Mon OSBL n'est pas un lobby - Ce message contient des informations à l'intention des organisations voulant s'opposer à l’assimilation de tous les OSBL à des lobbyistes - il permet aussi d'informer les personnes intéressées.
On peut notamment y lire que le Commissaire revient avec 2 des propositions de son rapport précédent (sur les OSBL), soit d'assujettir une partie des OSBL, de même que le fait de considérer l'appel au public comme une activité de lobbyisme (ce qu'il demande depuis 2008, mais qui n'était pas dans le PL56).
Voici des extraits du "Sommaire des amendements proposés" aux pages 8-11 du rapport. Les numéros de page réfèrent aux pages du rapport.
EXTRAITS
A) AMENDEMENTS DE FOND
1. Modification à l’assujettissement des OBNL et proposition d’un régime simplifié d’inscription au registre des lobbyistes. (page 16)
Il est proposé :
de revoir la définition d’organisme à but non lucratif (OBNL); les pistes de solutions 2 et 3 présentées dans l’Étude sur l’assujettissement des OBNL en juin 2016 apparaissent les plus équilibrées et sont utilisées, comme alternative 1 et 2 dans le document, afin d’illustrer les modifications qui devraient être apportées au projet de loi;
de revoir la définition de lobbyisme d’organisme pour exclure les membres des conseils d’administration des OBNL, à moins qu’ils ne soient des dirigeants ou des employés de ces OBNL;
d’introduire un régime simplifié d’inscription au registre des lobbyistes pour toutes les entités (OBNL et entreprises) de petite taille de cinq employés et moins. L’inscription d’un mandat par le plus haut dirigeant vaudrait pour tous les lobbyistes qui exercent une activité de lobbyisme pour le compte de cet organisme ou de cette entreprise. Dans le cas où un OBNL est membre d’un regroupement d’OBNL, l’inscription du plus haut dirigeant du regroupement vaudrait pour tous les lobbyistes d’un OBNL membre de ce regroupement dont le nom est mentionné dans l’inscription.
2. Assujettissement à la Loi des secteurs de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation. (page 27)
Il est proposé :
de maintenir l’assujettissement des établissements du réseau de la santé et des
services sociaux applicable depuis le 1er avril 2015 ainsi que d’assujettir les établissements d’enseignement supérieur et les commissions scolaires.
3. Lobbyisme faisant appel à la population, aux membres d’une organisation ou à un groupe de personnes ayant des intérêts similaires. (page 30)
Il est proposé :
de considérer, comme c’est le cas dans la plupart des juridictions canadiennes et américaines, l’appel à la population, aux membres d’une organisation ou à un autre groupe de personnes ayant des intérêts similaires comme une activité de lobbyisme devant être déclarée par le lobbyiste de l’organisme ou l’entreprise qui effectue un tel appel.
d’indiquer clairement que le fait de signer une pétition ou encore d’effectuer une communication auprès d’un titulaire d’une charge publique dans le cadre d’un tel appel ne constitue pas une activité de lobbyisme. Ces modifications constitueraient un allègement pour les organismes et entreprises qui répondraient à un tel appel en ne les obligeant pas à s’inscrire au registre des lobbyistes.
1. Définition d’entité liée et de filiale. (page 64)
Il est proposé :
de simplifier la définition d’entité liée et de définir la notion de filiale.
2. Définition de lobbyiste d’entreprise. (page 65)
Il est proposé :
de modifier la définition de lobbyiste d’entreprise afin d’en simplifier la compréhension et d’éviter toute confusion avec la notion de lobbyiste d’organisme.
3. Communications relatives à une subvention ou une autre forme d’aide financière. (page 66)
Il est proposé :
de distinguer les communications visant une subvention, un don et une autre forme d’aide financière de celles visant un prêt, une garantie de prêt et un cautionnement et en excluant certaines situations pour chacun de ces paragraphes.
4. Reconnaissance de certaines exceptions. (page 67)
Il est proposé, pour éviter toute interprétation et pour plus de clarté, de prévoir des exclusions pour les situations suivantes :
le fait de communiquer avec un membre de l’Assemblée nationale afin qu’il accepte de présenter un projet de loi d’intérêt privé ou de déposer une pétition à l’Assemblée nationale;
le fait de signer une pétition destinée à être déposée à l’Assemblée nationale ou à une autre institution publique, ou d’effectuer une communication auprès d’un titulaire d’une charge publique dans le cadre d’un appel à la population, aux membres d’une organisation ou à un groupe de personne ayant des intérêts similaires;
le fait de transmettre, de la façon qui y est prévue, un commentaire en réponse à un appel en ce sens formulé par une institution publique dans son site Internet ou par un autre moyen de communication à large diffusion, notamment le fait de transmettre un commentaire relativement à un sujet à l’étude par l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions à l’aide des formulaires de transmission de commentaires prévus à cet effet;
le fait de transmettre à un titulaire d’une charge publique la copie d’un communiqué de presse, d’un éditorial, d’une nouvelle, d’une entrevue, d’une chronique ou d’une lettre au lecteur publiée dans un journal ou un autre périodique.
5. Inscription au registre des lobbyistes. (page 67)
Il est proposé :
de distinguer, dans un souci de simplification, les renseignements qui n’ont à être déclarés une seule fois de ceux qui doivent être indiqués pour chaque mandat;
de supprimer la période d’un mandat qui est limité à un an; la fin d’un mandat sera indiquée plutôt dans le bilan trimestriel;
de simplifier le libellé et les obligations reliées à la modification de l’inscription en cas de modification ou la correction d’une erreur dans un renseignement contenu au registre des lobbyistes;
qu’il ne soit plus nécessaire de modifier une inscription lorsqu’une institution publique change de nom
Notez que le Commissaire a aussi publié un communiqué de presse http://www.commissairelobby.qc.ca/commissaire/communiques/2017/221
Bonne lecture
Mercédez Roberge
Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles
pour le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme
