« Le Québec doit se donner les moyens de créer, renforcer et développer la santé globale des personnes et la santé de la société »

Dans le cadre de la consultation du Commissaire à la santé et au bien-être sur le « panier de services assurés » en santé et en services sociaux, la Table a déposé un mémoire le 29 janvier 2016.

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La Table y présente les propositions suivantes:

  1. Que le désir d’accroître la participation citoyenne ne fasse pas en sorte de diminuer la responsabilité de l’État de prendre les décisions pour la collectivité et d’en rendre compte.
  2. Que toute consultation de la population intègre l’accès à toutes les informations nécessaires pour faire des choix éclairés, et ce, sans biais provenant de considérations politiques, idéologiques et économiques.
  3. Que le terme « panier de services » soit remplacé par une expression ne référant pas une vision marchande de la santé et des services sociaux, permettant que les décisions soient guidées par des principes à appliquer et par des objectifs à atteindre.
    1. Que les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, la gestion publique, l’accessibilité, la transférabilité et l’intégralité soient à la base des principes à appliquer
    2. Que les objectifs soient définis en fonction de considérations éthiques et sur leurs capacités à créer, renforcer et développer la santé globale des personnes, autant que celle de la société.
  4. Que ces principes et objectifs soient établis et administrés dans la transparence, ce qui nécessite que la population ait accès à toutes les informations disponibles et que le processus soit à l’abri des considérations politiques et économiques, forcément applicables à court terme.
  5. Que les services soient guidés par le droit de recevoir les soins que requiert l’état de santé de la personne et qu’ils soient adaptés aux besoins de la personne et non l’inverse.
  6. Que la prévention et la promotion de la santé soient véritablement au cœur du système de santé et de services sociaux.
  7. Que l’État assume pleinement sa responsabilité envers la santé de la population, laquelle doit s’appliquer tout au long de la vie, sans égard à l’utilisation ou non des services de santé et des services sociaux et sans égard aux causes de la maladie ou au statut socio-économique de la personne.
  8. Que le gouvernement mette un frein à l’accroissement des inégalités sociales et se donne les moyens d’acquérir les fonds nécessaires au financement des services publics, notamment des soins et des services en matière de santé et de services sociaux :
    1. en instaurant un régime d’assurance médicament entièrement public
    2. en révisant la politique du médicament;
    3. en revoyant le mode de rémunération des médecins pour mettre fin à la rémunération à l’acte et au statut d’entrepreneur de ces derniers;
    4. en mettant réinstaurant la taxe sur le capital pour les banques;
    5. en augmentant les impôts des grandes entreprises au lieu de les diminuer encore;
    6. en revoyant la fiscalité des particuliers, soit en augmentant le nombre de paliers d’imposition des particuliers pour assurer une réelle progressivité de l’impôt et une plus grande contribution des plus riches et en imposant davantage les dividendes et les gains en capital, au même titre que les revenus de travail;
    7. en luttant plus activement contre l’évasion fiscale.
  9. Que le CSBE soit le garant des principes de la Loi canadienne sur la santé et des déterminants sociaux de la santé, et qu’en ce sens, il ne contribue pas à des actions menant vers la privatisation, la marchandisation et la tarification des services de santé et des services sociaux.