Communiqué : Études des crédits budgétaires : calcul à la baisse de l’indexation des OCASSS et entraves à leurs droits

Études des crédits budgétaires : calcul à la baisse de l’indexation des OCASSS et entraves à leurs droits

Montréal, le 15 mai 2026 – Fidèle à ses habitudes, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles suit de près l’étude des crédits budgétaires. Elle vise à y obtenir des informations sur le financement du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), mais elle s’intéresse aussi à toutes les séances abordant des sujets liés à l’exercice du droit d’association des organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS), notamment par le respect de leur autonomie et de leurs pratiques. À la fin de la première semaine de séances, la Table est sous le choc face aux reculs et aux entraves aux droits des OCASSS.

Un recul historique pour l’indexation

La Table a découvert, dans les cahiers déposés par le ministère des Finances lors de l’étude des crédits budgétaires, que l’indexation des subventions pour la mission globale du PSOC est de nouveau calculée de manière discrétionnaire. Il y est mentionné qu’il a établi à 1,8% le taux d’indexation des subventions pour 2026-2027 en utilisant les statistiques et prévisions économiques du printemps 2026, plutôt que celles de la mise à jour économique de l’automne, alors que c’était la norme des dernières années.

« Si cette règle avait été respectée, l’indexation des subventions aurait été de 2.1%. L’État a donc changé la date du calcul pour économiser 2,8M$ sur le dos d’organismes qui en arrachent déjà et sur celui des 2,5 M de personnes qui les fréquentent. C’est d’autant plus insultant que ce choix éloigne les OCASSS du taux de 4% qui serait nécessaire au maintien de la valeur de leurs subventions, comme la Table le calcule avec l’Indice des coûts de fonctionnement du communautaire (ICFC). L’accueil réservé à l’ICFC semblait pourtant prometteur. Le retour à un calcul discrétionnaire, qui plus est imprévisible, est une catastrophe pour les OCASSS », s’insurge Stéphanie Vallée, présidente de la Table.

Rappelons que c’est grâce aux interventions de la Table, que le ministère des Finances fournit, depuis 2021, l’information sur la méthode et le taux d’indexation que le MSSS applique ensuite aux subventions du PSOC, permettant ainsi aux OCASSS de prévoir l’indexation dans leurs budgets respectifs.

La Table est intervenue à plusieurs reprises auprès des ministres Girard, Duranceau et Rouleau afin que l’ICFC soit adopté pour le PSOC et tous les programmes de subventions à la mission globale. Durant l’étude des crédits, la Table aurait aimé les entendre s’engager envers l’adoption de l’ICFC et espère toujours que la ministre de la Santé Sonia Bélanger assume du leadership à cet égard, le financement du PSOC étant ultimement sous sa responsabilité.

Dans le contexte où le dernier budget n’a rehaussé l’enveloppe des 3000 OCASSS que de 20M$, alors qu’ils en réclament 1.7G$, de nombreux groupes ne recevront que l’indexation. « Indexer les subventions de seulement 1.8% n’équivaudra en moyenne qu’à un montant de 3738$[1]. Concrètement cela signifie un appauvrissement de 4 000$, puisque les charges à assumer sont plus élevées que l’indexation reçue », illustre Karine Robinette, membre du comité de coordination de la campagne CA$$$H (Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement).

Déresponsabilisation du MSSS

Pour la première fois depuis sa création, le MSSS a transféré des questions des oppositions à Santé Québec durant l’étude des crédits, donnant lieu à des cahiers déposés par cette dernière. Or, celle-ci n’a pas fourni toutes les informations en sa possession, notamment sur financement accordé aux OCASSS en fonction de leurs typologies. Cette information est pourtant détenue par Santé Québec, puisque la Table a obtenu ce portait pour l’année précédente par des demandes d’accès à l’information. « Devoir procéder par demandes d’accès à l’information pour obtenir des informations publiques, au cœur de l’administration du PSOC, est complètement absurde. L’étude des crédits est LE mécanisme devant servir à informer les parlementaires et la population. Pourquoi Santé Québec et le MSSS refusent de les donner? » questionne Stéphanie Vallée.

Le 12 mai, durant la séance de questions adressées au ministre Lionel Carmant, la Table a constaté que le ministère se déresponsabilise de manière variable selon les dossiers. Alors qu’il assume, à raison, sa responsabilité en matière de protection de la jeunesse en fixant les orientations que doit suivre Santé Québec dans ses opérations, il en va tout autrement dans le cas des OCASSS. En effet, les échanges entre la Table et les responsables du PSOC font voir que les orientations relèvent de plus en plus de Santé Québec uniquement, contrevenant à la logique annoncée depuis sa création.

Et la démocratie là-dedans?

L’étude des crédits est également l’occasion d’en savoir plus sur certaines décisions gouvernementales. Par exemple, durant la séance du 14 mai, le ministre Roberge a annoncé qu’il travaillait à un projet de loi pour modifier la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, en précisant qu’il cherchait à assujettir les organisations sans but lucratif (OSBL). Il n’a cependant pas confirmé qu’il le ferait d’ici juin. « Attaquer le droit d’association alors qu’il ne reste que 15 jours à la session, surtout dans le contexte où l’opposition des principales intéressées fut vivement exprimée à chaque reprise, est inadmissible. Si le ministre poursuit dans cette voie, il doit d’urgence entendre les 29 propositions législatives Lobby : Halte aux dérapages, lesquelles sont endossées par plus de 115 organisations à ce jour », insiste Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table.

La Table analysera également les résultats de la deuxième semaine de l’étude des crédits, notamment à l’égard des séances de questions adressées à la ministre Sonia Bélanger.

[1] Basé sur la subvention moyenne de 207 704$ en 2024-2025.