Le lobbyisme à surveiller est celui fait avec des intentions pécuniaires. Les 61,000 organismes sans but lucratif du Québec ne sont pas des lobby
Mémoire de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles dans le cadre de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec. Mandat d’entendre les OSBL sur les conséquences du projet de loi 56. Présenté le 11 février 2016
La Table y expose ses objections quant à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur l’éthique et la transparence en matière de lobbyisme et au détournement de l’esprit de la Loi actuelle. Elle y présente des illustrations et de nombreux exemples pour mettre en lumière les conséquences néfastes du PL56 sur participation de la population au sein des OSBL et sur leur rôle dans la société.
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Selon la Table, les problèmes du PL56 sont :
- L’assujettissement des OSBL à la Loi limiterait l’exercice du droit d’association et à la démocratie tout comme l’exercice de la citoyenneté.
- L’assujettissement des OSBL à la Loi compromettrait la survie d’organismes, nuirait à leur liberté d’expression et limiterait la participation de la population à ces derniers.
- L’orientation proposée par le projet de loi dénaturerait la raison d’être des OSBL et celle du Registre des lobbyistes
- En plus de ne pas être suffisantes pour atténuer les impacts négatifs du PL56 sur les OSBL, les exclusions permettent à de larges parts du secteur public de l’éducation et de la santé et des services sociaux d’être exclues de la surveillance de la Loi, réduisant l’imputabilité envers la population.
- Le projet de loi réduirait la transparence et les exigences envers les activités de lobbyisme effectuées en fonction de buts lucratifs.
- La grande concentration de pouvoirs entre les mains du Commissaire et le manque d’imputabilité de celui-ci deviendraient un obstacle à la transparence politique envers les citoyens.
En conséquence, les recommandations de la Table sont :
- Que le projet de loi 56 soit rejeté, en raison du trop grand nombre de problèmes qu’il engendrerait.
- Que le projet de loi qui le remplacerait fasse en sorte d’appliquer la Loi uniquement aux activités de lobbyisme ayant une visée lucrative, et que dans ce cadre il permette :
- d’accroître la surveillance des lobbyistes à la recherche d’avantages financiers et d’augmenter les amendes, ainsi que les sanctions en cas de manquements;
- d’accroître la transparence des informations relatives aux activités de lobbyisme ayant une visée lucrative;
- d’appliquer la Loi à tous les titulaires de charges publiques des instances municipales, paramunicipales et du gouvernement du Québec, qu’ils soient élus, nommés ou employés, et ce, sans exclure quelque niveau que ce soit de l’administration publique;
- de fournir au Commissaire au lobbyisme les moyens nécessaires pour voir à l’application de la Loi, sans réduire l’imputabilité ministérielle et la responsabilité de l’Assemblée nationale.
La Table invite tous les OSBL à déposer un mémoire auprès du Commissaire en écrivant à commissaire@commissairelobby.qc.ca et ce, le 3 février 2016 au plus tard.
