Mémoire transmis le 14 février 2021 au ministre des Finances du gouvernement du Québec, monsieur Éric Girard, par la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles, dans le cadre de la campagne Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement (CA$$$H)

Dans le cadre des consultations prébudgétaires, la Table interpelle le ministère des Finances non seulement quant au financement nécessaire aux OCASSS, mais aussi face au rôle que celui-ci pourrait jouer pour améliorer des règles qui ont un impact financier sur les OCASSS, ainsi que pour que le PSOC soit géré dans la transparence quant aux fonds publics.

Comme bon nombre d’organisations, la Table avait demandé de présenter son mémoire, mais elle a essuyé un refus de la part du ministère des Finances. L’an dernier, un maigre 5 % des rencontres était dédié à des organismes communautaires et la situation est pire en 2021. En effet, des 60 rencontres apparaissant sur le site du ministère, seulement 2 organismes communautaires ont été invités à présenter leurs mémoires, ce qui n’est pas cohérent avec le discours gouvernemental quant à l’importance du mouvement de l’action communautaire autonome.

En plus de présenter un mémoire, la Table a transmis aux responsables des partis de l’opposition des informations et des suggestions de questions dans l’objectif d’obtenir des réponses plus détaillées dans les cahiers de réponses que le MSSS dépose lors de l’étude des crédits du budget.  Le document « Budget 2021-2022 – Suggestions transmises le 8  février 2021 aux partis d’opposition en prévision de l’étude des crédits – majoritairement en regard du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) et aux Fonds COVID-19 s’adressant aux OCASSS » a également été transmis aux membres de la Table. (NOTE: Plusieurs de nos demandes ont été répondues par les documents déposés à la fin avril 2021 dans le cadre de l’Études des crédits 2021 du MSSS, mais il reste de nombreuses améliorations à apporter.)

Le 15 février 2021 la Table a aussi transmis une lettre au ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, monsieur Éric Caire, demandant de rendre les informations budgétaires universellement accessibles. Cette démarche n’a pas encore porté fruit, mais elle a été relayée aux personnes responsables.

Propositions de la Table présentées dans son mémoire :

  1. Dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie de la population, d’assurer le respect de leurs droits et
    de réduire les inégalités socioéconomiques entre les plus pauvres et les plus riches, que le
    gouvernement soutienne adéquatement l’action communautaire autonome et la justice sociale.
  2. Que le gouvernement soutienne tous les organismes communautaires autonomes du domaine de la
    santé et des services sociaux, afin qu’ils puissent faire face aux suites de la pandémie en injectant des
    sommes dans le volet mission globale du Programme de soutien aux organismes communautaires
    (PSOC). Ces sommes devront être administrées selon les règles de ce programme, notamment en
    considérant la reddition de comptes du PSOC comme étant également valide pour les fonds COVID-19.
  3. Que le gouvernement accède aux revendications de deux campagnes au coeur des préoccupations des
    organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS),
    soit la campagne CA$$$H (Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le
    financement), et la campagne Engagez-vous pour le communautaire, soit :

    • D’ajouter, d’ici au budget du Québec de 2022, 460 millions $ dans les divers programmes
      de financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome
      (ACA), dont 370 millions $ doivent servir à rehausser le volet mission globale du
      Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC).
    • D’indexer annuellement les subventions à la mission globale des OCASSS et de tous les
      organismes d’ACA selon la hausse des coûts de fonctionnement.
    • De garantir l’équité de financement et de traitement au sein du PSOC.
    • D’investir massivement dans les services publics et les programmes sociaux afin de
      réduire les inégalités socioéconomiques et d’améliorer l’accès, sans discrimination, à des
      services publics universels, gratuits et de qualité.
  4. Que le gouvernement donne au ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi qu’à tous les
    ministères et organismes gouvernementaux les moyens financiers pour concrétiser les engagements
    du prochain plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire (PAGAC), dont la sortie
    est prévue pour le printemps 2021.
  5. Que le gouvernement reconnaisse les expertises des organismes communautaires autonomes du
    domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) et cesse de mettre sur pied des initiatives
    dupliquant les activités qu’ils réalisent. Dans le cas des duplications déjà en place, que le
    gouvernement accorde les mêmes sommes, qu’il leur a consentis, aux OCASSS du secteur
    correspondant.
  6. Que le gouvernement instaure un régime public d’assurance médicaments, réinstaure la taxe sur le
    capital pour les banques, augmente le nombre de paliers d’imposition, impose davantage les
    dividendes et les gains en capital, au même titre que les revenus de travail, et augmente les impôts des
    grandes entreprises plutôt que de les diminuer, afin de renforcer d’abord le filet social et
    éventuellement atteindre l’équilibre budgétaire.

Pour accéder au mémoire de la Table :

 

Pour accéder aux mémoires des membres de la Table :