Le 4 décembre 2024, nous avons vu les membres de l’Assemblée nationale adopter une motion constituant de l’ingérence dans le PSOC et portant atteinte à l’autonomie des OCASSS.

Le surlendemain, nous avons émis un communiqué de presse pour dénoncer cette ingérence politique, pour exiger des excuses des partis politiques et pour obtenir la révocation de la motion. Nous en avons profité pour rappeler que la Politique de reconnaissance de l’action communautaire (2001) protège les groupes d’une telle ingérence.

Afin que notre requête suive le cours nécessaire et parce que l’Assemblée nationale est en pause pour la période des Fêtes, nous avons écrit directement à la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy. Nous attendons des résultats et en assurerons les suivis aux OCASSS dès que possible.

 

Montréal, le 10 décembre 2024
Madame Nathalie Roy
Présidente de l’Assemblée nationale
Cabinet de la présidente de l’Assemblée nationale
Hôtel du Parlement
1045, rue des Parlementaires
1er étage, Bureau 1.27, Québec (Québec) G1A 1A3
presidence@assnat.qc.ca

Objet : Demande d’excuses et de révocation de la motion adoptée le 4 décembre 2024 (vote #366)

Madame la présidente de l’Assemblée nationale,

Le 4 décembre dernier, les membres de l’Assemblée nationale ont adopté la motion suivante, présentée par monsieur St-Pierre  Plamondon, chef du troisième groupe d’opposition, conjointement avec madame Maccarone (Westmount–Saint-Louis), monsieur Fontecilla (Laurier-Dorion) et madame Nichols (Vaudreuil) :

QUE l’Assemblée nationale réitère son engagement à lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, le proxénétisme et le trafic humain;

QU’elle prenne acte que des organismes qui promeuvent des formes d’exploitation sexuelle des mineurs, comme le « sugaring », reçoivent des fonds publics par le biais du Programme de soutien aux organismes communautaires;
QU’en conséquence, l’Assemblée nationale demande au gouvernement de cesser tout financement public d’organismes qui encouragent des formes d’exploitation sexuelle des mineurs.

Selon nos informations, cette motion a été adoptée sans permettre aux membres l’Assemblée nationale de disposer d’un portrait  complet de la situation, notamment quant au fait qu’elle constitue de l’ingérence dans l’administration du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC). Très encadré administrativement, rappelons que le PSOC est géré par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) depuis 51 ans et qu’il subventionne actuellement plus de 3000 organismes communautaires du domaine de la santé et des services sociaux partout au Québec. Or, le rôle des membres de l’Assemblée nationale n’est pas de sélectionner les groupes admissibles à ce programme ni d’en exclure, puisqu’il s’agit de décisions administratives.

De plus, l’Assemblée nationale ne peut servir de tribune pour juger, sur la place publique, de l’approche de quelque groupe que ce soit, sur la base de jugement de valeur, comme ce fut le cas le 4 décembre. En effet, la motion adoptée visait le groupe Projet d’intervention auprès des mineurs prostitués (le P.I.a.M.P.), ainsi qu’il a été précisé par le chef de du Parti québécois, dans un point de presse peu avant de la déposer.

En plus d’être dévastatrice pour les membres du P.I.a.M.P., pour son équipe de travail et pour les personnes le fréquentant, la motion précarise le financement de tous les groupes travaillant sur des sujets complexes et, plus globalement, celui de l’ensemble des organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS).

Il est non seulement aberrant que le P.I.a.M.P. ait appris l’existence de la motion après coup, mais aussi que la Table n’ait pas été consultée comme interlocutrice du MSSS pour le PSOC quant aux conséquences sur l’ensemble des OCASSS. Si la Table avait été contactée, elle aurait notamment rappelé que la Politique gouvernementale de l’action communautaire, d’ailleurs adoptée par le gouvernement péquiste en 2001, protège les groupes communautaires autonomes de l’ingérence politique.

La Table vous demande donc, à titre de présidente de l’Assemblée nationale, de prendre les mesures nécessaires afin de révoquer la motion adoptée et d’offrir des excuses au P.I.a.M.P., ainsi qu’à l’ensemble des OCASSS. Notez que cette requête, ainsi que la demande d’excuse de la part de tous les partis a été transmise par un communiqué de presse diffusée le 6 décembre, lequel est joint à cette lettre.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions d’agréer, Madame la présidente de l’Assemblée nationale, nos plus sincères salutations.

Stéphanie Vallée
Présidente de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

P.J. Communiqué de presse du 6 décembre 2024
c.c.
Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux
Les membres de Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

 

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