FAQ – Foire aux questions sur l’équité et l’harmonisation administrative du PSOC

1. L’équité et l’harmonisation administrative du PSOC… est-ce un sujet nouveau?

Non, revendiquer l’équité et l’harmonisation administrative du PSOC n’est pas un sujet nouveau, au contraire. Le sujet fut notamment au cœur du mandat du « Comité sur la valorisation et la consolidation de l’action communautaire en santé et services sociaux » (2003-2010 souvent nommé « Comité Conso-Valo ») qui réunissait la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (Table), la Coalition des tables régionales d’organismes communautaires (CTROC) et le MSSS. La Table et la CTROC y ont porté conjointement cette revendication dans l’objectif de mettre fin aux disparités des règles administratives à travers le Québec. Par exemple, avant que ne soit harmonisé la reddition de compte (2008) et le formulaire de demande (2013), les règles pour ces procédures étaient très différentes d’une région à l’autre.

D’importantes et fructueuses luttes ont ainsi été menées, et des gains importants ont été réalisés pour que tous les groupes soient traités avec équité.

[1]. Ces dernières années, la Table a continué d’intervenir sur ce dossier dans le cadre de travaux avec la Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires du MSSS (DSSGAC). Harmoniser le PSOC, c’est s’assurer que les règles ne sont pas plus lourdes pour des groupes que pour d’autres.

2. L’équité et l’harmonisation administrative du PSOC… est-ce encore important?

Oui, le sujet est toujours aussi important. Bien que d’importantes règles administratives soient maintenant harmonisées, il existe encore de fortes disparités. Des groupes ayant des missions similaires peuvent être admis au PSOC dans une région et pas dans une autre, ou ne pas recevoir de montants comparables. Ce traitement inéquitable des groupes signifie que le gouvernement soutien différemment la population selon les régions, perpétuant ainsi des inégalités sociales importantes.

En réclamant l’harmonisation et l’équité dans le PSOC, les groupes communautaires travaillent donc à mettre en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé. Bien plus large que le seul fait de recevoir des soins, le droit à la santé est global au point d’inclure les facteurs qui influencent la santé, dont la « participation de la population à la prise de toutes les décisions en matière de santé aux niveaux communautaire, national et international.[2] » En ne soutenant pas de façon suffisante et équitable les groupes communautaires autonomes en santé et services sociaux partout sur son territoire, l’État ne répond pas convenablement à son obligation de réaliser le droit à la santé en toute égalité, partout sur son territoire. Harmoniser le PSOC, cela signifie travailler à mettre en œuvre le droit à la santé de façon équitable dans toutes les régions.

3. Est-ce que l’harmonisation administrative du PSOC amènera un traitement équitable des groupes pour l’admission et le maintien au Programme?

Oui, l’harmonisation administrative du PSOC amènera un traitement équitable des groupes. Bien que la Brochure[3] PSOC et la Convention fixent les critères d’inclusion et de maintien au programme, différentes interprétations demeurent. Ainsi, des groupes communautaires qui interviennent, par exemple dans le domaine des dépendances, ou de l’hébergement de 2e étape suite à de violence conjugale, sont éligibles au PSOC dans certaines régions, mais pas dans d’autres.

La Brochure contient la définition des 6 typologies, mais elles sont appliquées de manière variable. Des groupes ayant des missions similaires sont ainsi classés dans des typologies différentes selon les régions. Les membres de 8 regroupements provinciaux voient leurs membres de régions différentes classés dans deux ou même trois typologies, sans que des différences le justifient. L’objectif n’est pas d’exclure des groupes, mais de mieux décrire les typologies et de les mettre à jour, afin que cessent les différences d’interprétation qui, actuellement, privent des groupes de financement. Harmoniser le PSOC, cela signifie d’assurer que l’accès au PSOC soit équitable, partout, pour tous les groupes.

Actuellement, sans harmonisation administrative, le risque est très grand de voir un nivellement vers le bas, c’est-à-dire qu’une gestion plus restrictive ou lourde du PSOC, appliquée dans une région, se répande ensuite largement. Rappelons qu’il a fallu intervenir plusieurs fois pour protéger l’ensemble des groupes de l’élargissement de pratiques administratives implantées dans certaines régions. C’est ainsi que l’on a empêché que des ajouts au formulaire et aux règles de reddition de comptes, dans une région donnée, se propagent à travers le Québec[4]. Harmoniser le PSOC signifie donc, aussi, de protéger l’autonomie des groupes.

4. Est-ce que l’harmonisation administrative du PSOC empêchera de prendre en compte les réalités locales et régionales?

Non, l’harmonisation administrative du PSOC ne signifie pas l’abandon de la régionalisation. Les cadres régionaux continueront d’exister, notamment pour tenir compte des spécificités locales et régionales. L’adaptation régionale est tout-à-fait possible, et même souhaitable, à partir des seuils planchers nationaux communs. Ceux-ci constituent des montants de base (montant-type) et non des maximums – le mot « plancher » est très important à retenir. Le seuil plancher doit fournir le montant nécessaire à la réalisation de la mission de base d’un groupe, soit : les frais salariaux, les frais de logement, d’administration et de bureau et les frais liés à la vie associative et aux activités. Comme il s’agit d’un montant type, il doit être ajusté en fonction de diverses réalités. Par exemple, le seuil plancher devrait être bonifié pour couvrir les coûts spécifiques d’un groupe dont les membres et les activités se déploient sur un grand territoire, puisque ses besoins sont plus grands que ceux d’un groupe typique. Cette bonification du seuil plancher se ferait au niveau de la région. Harmoniser le PSOC veut dire améliorer son administration pour tous les groupes et dans toutes les régions, pour permettre la prise en compte des besoins spécifiques locaux et régionaux!

