Des allégements possibles en contexte de COVID-19

La Table a fait des démarches auprès du MSSS pour demander que celui-ci, avec la collaboration des CISSS-CIUSSS,  avise les OCASSS des allégements possibles liés au contexte de COVID-19 pour la reddition de comptes de l’année financière 2021-2022. Puisque ces derniers ne répondront pas à cette demande, voici les informations dont dispose la Table, incluant quelques rappels. N’hésitez pas à les faire circuler.

 

Tenue des AGA

Les CISSS-CIUSSS ont été invités par le MSSS à faire preuve de souplesse dans la reddition de comptes, lorsque des groupes ne pourraient tenir leur AGA en raison du contexte de la COVID-19. Ils sont donc invités à accepter que les résolutions d’adoption du rapport d’activités et du rapport financier proviennent du conseil d’administration et non de l’AGA[i]. Les groupes doivent présenter leur situation à leur responsable PSOC et les regroupements doivent faire la même démarche, mais auprès de la DSSGAC (il est préférable de le faire par écrit pour laisser une trace). Si vous avez connaissance de cas où l’assouplissement serait refusé, merci d’en aviser la Table.

Surplus accumulés non affectés

L’assouplissement de la règle du 25% est toujours en cours, mais pour une dernière année. Voici l’extrait de l’INFO PSOC produit l’an dernier par le MSSS, soit celui du 31-03-2021:

« ASSOUPLISSEMENT DE LA RÈGLE DU 25% DANS LE CONTEXTE DE LA COVID-19

  • Dans le contexte de la COVID-19, la règle du 25% pour les surplus accumulés non affectés (SNA) ne s’applique pas pour l’analyse des documents de reddition de comptes des exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, soit pour deux ans, si les surplus découlent du contexte de la pandémie. C’est donc dire que la justification de la portion des surplus non affectés dépassant ce 25 % ne sera pas demandée lors de la reddition de comptes pour les deux années visées. Si les surplus ne découlent pas du contexte de la pandémie le processus habituel s’applique. »

Rappel d’informations inscrites au Cadre de gestion ministériel

Extrait de PV des AGA

Depuis 2020, il n’est plus demandé d’envoyer TOUT le PV de l’assemblée générale précédente pour la reddition de comptes, mais seulement un extrait. Il s’agit d’un gain pour l’autonomie des OCASSS, obtenu dans le Cadre de gestion ministériel.

*L’allégement COVID-19 s’applique donc ici, en fournissant les extraits de CA correspondant.

Forme des rapports financiers

La période de transition, concernant les règles à suivre quant à la forme des rapports financiers, ne portait que pour l’année financière 2020-2021. Les règles à suivre pour 2021-2022, sont donc celles inscrites en page 27 et 28 du Cadre de gestion ministériel, dont voici le résumé, tel que présenté par l ‘INFO PSOC produit l’an dernier par le MSSS, soit celui du 31-03-2021:

« Pour l’ensemble des contributions du gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics), un organisme recevant un soutien financier dans le cadre du PSOC en mission globale, doit produire :

  • Une mission d’audit s’il a reçu 150 000 $ et plus;
  • Une mission d’examen s’il a reçu entre 50 000 $ et 149 999 $;
  • Une mission de compilation s’il a reçu entre 25 000 $ et 49 999 $;
  • Pour une subvention de moins de 25 000 $, qu’elle soit administrée par un établissement ou par le MSSS, rien n’exige que le rapport financier soit accompagné d’une mission de compilation, d’examen ou d’audit. »
[i] Voir section Extrait de PV des AGA