Le 4 octobre 2024, la Table a transmis une lettre au ministre des Finances, Éric Girard, et à la présidente du Conseil du trésor, Sonia Lebel.
Demandant une rencontre conjointe, cette lettre présente deux sujets pour lesquels la Table souhaite s’adresser au ministère des Finances et au Secrétariat du Conseil du trésor, soit la présentation de l’information au budget provincial et la méthode d’indexation des subventions à la mission globale des organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux.
Montréal, le 4 octobre 2024
Madame Sonia Lebel, Présidente du Conseil du Trésor
Monsieur Éric Girard, Ministre des Finances
Objet: Demande de rencontre avant la période des consultations pré budgétaires
Madame la Présidente du Conseil du Trésor, Monsieur le Ministre des Finances,
Interlocutrice nationale pour plus de 3000 organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS), la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) souhaite vous rencontrer, afin d’exposer des problèmes de conception dans les décisions budgétaires touchant les OCASSS.
Précisons tout de suite que cette demande de rencontre ne vise pas à vous présenter nos revendications monétaires chiffrées et nos analyses budgétaires globales, puisque nous le ferons officiellement lors des consultations prébudgétaires. Cependant, nous ne pouvons attendre le début de cette période pour discuter de solutions pouvant avoir un impact sur l’élaboration des documents présentés lors du dépôt du Budget du Québec 2025.
À titre d’aperçu des sujets que nous voulons traiter, voici deux exemples des problèmes affectant les subventions accordées aux OCASSS par le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Nous les présentons brièvement ici, mais il est nécessaire de vous rencontrer, tant pour fournir des explications complémentaires que pour faire le tour de l’ensemble des éléments problématiques.
D’une part, les documents déposés lors du Budget, tant par le Ministère des Finances que par le Conseil du Trésor, ne tiennent pas compte du Cadre normatif du PSOC, adopté en 2023 par le MSSS et entériné par le Conseil du Trésor. Par ce document, le MSSS formalise l’existence de différents volets à l’intérieur du PSOC : mission globale, ententes pour activités spécifiques et projets ponctuels.
Or, les documents déposés lors du Budget réunissent sous « Organismes à but non lucratif »[1], des données qui devraient être scindées pour être conformes au fonctionnement du PSOC. Ce libellé étant plus large que les OCASSS recevant des subventions par le PSOC, il est impossible d’assurer le suivi des fonds publics, tant pour les sommes annoncées pour l’année en cours, que pour l’année précédente. Nous observons d’ailleurs chaque année des écarts importants entre les données déposées à l’Assemblée nationale lors de l’Étude des crédits, et celle, apparaissant en référence pour l’année précédente, dans les documents du budget, tel qu’illustré dans les annexes #1 et #2 jointes à cette lettre.
Ces informations incomplètes, et même contradictoires, causent des problèmes récurrents, puisque nous devons chaque année solliciter le personnel politique du MSSS pour obtenir des informations et procéder à diverses estimations. Les OCASSS ont d’ailleurs vécu tout récemment les conséquences du manque de précision des données, dans une saga qui a duré 6 mois. En effet, le 10 septembre dernier nous avons appris que le montant de 10M$, annoncés lors du budget, ne serait pas versé intégralement à l’intention de l’ensemble des OCASSS, et selon le Cadre normatif du PSOC, alors que nous avions obtenu verbalement cette assurance en mars 2024. Nous estimons qu’une telle situation ne se serait pas produite si les sommes destinés aux OCASSS étaient détaillées de manière transparente dans les documents budgétaires, et ce, pour chaque volet du PSOC.
D’autre part, la méthode de calcul de l’indexation des subventions, fournie au MSSS par le Ministère des Finances (voir annexe #3), est inadaptée aux réalités des OCASSS. Cette méthode est problématique parce qu’elle utilise une projection réalisée pour la mise à jour économique de l’automne, et ce, à partir de l’indice des prix à la consommation, alors que les groupes communautaires ne sont pas des ménages. Ce problème de conception est au cœur d’une recherche produite par des spécialistes de l’École des sciences de la gestion de l’UQAM et nous aimerions vous présenter l’avenue développée dans le cadre de cette recherche. Ici encore, la rencontre que nous sollicitons ne vise pas à revendiquer une somme précise, mais à améliorer la logique à la base des décisions budgétaires.
Ces brèves informations ne représentent qu’un aperçu des questions que nous voulons aborder avec vous et qui sont cruciales pour les organismes communautaires autonomes que nous représentons. Nous vous invitons d’ailleurs à prendre connaissance de la présentation de la Table et de ses membres, jointe en annexe, ainsi que quelques-unes des données évoquées ci-haut. Vous constaterez qu’elles entraînent une confusion incompatible avec une gestion transparente des fonds publics.
Espérant qu’une rencontre sera possible rapidement, nous vous invitons à contacter Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table, afin de convenir des détails (coordination@trpocb.org ou 514-690-7826).
En vous remerciant pour votre collaboration, veuillez agréer, Madame la Présidente du Conseil du Trésor et Monsieur le Ministre des Finances, nos salutations distinguées.
Stéphanie Vallée, présidente de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
C.C.
- Monsieur Lionel Carmant, Ministre responsable des Services sociaux
- David Dubois, direction générale adjointe des services sociaux généraux, des activités communautaires, de la coordination des orientations et de l’adaptation aux réalités de la diversité, MSSS
Les membres de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
[1] Crédits et dépenses des portefeuilles, 2024-2025, Secrétariat du Conseil du Trésor, page 19-17
Pour consulter la lettre et ses annexes intégralement :