Mémoire sur la proposition de politique « Le milieu communautaire : un acteur essentiel au développement du Québec », Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (secteur santé et services sociaux). juillet 2000.

La Table analyse le projet de Politique en lien avec ce qui se fait déjà au MSSS par le Programme de soutien des organismes communautaire (PSOC). Elle rappelle son opposition de longue « à un partenariat qui s’inscrive strictement dans une logique de services et qui ne respecte aucunement l’approche globale, éducative et démocratique préconisée par les organismes communautaires autonomes. Il va de soi que le type de complémentarité et de partenariat, prôné dans la proposition de politique et axé essentiellement sur les services, demeure irrecevable pour nous. Nous avons besoin de modalités concrètes pour un partenariat librement consenti avec le réseau public et non pas d’un partenariat axé sur la complémentarité obligée, l’arrimage forcé à des priorités gouvernementales. C’est là le sens de toutes nos revendications depuis 1991 et c’est à travers cette lunette que nous analysons la présente politique. » La Table précise aussi des balises pour assurer le respect de l’autonomie des organismes financés dans tous les aspects de leur fonctionnement, « le gouvernement doit s’engager à octroyer aux organismes communautaires un financement de base en reconnaissance de l’ensemble de la mission de l’organisme ; transformation sociale, lutte, citoyenneté, chien de garde, éducation, défense de droits, services, etc. Mais de plus, il devrait s’assurer que :

  • Aucun financement de base et/ou contrat de services ou autre ne soit rattaché à un Cadre qui oblige un organisme à introduire dans son fonctionnement des pratiques contraires à sa mission ou à sa philosophie d’intervention ;
  • Aucun financement de base et/ou contrat de services ou autre ne doit imposer à un organisme de donner des services qui ne sont pas en accord avec sa mission ;
  • Aucun financement de base et/ou contrat de services ou autre ne doit imposer à un organisme de contrainte à l’expression des droits et libertés ;
  • Aucun financement de base et/ou contrat de services ou autre ne doit imposer à un organisme de changer ses règles de régie interne ou les dispositions de sa charte ;
  • Aucun financement de base et/ou contrat de services ou autre ne soit accompagné de quelque forme que ce soit d’ingérence dans la vie interne de l’organisme. »