SOMMAIRE

1. 1. Informations et questions concernant les annonces du budget 2024
   2. Informations et questions concernant la transparence des fonds publics et des informations fournies aux membres de l’Assemblée nationale
   3. Informations et questions concernant l’indexation des subventions à la mission globale du PSOC

Annexes :

• • Annexe 1  : Plan budgétaire 2024-2025 page B22
  • Annexe 2 : Plan budgétaire 2024-2025, page B24
  • Annexe 3 : Détail du calcul de la revendication financière de 1,7G$
  • Annexe 4  : Budget déposé en 2022-2023 pour le lancement du PAGAC 2022-2027
  • Annexe 5 : Portrait du montant de la subvention moyenne à la mission globale, selon la région, de 2020 à 2023
  • Annexe 6 : Cahier du MSSS lors de l’étude des crédits 2022-2023 – Cahier Réponses aux questions particulières de l’opposition, pp.23 à 79
  • Annexe 7 : Cahier du MSSS lors de l’étude des crédits 2023-2024 – Cahier Réponses aux questions particulières de l’opposition, pp.297 à 364
  • Annexe 8 : Réponse pour 2023-2024 du Ministère des Finances concernant le calcul de l’indexation des subventions du PSOC pour la mission globale.
  • Annexe 9 : Composition du l’indice des coûts de fonctionnement du communautaire (ICFC) pour 2024
  • Annexe 10 : Communiqué de presse de la Table du 12 mars 2024

1. Informations et questions concernant les annonces du budget 2024:

Comme nous l’avons indiqué dans notre communiqué (voir annexe 10), la Table est indignée par le peu de rehaussement accordé pour les subventions à la mission globale des OCASSS par le PSOC. Rappelons qu’en 2022-2023, le MSSS a distribué aux OCASSS 788,4M$ en subventions pour la mission globale de plus de 3000 OCASSS.

A. Du 39M$ annoncé pour 2024-2025, seulement 10M$ seront destinés à tous les OCASSS en général, et pour des subventions pour la mission globale. (voir l’annexe 1, page B22 du Plan budgétaire 2024-2025).

 Informations sur le montant du 10M$ et sur sa distribution :

•  Les montants ajoutés aux PSOC pour la mission globale étant récurrents, tant l’annonce d’une augmentation en 5 ans de 195M$ dont 50M$ pour la mission globale sont de la poudre aux yeux, puisque cela signifie que dans 5 ans, le montant de l’enveloppe (avant indexation) ne sera que de 798,4M$. (voir les annexes 1 et 2 du Plan budgétaire 2024-2025, pages B22 e B24).
  • Les besoins des OCASSS se chiffrent à 2,5M$ annuellement, ce qui signifie qu’une augmentation de 1,7G$ est nécessaire. (voir l’annexe 3 sur le détail du calcul de la revendication de 1,7G$).
  • Le 10M$ ne représente que 1.27% d’augmentation face au 788,4M$ versé en 2022-2023.
  • Pour le PSOC mission globale, le PAGAC 2022-2027 n’a annoncé qu’un montant de 37,1M$ en 2022-2023, suivi d’un ajout de 3M$ en 2023-2024, et rien ensuite, outre le maintien des montants. Au bout des 5 ans, cela ne signifiait qu’un ajout total de 40,1M$ (voir l’annexe 4 du budget du PAGAC 2022-2027). Devant notre déception, le ministre Carmant avait ensuite affirmé à la Table que les montants du PAGAC n’étaient qu’une base et qu’il y aurait d’autres annonces importantes pour le PSOC.
  • En 2022-2023, la subvention moyenne des OCASSS était de 181 038$[1]. Cette moyenne est établie en retirant du total les organisations 24-7 comme les ressources d’hébergement (soit environ 10% des 3000 OCASSS), qui, en raison de leurs infrastructures particulières ont des besoins financiers très spécifiques. (voir l’annexe 5 du portrait de la subvention moyenne des OCASSS).

Questions à poser sur le montant du 10M$ et sur sa distribution:

a. Demander de confirmer qu’il sera récurrent et versé comme soutien à la mission globale du PSOC.

b. Demander pourquoi il n’a pas annoncé des sommes plus élevées alors qu’il avait dit que le PAGAC était une base qui serait bonifiée?

c. Souligner que cela représente un rehaussement moyen de 3 333$ pour chacun de 3 000 OCASSS, soit l’équivalent des besoins financiers moyens d’une semaine dans la vie d’un groupe (coût pour le salaire et les charges sociales d’une personne à temps plein, coûts d’opération, frais d’activités, vie associative, concertation, etc.)

d. Souligner que 10M$ ne représente que 0,6% du 1,7G$ revendiqué pour les 3000 OCASSS.

