il faudra la présenter deux fois! Par exemple, le Guide de rédaction d’un mémoire est inchangé, mais il sera mis à jour pour tenir compte des dernières informations quant au processus de consultation (veuillez donc ne pas tenir compte des dates qui y sont inscrites).
Comment envisager les prochaines étapes? Comment exprimer notre opposition à l’assujettissement de tous les OSBL sans faire oublier nos autres préoccupations face au PL56? Concernant le pouvoir exagéré donné au CLQ, l’absence de surveillance du Registre d’une grande partie du réseau de la santé, du réseau de l’éducation et du développement du Plan Nord? Quel rôle pour la consultation du Commissaire et pour la future commission parlementaire? Le projet de loi 56 sera-t-il modifié avant qu’il y ait une commission parlementaire? Quand aura-t-elle lieu?
Nous n’aurons pas toutes les réponses le 28 janvier, mais nous pourrons partager nos analyses et nos informations et surtout, nous préparer pour être entendu par le Commissaire.
Dans l’intervalle, je vous souhaite un beau temps des Fêtes. On se voit en 2016.
Merci pour votre solidarité.
Mercédez Roberge, Coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles
1, rue Sherbrooke Est, Montréal, QC, H2X 3V8
514-844-1309 / coordination@trpocb.org / www.trpocb.org
https://www.facebook.com/TableDesRegroupements - twitter @trpocb
Annexe :
Quelques extraits et commentaires sur le document« ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE. PROJET DE LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOBBYISME. PROJET DE LOI NO 56 » , 16 novembre (mis en ligne le 3 décembre 2015)
- Page. 9 : « Le projet de loi n’engendre pas, pour les entreprises et les organismes, de coûts liés à la conformité aux normes. Il n’occasionne pas, non plus, de manques à gagner importants en matière de revenus. (…) Par contre, le projet de loi prévoit le resserrement et l’ajout d’exigences, qui occasionnent des coûts liés aux formalités administratives, et ce, tant pour la période d’implantation que pour les années subséquentes (coûts récurrents). » : Nulle part dans le document il ne sera question des « coûts » sociaux, des effets sur le fonctionnement des OSBL, sur la participation citoyenne aux actions des OSBL, et rien non plus quant aux coûts dans le budget de l’État (question que nous avions posée au ministre en mars 2015).
- Page 8 : « On estime à environ 50 000 le nombre d’OBNL constitués en personnes morales au Québec et à environ le même nombre les regroupements non constitués en personnes morales. » : Aucune idée de la provenance de l’estimation des 50,000 organismes sans charte.
- Page 11 : « Le coût des formalités, pour les lobbyistes d’organismes nouvellement assujettis, a été évalué en prenant pour hypothèse que 1 % des organismes, estimés à 100 000, feraient une déclaration au registre11. Selon cette hypothèse, il y aurait donc 605 organismes de plus qu’actuellement (1 000 moins 395) ayant au moins un lobbyiste d’organisme actif. Sur la base des données historiques, ces 605 organismes supplémentaires auraient recours à 4,4 employés lobbyistes chacun, pour un nombre supplémentaire de 2 662 lobbyistes d’organisme.» :
- Cette hypothèse de 1% des OSBL et la moyenne de 4,4 personnes à inscrire sous-estiment les conséquences du PL56 et démontrent une méconnaissance des OSBL. Pensons à la quantité de dossiers menés par les OSBL (une moyenne de 2 mandats est estimée page 18), à leurs pratiques, notamment quant au nombre de personnes qui devraient s’inscrire, par exemple, dès qu’une lettre est signée par tous les membres du comité exécutif ou du conseil d’administration!
- Quant à la moyenne de 4,4 personnes, elle est basée sur les statistiques (page 20) des organisations actuellement assujetties (patronales, syndicales, professionnelles, ou avec majorité des membres à but lucratif) sans prendre en compte que ces derniers devraient inscrire bien plus de personnes qu’actuellement, et surtout, sans prendre en compte les différences entres ceux qui sont inscrits et ceux qui s’ajouteraient avec le PL56.
- Page 11 : Selon le tableau, le temps requis pour remplir chaque bilan trimestriel serait de 15 minutes. En fait, les tâches « régulières » devant être faites pour chaque mandat (après l’année d’implantation) sont estimées à moins de 2 heures par an par personne inscrite… ce qui semble très sous-évalué.
- Page 14 : « Le coût supplémentaire unitaire pour l’ensemble des 1 538 entreprises inscrites est estimé à environ 967 $ sur dix ans, comparativement à 1 402 $ pour les1 208 organismes. » : ce qui voudrait donc dire 140$/an en moyenne par organisme … ce qui semble très sous-évalué.
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