Le 7 juin 2023, la Table a fait parvenir une demande de moratoire dans l’application des dispositions de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises à la Ministre de l’Emploi, Madame Kateri Champagne Jourdain, et son ministère.
Par cette lettre, elle leur a fait part de ses préoccupations en regard des nouvelles exigences appliquées par cette loi, qui causent des craintes chez les regroupements nationaux membres de la Table et chez les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux par rapport à leur droit d’association. La Table a aussi souligné que les changements à la loi ont été apportés sans faire grand bruit, alors que les conséquences possibles dans les organismes sont grandes. Pour ces raisons, la Table a demandé un temps d’arrêt et a offert toute sa collaboration à la Ministre afin qu’elle tire profit de ce temps d’arrêt, dans l’objectif d’identifier des solutions adaptées aux réalités des groupes communautaires et aux personnes qui s’y engagent, tout en respectant les motivations du législateur.
Trouvez plus de détails quant aux changements apportés à la Loi et à leurs retombées dans la lettre entière que la Table a envoyée :
