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Contenu
Introduction
A. La non-conformité avec la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire
B. La diversification des revenus varie grandement selon les contextes
C. Mission impossible pour les groupes
En conclusion
Introduction
Récemment, plusieurs groupes et regroupements communautaires en santé et services sociaux se sont retrouvés face à l’introduction d’une nouvelle balise de financement pour le soutien à la mission au Programme de soutien aux organismes communautaires, soit : la fixation, en pourcentage, de la contribution maximale du PSOC dans les revenus totaux d’un groupe. Chiffrer cette part maximale, correspond à fixer le pourcentage de revenus qu’un groupe doit recueillir auprès d’autres sources.
Cela s’est produit ces derniers mois :
- Lors de la distribution de l’enveloppe nationale de rehaussement 2018-2019 (dévolue aux organismes et regroupements nationaux) : les regroupements dont la contribution du PSOC représentait plus de 80% de leurs revenus totaux pour l’année financière 2017-2018 ont été exclus du rehaussement.
- Des processus similaires ont également été appliqués dans le cadre de l’attribution régionale de rehaussement 2018-2019, notamment par le CISSS de Lanaudière. Des indices laissent également croire que d’autres régions auraient fait de même.
- Des indices laissent croire que cette balise du « 80% PSOC / 20% autres revenus » pourrait même devenir, à terme, un critère de maintien au programme dans certains cas. En effet, le CIUSSS de la Mauricie-Centre-du-Québec indique déjà aux groupes que leur subvention PSOC ne doit pas dépasser 80% de leurs revenus totaux pour l’année en cours, et qu’ils devront respecter ce pourcentage dans le formulaire PSOC 2020-2021.
Le PSOC n’est pas le seul programme touché par l’application d’une telle balise La situation est extrêmement préoccupante et c’est pourquoi la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles a préparé ce document d’informations. Ensemble, nous devons mettre fin à cette pratique, avant qu’elle ne s’étende. Les faits rapportés ci-dessus se sont produits alors que cela n’est pas prévu dans les documents officiels du PSOC et qui s’appliquent partout (soit la Brochure, le Cadre de reddition de comptes et la Convention triennale). En plus d’être en contradiction avec ces documents et avec le concept du soutien à la mission globale, cela se passe sans transparence ni consultation des groupes et des regroupements. Si l’application de cette balise n’est pas stoppée, les conséquences pour les groupes seront très graves et sur plusieurs plans. Ce document explique pourquoi l’introduction d’une règle chiffrant la part maximale du PSOC dans le budget d’un groupe est une bien mauvaise idée! D’abord, ce type de balise va clairement à l’encontre de la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire de 2001, laquelle spécifie (nos italiques) : En s’engageant à mieux structurer son soutien financier aux organismes communautaires autonomes, le gouvernement du Québec s’attend toutefois à ce que les organismes continuent de rechercher, selon leurs capacités et dans la mesure du possible, un appui financier en dehors des fonds publics. Cette attente n’est cependant pas une condition préalable à l’accès au soutien gouvernemental et les objectifs liés à la recherche d’autres sources de soutien financier doivent pouvoir tenir compte de la nature de la mission et des activités des organismes ainsi que des conditions économiques des milieux dans lesquels ils sont implantés[2]. Certes, la Politiqu Ainsi, toute application d’une telle balise chiffrée qui aurait pour effet de diminuer l’aide gouvernementale consentie aux groupes, ou priver un groupe d’accès à cette aide, va clairement à l’encontre de la Politique. De plus, la Politique reconnaît clairement que cette situation ne peut s’appliquer à tous les organismes. En effet, diversifier les revenus peut être trèsdifficile pour beaucoup de groupes. L’application d’une telle balise chiffrée nie cette réalité, comme il est démontré à la section B ci-dessous. Enfin, la Politique énonce les quatre objectifs relatifs aux orientations du soutien gouvernemental à la mission globale, parmi lesquels on retrouve (nos italiques) : (…) renforcer et accroître l’action des organismes d’action communautaire autonome : favoriser leur stabilité et la continuité de leur intervention en assurant un mode de soutien financier qui correspond à leurs caractéristiques et à leur approche globale;[3] » Or, cette balise chiffrée de type « 80-20 » ne répond pas du tout à l’approche globale des organismes. Son application aurait pour conséquence, dans les faits, d’en plonger plusieurs dans une situation d’instabilité minant leurs capacités d’intervention, comme nous le verrons à la section C ci-dessous. La très grande majorité des groupes et regroupements diversifient déjà leurs revenus. Néanmoins, les conditions pour diversifier les revenue varient grandement, d’une localité et d’un secteur à l’autre, ainsi que dans le temps, en raison de nombreux facteurs externes aux groupes. Mentionnons, entre autres : L’application de ce type de règle sera invivable pour les groupes et les regroupements. Leur subvention sera impossible à gérer et leur stabilité sera compromise : 91 % des groupes ont déclaré vivre des impacts négatifs du manque de financement à la mission! Pour toutes les raisons mentionnées, il est inacceptable de chiffrer la part maximale du PSOC dans le budget d’un groupe. Cela correspondrait à rendre le financement à la mission globale conditionnel à l’obtention de sommes spécifiques provenant d’autres sources que du programme. L’action communautaire autonome est une pièce majeure d’une société démocratique et fondée sur les droits : elle permet aux citoyens et citoyennes d’exercer leur droit de participer à la démocratie. En plus de permettre de répondre à des besoins sociaux, elle est également un lieu important d’innovations et de transformation sociale. Les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux doivent obtenir un soutien financier récurrent et suffisant pour réaliser leur mission, et non vivre dans la crainte. La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles invite les groupes et les regroupements à discuter de cette situation avec leurs membres et leurs conseils d’administration. Des actions vous seront proposées en fonction des prochains développements. Notes de fin de document : [1] Gouvernement du Québec. Politique gouvernementale. L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Québec : ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, septembre 2001, p. 27. [2] Idem, page 16. [3] Une telle balise a été introduite dans les programmes de financement à la mission des organismes du secteur de l’immigration, des relations internationales et des loisirs et elle a failli l’être dans le secteur de l’éducation. Dans certains cas, cela est assorti d’une règle de cumul quant au pourcentage total des subventions gouvernementales qu’un groupe peut recevoir, tous paliers ou programmes confondus.A. La non-conformité avec la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire
e précise que les fonds publics ne peuvent pas être la seule source de financement des organismes communautaires et que ceux-ci doivent, par conséquent, diversifier leurs sources de financement. Toutefois, ni la Politique, ni le Cadre de référence en matière d’action communautaire (2004) ne mentionnent de proportion chiffrée ou encore de normes d’application. Au contraire, la Politique est claire : « Cette attente n’est cependant pas une condition préalable à l’accès au soutien gouvernemental ».
B. La diversification des revenus varie grandement selon les contextes
C. Mission impossible pour les groupes
Sur ce nombre :
53 % ont dû couper dans les activités et services;
50 % ont dû couper dans les achats de matériel et frais liés au local;
47 % ont dû couper dans leur personnel;
43 % ont dû couper dans les salaires, ou n’ont pas pu les augmenter;
26 % ont dû diminuer les périodes d’ouverture.
En conclusion