Quelques extraits et commentaires sur le document : «  ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE. PROJET DE LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOBBYISME. PROJET DE LOI NO 56 »,  reçu par le gouvernement le 16 novembre, mais mis en ligne par le Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques le 3 décembre 2015.

  • Page. 9 : « Le projet de loi n’engendre pas, pour les entreprises et les organismes, de coûts liés à la conformité aux normes. Il n’occasionne pas, non plus, de manques à gagner importants en matière de revenus. (…) Par contre, le projet de loi prévoit le resserrement et l’ajout d’exigences, qui occasionnent des coûts liés aux formalités administratives, et ce, tant pour la période d’implantation que pour les années subséquentes (coûts récurrents). » : Nulle part dans le document il ne sera question des « coûts » sociaux, des effets sur le fonctionnement des OSBL, sur la participation citoyenne aux actions des OSBL, et rien non plus quant aux coûts dans le budget de l’État (question que nous avions posée au ministre en mars 2015).
  • Page 8 : « On estime à environ 50 000 le nombre d’OBNL constitués en personnes morales au Québec et à environ le même nombre les regroupements non constitués en personnes morales. » : Aucune idée de la provenance de l’estimation des 50,000 organismes sans charte.
  • Page 11 : « Le coût des formalités, pour les lobbyistes d’organismes nouvellement assujettis, a été évalué en prenant pour hypothèse que 1 % des organismes, estimés à 100 000, feraient une déclaration au registre11. Selon cette hypothèse, il y aurait donc 605 organismes de plus qu’actuellement (1 000 moins 395) ayant au moins un lobbyiste d’organisme actif. Sur la base des données historiques, ces 605 organismes supplémentaires auraient recours à 4,4 employés lobbyistes chacun, pour un nombre supplémentaire de 2 662 lobbyistes d’organisme.» :
    • Cette hypothèse de 1% des OSBL et la moyenne de 4,4 personnes à inscrire sous-estiment les conséquences du PL56 et démontrent une méconnaissance des OSBL. Pensons à la quantité de dossiers menés par les OSBL (une moyenne de 2 mandats est estimée page 18), à leurs pratiques, notamment quant au nombre de personnes qui devraient s’inscrire, par exemple, dès qu’une lettre est signée par tous les membres du comité exécutif ou du conseil d’administration!
    • Quant à la moyenne de 4,4 personnes, elle est basée sur les statistiques (page 20) des organisations actuellement assujetties (patronales, syndicales, professionnelles, ou avec majorité des membres à but lucratif) sans prendre en compte que ces derniers devraient inscrire bien plus de personnes qu’actuellement, et surtout, sans prendre en compte les différences entres ceux qui sont inscrits et ceux qui s’ajouteraient avec le PL56.
  • Page 11 : Selon le tableau, le temps requis pour remplir chaque bilan trimestriel serait de 15 minutes. En fait, les tâches « régulières » devant être faites pour chaque mandat (après l’année d’implantation) sont estimées à moins de 2 heures par an par personne inscrite… ce qui semble très sous-évalué.
  • Page 14 : « Le coût supplémentaire unitaire pour l’ensemble des 1 538 entreprises inscrites est estimé à environ 967 $ sur dix ans, comparativement à 1 402 $ pour les1 208 organismes. » : ce qui voudrait donc dire 140$/an en moyenne par organisme … ce qui semble très sous-évalué.