Pendant l’été 2024 et encore depuis, les OCASSS ont été nombreux à recevoir une communication de la part de leur CI(U)SSS concernant la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Cette communication laissait souvent entendre que tous les OCASSS devaient de se conformer à une directive de cette Loi, alors que ce n’était pas le cas.
Dès la fin août 2024, la Table a contacté le Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles (BSSV) pour obtenir l’information officielle, qu’elle s’est empressée de transmettre aux OCASSS.
En décembre 2024, le BSSV a transmis une lettre à l’attention des OCASSS pour mettre fin aux interrogations persistantes :
Québec, le 12 décembre 2024
PAR COURRIEL
À l’attention des organismes financés par le Programme de soutien aux organismes communautairesMesdames,
Messieurs,À la demande de la Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB), la présente a pour but d’apporter ou de réitérer certaines précisions quant à la communication que vous avez possiblement reçue en juillet
ou plus tardivement du répondant du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) de votre territoire.Cette communication visait à appuyer les démarches du ministère de la Justice, plus précisément du Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles (BSSV), afin de solliciter la collaboration et mobiliser certains organismes communautaires financés par les établissements de santé et de services sociaux et visés par les nouvelles obligations en vertu de la LAPVIC. Parmi celles-ci, il y a notamment la mise en place d’une déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles incluant une procédure de traitement des plaintes en cas d’insatisfaction afin de mieux outiller ces dernières.
Rappelons que les organismes concernés sont ceux qui, en raison de l’une de leurs missions et de façon usuelle, offrent des services aux personnes victimes d’infractions criminelles ou exercent des activités qui les amènent à intervenir auprès d’elles. Pensons particulièrement aux maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, aux Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), aux organismes de justice alternative et aux Équijustice. Ainsi, ce ne sont pas tous les organismes financés par les établissements de santé et de services sociaux qui sont visés et qui doivent mettre en place les nouveaux mécanismes.
Afin d’en savoir davantage sur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) et les nouvelles obligations pour les organisations assujetties, nous vous invitons à consulter la page Internet suivante : Intervenants œuvrant auprès des personnes victimes d’infractions criminelles – Ministère de la Justice (gouv.qc.ca).
Nous attirons votre attention sur les outils d’accompagnement au bas de la page, dont l’arbre décisionnel qui vous aidera à déterminer votre assujettissement à la Loi :
*Que signifie de « façon usuelle »? De façon courante, habituelle, par opposition à de façon exceptionnelle, inhabituelle ou rare.
À titre indicatif, si vous n’offrez pas de services particuliers aux personnes victimes ou que vous ne faites que du référencement vers d’autres organismes spécialisés, votre organisme n’est pas visé. Le cas échéant, ne tenez pas compte de la communication que vous avez reçue précédemment du MSSS.
Si vous avez des questions ou des doutes quant à votre assujettissement ou si vous avez besoin d’accompagnement, nous vous invitons à communiquer avec le BSSV à l’adresse courriel suivante : bssv@justice.gouv.qc.ca.
En espérant ces précisions utiles, veuillez agréer nos meilleures salutations.
La coordonnatrice du BSSV
Christina Meunier-Cyr
Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles
Direction de l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles
Direction générale de la performance et de l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l’Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
bssv@justice.gouv.qc.ca
Pour télécharger la lettre du BSSV en format PDF, cliquer ici
Pour accéder à l’infolettre du 12 décembre 2024 (contenant la lettre de clarification)