25 novembre 2021

Message à l’intention des organismes et regroupements locaux, régionaux et nationaux

(Ce texte peut être téléchargé en format .doc et .pdf)

La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (Table) souhaite vous transmettre des informations concernant les travaux que mène le MSSS sur deux documents qui structurent le PSOC, et dont la sortie est prévue pour avril 2022 : le cadre normatif décrivant les 3 modes de financement du PSOC et la convention 2022-2025 pour le soutien à la mission globale.

Elle vous partage ici les informations qu’elle détient et les analyses qui motivent sa participation, malgré les importantes déficiences du processus de consultation. Bien que préliminaires et partielles, elles pourraient vous permettre de constater l’importance des enjeux en présence. La Table espère d’ailleurs que le MSSS finira par prendre ses responsabilités en informant lui-même les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) de la teneur des travaux en cours.

La Table résume donc ici les décisions prises lors de deux rencontres des regroupements provinciaux qui en sont membres de la Table, ainsi que les informations provenant des différentes rencontres avec les responsables de l’administration[1] du PSOC et des discussions avec le cabinet du ministre Lionel Carmant. À toutes ces occasions, la Table a émis de vives critiques face aux processus et aux échéances, mais elle a aussi fait de nombreuses démarches pour les améliorer. Elle a par exemple obtenu la prolongation de plusieurs délais et elle attend des réponses quant au report de certaines décisions.

A- Le remplacement d’un cadre conçu pour les OCASSS et les responsables PSOC par un cadre conçu pour l’administration publique

À l’automne 2019, des travaux intensifs ont mené à la publication, en décembre 2020, du Cadre de gestion ministériel du Programme de soutien aux organismes communautaires pour le mode de financement en soutien à la mission globale (cadre de gestion ministériel). Rappelons qu’il s’agit d’un document réunissant les fondements mêmes du PSOC et que la Table et la CTROC ont contribué à son élaboration. Avant même sa sortie, des travaux étaient déjà prévus, afin de poursuivre les discussions, entre autres sur les éléments n’ayant pu être conclus de manière satisfaisante. Depuis ce temps, la Table n’a cessé de demander que débute cette 2e phase des travaux.

Alors que les OCASSS, les CISSS-CIUSSS et le MSSS sont encore au début de leur adaptation quant au cadre de gestion ministériel, le MSSS nous a avisés le 19 octobre que des travaux concentrés auraient lieu entre la mi-novembre et la mi-janvier, non pas pour poursuivre le travail amorcé, mais pour élaborer la version d’avril 2022 du document Programme de soutien aux organismes communautaires Normes du programme (cadre normatif).

  • Ce cadre normatif est un document administratif censé décrire le fonctionnement des trois modes de financement du PSOC. Il est produit à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis plusieurs années, mais nous n’avions jamais pu l’obtenir, malgré nos demandes. Qui plus est, la version de 2020 (transmise le 14-11-2021) était marquée du filigrane « Document confidentiel », contrainte que la Table tente de faire lever. Le moins qu’on puisse dire c’est que la transparence n’est pas au rendez-vous.

Alors qu’ils sont censés contenir les mêmes éléments, la Table a constaté des différences importantes entre le cadre de gestion ministériel et le cadre normatif 2020 et il lui reste maintenant à terminer la comparaison avec la proposition de cadre normatif pour 2022. Mais déjà les écarts repérés constituent une menace au traitement équitable des OCASSS.

  • Parmi les exemples[2] de changement, la Table a constaté des remises en question de consensus de longue date, notamment à l’égard des règles harmonisées comme celles de la reddition de comptes, le retrait des engagements envers l’indexation annuelle, et la perte de plusieurs clarifications quant aux responsabilités et aux procédures. Ces différences témoignent aussi d’un important problème de cohérence, puisque des éléments consensuels convenus lors des travaux de 2019 ne se retrouvent pas intégralement dans le cadre normatif.

Devant les risques de perte d’acquis pour les OCASSS, la Table se doit de critiquer le contenu du cadre normatif 2022, d’autant plus que les travaux des dernières années lui fournissent les balises pour intervenir[3]. Elle transmettra donc, d’ici au 15 décembre, ses demandes de modifications face à cette proposition de cadre normatif, et veillera à ce que le MSSS tienne compte des modifications demandées. Nous y reviendrons dans d’autres communications.

B – Travaux vers la Convention de soutien financier 2022-2025 dans le cadre du financement en soutien à la mission globale des organismes communautaires œuvrant en santé et services sociaux (convention)

Les travaux sur la révision de la convention triennale du PSOC pour la mission globale étaient attendus depuis longtemps, la dernière version datant de 2015. Cette révision était aussi annoncée depuis la parution, en décembre 2020, du cadre de gestion ministériel puisqu’il annonçait que la prochaine convention marquerait le début de trois années de transition menant vers la pleine intégration des 8 critères de l’ACA.

