Le 6 février 2023, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles a déposé un mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques de la Commission des finances publiques sur le projet de loi 3 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Intitulé « Le projet de loi 3 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives porte atteinte à l’autonomie des OCASSS ».

Par ce mémoire la Table fait voir les conséquences du projet de loi no3 sur les OCASSS, conséquences que le législateur semble avoir sous-estimé, sans doute involontairement.

Il demeure que ces conséquences constituent d’importantes atteintes à l’autonomie des OCASSS, à leurs pratiques et à la relation de confiance si importante pour les personnes qui y trouve du soutien, et, conséquemment, à l’exercice du droit d’association et au respect du droit à la santé.

La Table joint sa voix à divers mouvements sociaux et partage les inquiétudes à l’égard des processus de cueillette de ces renseignements personnels, de leur protection et de leur utilisation.

La Table demande que des modifications importantes soient apportées au projet de loi 3 soit:

  • Le projet de loi no 3 doit nommément exclure les organismes communautaires de la définition des « organismes de santé » à l’article 4.
  • Le projet de loi no 3 doit retirer les ouvertures à ce que des décisions impactant sur son essence même, dont les définitions, le champ d’application de la loi et les règles, puissent être décidées par voie réglementaire.
  • Le projet de loi no 3 doit assurer la protection des droits ainsi que le propose le mémoire de la Ligue des droits et libertés.
  • Le gouvernement doit protéger l’autonomie des organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux.
  • Le gouvernement doit revoir en profondeur la Loi sur les Compagnies, afin d’accorder un statut particulier aux organismes communautaires autonomes et éviter de futurs amalgames entre ces derniers et des entreprises ou des ressources étatiques.

Liens pour lire le mémoire en format word ou en format pdf.