B. Quant au 29M$ restant :

 Informations :

•  Nous savons très peu de choses sur ses destinataires, sauf que le montant ne sera pas nécessairement versé en subventions pour la mission globale, puisque le budget indique que c’est pour « Consolider les services en santé mentale, en services sociaux, en déficiences, des organismes communautaires, pour Agir tôt et contre les dépendances » en encore moins sur la forme de financement ou sur sa récurrence. » (voir l’annexe 1 du Plan budgétaire 2024-2025, pages B22)

Questions à poser sur le montant du 29M$ et sur sa distribution:

 a. Ventiler le 29M$ en précisant davantage que selon les thèmes annoncés dans le budget :

• • Indiquer s’il s’agit de sommes déjà prévus dans des plans d’action en cours (par exemple, face au Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026)
  • Indiquer combien de groupes pourraient en recevoir selon chaque thème annoncé (à mettre en proportion face aux 3000 OCASSS et pour établir un montant moyen couvert par le 29M$)

b. Le 29M$ et sera-t-il récurrent (il est maintenu pendant les 5 ans dans le budget, mais qu’arrive-t-il après?)

c. Sera-t-il versé sous forme de subvention à la mission globale?

• • Sinon, comment sera-t-il versé ? Dans l’un de 2 autres volets du PSOC (en ententes pour des activités spécifiques ou projets ponctuels)? En dehors du PSOC en ententes de services (articles 508, 520 et 524 de la LGSSSS,  soit ex. article 108 de la LSSSS) ? ou sous quelle autre forme discrétionnaire?

[1] Commission de la santé et des services sociaux, L’étude des crédits 2023-2024, MSSS, Réponses aux questions particulières– deuxième groupe d’opposition –volume 2, Cahier CSSS-007, déposé le 27 avril 2023, pages 297 à 364 sur le financement attribué en 2022-2023.

2. Informations et questions concernant la transparence des fonds publics et des informations fournies aux membres de l’Assemblée nationale.

Nous ne savons pas si vous aurez en main les cahiers de réponses aux questions écrites de l’opposition le 18 avril, mais voici ce que nous souhaitons y trouver :

Informations sur la transparence des fonds publics :

•  Comme par les années passées, nous devrions y trouver le détail des sommes attribués en 2023-2024 aux 3000 OCASSS selon les divers modes de financement. Nous joignons une image des données obtenues pour l’année 2021-2022 et celles, moins détaillées obtenues l’an dernier pour 2022-2023. (voir les annexes 6 et 7 des cahiers déposés par le MSSS lors de l’étude des crédits 2022-2023 et 2023-2024)
• Or, malgré nos demandes répétées, nous n’avons jamais obtenu la répartition des groupes par typologies du PSOC, alors qu’il s’agit d’un outil de gestion utilisé par les CISSS-CIUSSS pour l’attribution du financement ce qui signifie que les données peuvent être rassemblées par le MSSS.

Questions sur la transparence des fonds publics :

a. Les données sur les sommes octroyées par le MSSS sont-elles aussi détaillées qu’en 2021-2022? Si non, demander la raison au ministre.

b. La répartition des organismes selon les typologies du PSOC sera-t-elle fournie? Si non, en demander la raison au ministre.

3. Informations et questions concernant l’indexation des subventions à la mission globale du PSOC

 Informations sur l’indexation des subventions :

•  Le taux d’indexation des subventions PSOC pour la mission globale 2024-2025 a été annoncé aux groupes par les fonctionnaires. Il sera de 2.7%, tel qu’il a été établi par le ministère des Finances lors de la mise à jour économique de l’automne 2023, et le détail devrait figurer dans le cahier du Ministère des Finances, en réponse aux demandes de renseignements particuliers d’autres ministères[2] Le ministère de Finances utilise l’IPC projeté par ses économistes, alors que les OCASSS ne sont pas des ménages et que leur situation financière ne suit pas les mêmes tendances que les secteurs économiques? (voir l’annexe 8 de la réponse pour 2023-2024 de la réponse du Ministère des Finances à la question du MSSS)
• Comme présenté le 22 février dernier, nous avons élaboré, en collaboration avec des professeurs de comptabilité de l’UQAM, une méthode tenant compte des spécificités des OCASS et que nous avons nommé Indice des coûts de fonctionnement du communautaire (ICFC). Nous cherchons à remplacer la méthode utilisée par le MSSS par une indexation en fonction de l’ICFC. Notez que l’utilisation de l’ICFC aurait résulté en une indexation annuelle de l’ordre de 3.6%. (voir l’annexe 9 de la composition du l’indice des coûts de fonctionnement du communautaire (ICFC) pour 2024)
• L’ICFC se base sur des données régulièrement actualisées et disponibles. Il permettrait aux OCASSS d’améliorer leur capacité à prévoir leurs revenus et, donc, à organiser leur travail, ce qui est crucial pour assurer leur pérennité. Il est mieux adapté à la réalité des OCASSS que la méthode actuelle du ministère des Finances.