5. Est-ce que l’harmonisation administrative du PSOC améliora le niveau de financement des groupes et ce, de façon équitable?

Oui, l’harmonisation administrative du PSOC vise à mettre fin aux iniquités de financement et à améliorer le financement de tous les groupes. Actuellement, le sous-financement est criant et l’on constate des variations importantes dans le financement entre les groupes et entre les régions, notamment parce qu’il n’existe pas de seuils planchers applicables partout de manière équitable. Rappelons que les seuils planchers nationaux nécessaires pour chacune des typologies du PSOC ont été élaborés par la Table et la CTROC et présentés au MSSS en 2011, mais qu’ils ne sont toujours pas appliqués. Revendiquer des seuils planchers nationaux, c’est viser un traitement équitable pour tous les groupes en leur permettant d’obtenir au moins le seuil plancher correspondant à leur typologie, et du financement supplémentaire, attribué régionalement, pour tenir compte de situations particulières.

Certaines régions appliquent des seuils planchers régionaux (ou budget de base requis) et ceux-ci sont très variables. Par exemple, uniquement pour les régions de Chaudière-Appalaches, de Lanaudière et de Montréal, les montants de base des typologies sont non seulement très différents, mais ils sont tous moins élevés que les seuils planchers revendiqués pour l’ensemble des groupes du Québec. Ainsi, le montant de base annuel d’un groupe « Milieu de vie et de soutien dans la communauté » [5], sera de 135 000$ dans une région et de 280 000$ dans une autre, comparativement à 395 420$ comme seuil plancher national commun établi pour 2018[6]. Autre exemple de variation, pour 2016-2017, la subvention obtenue pour héberger un jeune dans des ressources d’action communautaire autonome (de 10 à 20 lits) variait, selon les régions, de 11 000$ à 44 000$ par jeune par année. Des variantes existent aussi à l’intérieur des régions, des ressources équivalentes ne recevant que 25% de la subvention obtenue par d’autres[7]. Harmoniser le PSOC signifie essentiellement de faire respecter le principe « à mission et taille comparables, financement comparable », en mettant en place des seuils planchers servant de base commune et pouvant être adaptés aux réalités régionales.

L’atteinte de l’équité demande l’injection de sommes importantes pour augmenter l’enveloppe du PSOC de 355M$/an pour tout le Québec, et d’indexer annuellement les subventions selon la hausse des coûts d’opération des groupes et organismes. Pour l’État, cela ne représenterait que quelques décimales de plus au budget du PSOC, alors que pour les groupes, cela fera une immense différence. Harmoniser le PSOC, c’est aussi de revendiquer les sommes nécessaires pour obtenir un financement suffisant et équitable pour les 3000 groupes en santé et services sociaux.

6. Est-ce que l’harmonisation administrative du PSOC améliorera les relations entre le milieu communautaire et les différentes instances du MSSS et des CISSS-CIUSSS?

Oui, l’harmonisation administrative du PSOC améliorera les relations entre le milieu communautaire et le bailleur de fonds. Actuellement, certains CISSS-CIUSSS ont des comités actifs sur différents aspects liés au PSOC, et d’autres, n’en ont pas. Les groupes locaux n’ont donc pas accès aux mêmes informations, ni n’ont la même  influence sur les décisions régionales, selon les régions. Et du côté des organismes et regroupements provinciaux, ils ne disposent pas de comités semblables face à la DSSGAC (responsable de l’administration de l’enveloppe nationale du PSOC). Cette situation crée des disparités entre les secteurs et entre les régions, tant au niveau des informations qu’au niveau de la participation aux décisions. En définitive, c’est la représentation et la participation des communautés et des personnes vulnérables qui sont en jeu. Harmoniser le PSOC, c’est également de garantir des mécanismes de liaison et de communication équitable et démocratique, sur l’ensemble du territoire québécois.

[1] Pour en savoir plus sur l’historique de ces luttes et les gains, voir : « La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles : Son origine, sa mission, ses objectifs et ses grandes revendications », 2013, disponible en ligne.

[2] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, « Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », Conseil Économique et Social, Nations Unies, E/C.12/2000/4, 11 août 2000, disponible en ligne.

[3] Brochure : il s’agit du document qui décrit le PSOC (environ 30 pages). La Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires du MSSS doit prochainement consulter les groupes sur la révision de son contenu, et elle devrait dorénavant se nommer « Orientations ministérielles du PSOC ».

[4] Par exemple, en 2013, une condition supplémentaire de reddition de compte avait été introduite dans une région, rendant ainsi le processus plus lourd et complexe pour les groupes de cette région; et, par la suite, plusieurs autres régions avaient souhaité emboîter le pas.

[5] Cadres de références de ces 3 régions pour 2015 et 2016. Également, mentionnons que le montant de base d’un groupe de « Sensibilisation, promotion et défense des droits » sera de 161 000$ dans une région et de 215 000$ dans une autre, comparativement au seuil plancher national revendiqué de 237 252$.

[6] Pour en savoir plus sur les seuils planchers et voir les montants calculés pour 2018-2019, voir : TRPOCB, « Comment utiliser le formulaire PSOC pour les revendications de la campagne CA$$$H (Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement) –  Informations générales », 10 juillet 2018. Disponible en ligne.

[7] Données pour 2016-2017, pour des ressources de 10 à 20 lits, dans la région de Montréal.