Le 19 octobre dernier, après plus d’un an à demander que le MSSS nous intègre dans la révision de la convention,  nous avons appris que la contribution des responsables des CISSS-CIUSSS, de la Table et de la CTROC serait concentrée entre novembre et décembre 2021. Ce trop court délai a été décrié par les deux interlocutrices communautaires, considérant que cette révision pouvait remettre en question des gains obtenus grâce à la mobilisation des OCASSS lors de la campagne « Non à la convention PSOC »[4].

L’analyse de la proposition de convention pour 2022-2025 de fourni de nombreuses raisons d’intervenir pour la modifier. Malgré les limites de la consultation, la Table ne peut rester silencieuse devant la gravité des modifications projetées par le MSSS, dont plusieurs remettent en question les consensus obtenus durant les travaux ayant produit la convention de 2012-2015.

  • Parmi les exemples[5] de changement, la Table a constaté le retour d’éléments exclus par le passé, le remplacement de la mention de l’indexation par la formulation beaucoup trop vague d’un « pourcentage d’ajustement », le retrait de toutes les données quant aux montants versés et la remise en question de l’harmonisation de la reddition de comptes.

Le 24 novembre la Table a donc transmis de nombreuses demandes de modifications, notamment sur les thèmes de ce résumé. Sa participation à la consultation n’empêchera pas la Table d’être vigilante et proactive. Si le MSSS ne tenait pas compte des modifications demandées elle serait alors justifiée d’intervenir avant que la convention ne soit soumise aux groupes, pour signature au plus tard le 1er avril 2022. Nous y reviendrons dans d’autres communications.

C- Vigilance, participation critique et préparation des suites

Les échéanciers du cadre normatif et de la convention ne permettent évidemment pas de consulter les 3000 groupes et la Table désapprouve vivement cette situation.

Sur les deux sujets, la Table dispose déjà de nombreuses balises établies à partir des positions élaborées, au fil des ans, par ses membres, les 43 regroupements provinciaux qui réunissent des groupes dans toutes les régions du Québec. Elle est donc globalement très outillée pour intervenir, tant dans la proposition de convention 2022-2025 que dans la proposition de cadre normatif 2022.

De plus, la Table profitera des autres moments prévus dans le calendrier de travail du MSSS pour intervenir et défendre les intérêts des OCASSS, en ayant une vision globale des effets des deux documents, avant qu’ils ne soient finalisés. Elle entend également maintenir le contact avec la CTROC, notamment pour élaborer des modes de collaboration et d’action, dans le respect des différences quant aux stratégies choisies par l’une et l’autre.

La Table estime qu’il est important actuellement de mettre des énergies pour exprimer des demandes visant l’équité de traitement des OCASSS. Elle surveillera de près les travaux en réévaluant régulièrement sa participation et en continuant d’améliorer le processus.

La Table et ses regroupements membres demeureront d’ailleurs prêts à toute éventualité, incluant d’inviter les OCASSS à des actions, si les résultats s’avéraient insatisfaisants ou si l’écoute du MSSS se réduisait (et pas seulement en terme de calendrier).

Nous vous tiendrons au courant des développements et vous partagerons prochainement d’autres informations quant aux sujets couverts par ces travaux.

En vous remerciant pour votre collaboration, nous vous souhaitons une agréable journée

Gaëlle Fedida, Présidente de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

[1] Le 19 octobre 2021 : 2e rencontre du Comité stratégique réunissant des responsables de l’administration du PSOC au MSSS et des CISSS-CIUSSS, ainsi que les délégations des deux interlocutrices nationales du MSSS : la Table et la Coalition des tables régionales d’organismes communautaires (CTROC). Depuis cette rencontre, la CTROC a transmis une lettre annonçant qu’elle siégerait au comité, mais sans participer aux consultations.

Les 1er et 11 novembre 2021 : rencontres entre la Table et la fonctionnaire responsable des travaux au MSSS, Josée-Anne Goupil, de la Direction générale adjointe des orientations et des programmes relatifs aux clientèles spécifiques et à l’action communautaire, dont relève la Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires avec nous sommes habituellement en contact.

[2] Résumé préliminaire.

[3] La Table travaille depuis très longtemps, sur les thèmes abordés par le cadre normatif, notamment depuis 2003, alors qu’ils étaient au cœur des travaux du « Comité sur la valorisation et la consolidation de l’action communautaire en santé et services sociaux » impliquant le ministère, les établissements, la Table et la CTROC.

[4] La campagne Non à la Convention PSOC a été réalisée par la Table et la CTROC à compter de l’automne 2010, en réaction à la première version de travail du document. La campagne a permis de faire des gains lors des 18 mois de travaux ayant mené à la convention signée en 2012.

[5] Résumé préliminaire.