Les gains sont si rares, il faut les souligner comme il se doit! En voici un, et un de taille : les organismes communautaires recevant du financement du MSSS et des agences pour leur mission ne seront plus obligés de tenir une séance publique d’information et ils ne devront plus ajuster leur vie démocratique et leur année financière pour répondre aux exigences de reddition de comptes du MSSS.

Quel soulagement! Il s’agit de deux gains très importants pour protéger l’autonomie de tous les organismes communautaires financés par le MSSS et les agences à travers le Québec. Partagez cette bonne nouvelle avec vos membres – c’est pour eux que cette lutte a été menée.

Après plusieurs années d’efforts, la Table a obtenu que l’obligation de tenir une séance publique d’information soit retirée de l’article 338 de la Loi sur les Services de Santé et les Services sociaux (LSSSS), en raison des effets très néfastes sur les organismes communautaires d’une telle obligation.

Rappelons que la première tentative de la Table pour faire retirer la séance publique d’information remonte à 1998. Le gain actuel découle particulièrement des démarches effectuées depuis l’automne 2009, lesquelles ont finalement amené le gouvernement à inclure, dans le projet de loi 16, une modification à l’article 338 de la LSSSS. Dans le mémoire, qu’elle a déposé le 13 septembre 2011 devant la Commission de la santé et des services sociaux, la Table a présenté des arguments pour s’assurer que cet article serait adopté, lors de l’étude détaillée du projet de loi, et c’est ce qui s’est produit le 18 octobre dernier.

Nous avons non seulement convaincu la ministre Dominique Vien du bien-fondé de notre demande, mais aussi la Commission de la santé et des services sociaux, et préalablement, la direction du MSSS.

La Table a aussi profité de l’occasion pour régler un problème qui pénalise les organismes communautaires, dont l’année financière ne se termine pas au 31 mars, mais qui devaient aussi produire leur reddition de comptes au 30 juin. L’application de cette exigence créait une pression sur les organismes communautaires, pouvant les amener à modifier le calendrier de leur vie démocratique et celui de leur année financière, non par choix, mais pour se conformer aux exigences d’un bailleur de fonds, le MSSS.

La Table a donc proposé un amendement afin que la date du 30 juin, comme limite pour transmettre les documents de la reddition de compte, soit remplacée par un délai maximal, lié à la fin de l’année financière de l’organisme communautaire. La ministre Vien a repris la proposition de la Table et a amendé son projet de loi pour que la reddition de comptes soit transmise au plus tard 3 mois après la fin de l’année financière de l’organisme. (Nous avions demandé 4 mois, en conformité avec la partie III de la Loi sur les compagnies, mais la ministre a retenu 3 mois, ce qui ne diminue pas l’ampleur de ce gain.)

Vous trouverez le détail des demandes de la Table dans le mémoire ci-joint (en rappel, car transmis en septembre), ainsi que l’extrait du Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux du 18 octobre.

Une fois le projet de loi 16 adopté (ce qui devrait se faire dans les prochains jours) le nouvel article 338 se lira donc ainsi : «338. Tout organisme communautaire ou tout regroupement provincial qui reçoit une subvention dans les cas visés aux articles 336 ou 337 doit, dans les trois mois suivant la fin de son année financière, transmettre le rapport de ses activités et son rapport financier à l’autorité de qui il a reçu une subvention.»

La Table a également demandé que les organismes communautaires ne soient pas pénalisés s’ils n’ont pas fait de séance publique d’information pour 2011, étant donné que la modification de l’article 338 était en cours, mais nous n’avons pas encore la réponse. Nous vous tiendrons au courant des développements à ce sujet, ainsi que lorsque le processus d’examen des autres articles du projet de loi 16 sera complété.