Le 30 novembre 2025, la Table a déposé son mémoire intitulé Acquis sociaux en danger : les fusions proposées par le projet de loi no 7 mettent notamment en péril le mouvement de l’action communautaire autonome et dénaturent le Régime québécois d’assurance parentale à la Commission des finances publiques.
Elle y porte 6 recommandations :
- De retirer le chapitre IV (titre II) prévoyant la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS).
- De maintenir le FAACA comme structure indépendante avec son mandat spécifique de soutien aux organismes de défense collective des droits.
- De maintenir le Conseil de gestion de l’assurance parentale (CGAP) dans sa forme actuelle, soit avec un conseil d’administration dédié, une équipe spécialisée et un mandat complet de développement du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
- De mener une analyse différenciée selon les sexes dans une perspective intersectionnelle (ADS+) avant le dépôt de tout projet de loi et de réaliser cette dernière avant l’adoption du projet de loi 7.
- De ne plus déposer de projet de loi dont l’ampleur empêche la société civile, dont font partie les organismes communautaires autonomes, de procéder à leur analyse et de participer aux consultations parlementaires.
Pour accéder au mémoire complet de la Table en format Word, cliquer ici