Questions à poser sur l’indexation des subventions :

a. Pourquoi le ministre a-t-il maintenu, pour 2024-2025 l’utilisation d’un taux élaboré à partir d’un indice inadapté aux réalités des OCASSS, qui ne sont pas des ménages, mais habituellement des employeurs ayant des coûts qui ne suivent pas l’évolution du panier de consommation?

b. S’engage-t-il à ouvrir des discussions avec la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles pour évaluer les avantages que représenterait l’utilisation de l’ICFC?

[2] L’an dernier le détail se trouvait à la question Q-161 dans le cahier Ministère des Finances, Demandes de renseignements particuliers, Étude des crédits 2023-2024 – Cahier de documentation pour la commission parlementaire « Demande de collaboration du Ministère de la Santé et des Services sociaux.

Annexe 4  : Budget déposé en 2022-2023 pour le lancement du PAGAC 2022-2027

Annexe 5 : Portrait du montant de la subvention moyenne à la mission globale, selon la région, de 2020 à 2023[1]

[1] Données des cahiers de l’étude des crédits du MSSS déposés les trois dernières années. Les données de 2022-2023 proviennent de Commission de la santé et des services sociaux, L’étude des crédits 2023-2024, MSSS, Réponses aux questions particulières– deuxième groupe d’opposition –volume 2, Cahier CSSS-007, déposé le 27 avril 2023, pages 297 à 364.

Annexe 6 : Cahier du MSSS lors de l’étude des crédits 2022-2023  – Cahier Réponses aux questions particulières de l’opposition, pp.23 à 79

QUESTION NO 109

Fournir la liste des organismes communautaires subventionnés par le MSSS par le biais du PSOC (organismes à rayonnement national et organismes à rayonnement régional) et les montants des subventions octroyées par organisme, par région et au total, en 2021-2022.

• En détaillant les montants reçus comme financement à la mission globale, en entente (de service ou spécifique) et pour des projets ponctuels;
• En précisant la typologie et la catégorie dans lesquels chaque organisme est classé ?

RÉPONSE NO 109

La réponse à cette question est fournie dans le tableau de la page suivante.

Les données par typologie ne sont pas disponibles.

Annexe 7 : Cahier du MSSS lors de l’étude des crédits 2023-2024  – Cahier Réponses aux questions particulières de l’opposition, pp.297 à 364

QUESTION NO 155

Fournir la liste des organismes communautaires subventionnés par le MSSS par le biais du PSOC (organismes à rayonnement national et organismes à rayonnement régional) et les montants des subventions octroyées par organisme, par région et au total.

1. En détaillant les montants reçus comme financement à la mission globale, en entente (de service ou spécifique) et pour des projets ponctuels;
2. En précisant la typologie et la catégorie dans lesquels chaque organisme est classé.

RÉPONSE NO 155

La réponse à cette question est fournie dans le tableau dans les pages suivantes.

Les données par typologie ne sont pas disponibles.

Annexe 8 : Réponse pour 2023-2024 du Ministère des Finances concernant le calcul de l’indexation des subventions du PSOC pour la mission globale.

Les travaux ont conduit à la création de l’Indice des coûts de fonctionnement du communautaire (ICFC) en s’appuyant sur des statistiques solides et facilement accessibles. L’ICFC est composé de la manière suivante :

• 2/3 des dépenses annuelles des OCASSS étant des salaires, 2/3 de l’ICFC est constitué de la Rémunération hebdomadaire moyenne de l’année précédente.
• 1/3 des dépenses annuelles des OCASSS étant des frais variés, 1/3 de L’ICFC est calculé à partir de l’IPC de l’année précédente.

Annexe 10 : Communiqué de presse de la Table du 12 mars 2024 

Budget du Québec 2024 : Indignation chez les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux.