PSOC et reddition de comptes : le Cadre de référence bleu, et rien de plus!

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De nombreux groupes, organismes et regroupements préparent actuellement leurs rapports d’activités en vue de leur assemblée générale. Pour beaucoup, cela veut aussi dire transmettre les documents requis pour la reddition de comptes du PSOC, tel qu’établi dans le Cadre de référence La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale.

Le problème est que cette année, des informations circulent quant à l’ajout de soi-disant nouvelles règles. En effet, la DSSGAC et au moins un CISSS-CIUSSS ont récemment présenté des ajouts aux règles qui avaient été convenus avec la Table et la CTROC lors de l’élaboration du Cadre et de la Convention. Or, que ces ajouts soient inscrits dans une lettre, dans un document régional ou national, présenté verbalement dans une rencontre ou autrement, ils n’ont aucune valeur officielle en raison de ce qui est énoncé ci-dessous.

Devant la circulation d’informations parfois contradictoires, voici un rappel des règles officielles :

Depuis 2007, les règles de reddition de comptes sont les mêmes pour tous les groupes, organismes et regroupements financés par le PSOC, que ce soit par un CISSS-CIUSSS ou par le Ministère (Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires DSSGAC).
Ces règles sont inscrites dans le document La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale (souvent appelé Cadre de référence sur la reddition de comptes PSOC – celui à la couverture bleue, dont la dernière version date de 2012).
En signant la Convention de soutien financier PSOC, tant le groupe que le bailleur de fonds s’engagent à suivre les règles inscrites dans cet unique document. Le lien pour le trouver est même écrit dans la Convention, soit http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000556.

Rappelons également que la reddition de comptes porte sur ce qui a été réalisé durant l’année terminée — et non sur ce qui est prévu, et qu’elle ne vise pas à évaluer un organisme ou les résultats qu’il atteint. De plus, le Cadre de référence en matière d’action communautaire (SACAIS 2004) précise que « la reddition de comptes ne doit pas signifier l’ingérence dans la gestion interne, ni avoir pour effet d’accroître la charge administrative des organismes communautaires »

[1].

Des actions sont nécessaires

Trois de ces tendances et tentatives d’ajouts sont grandement préoccupantes : ils portent sur le contenu du rapport d’activités, sur la manière de démontrer que les décisions importantes sont prises en assemblée générale et sur la part représentée par la subvention pour la mission globale du PSOC dans le budget total d’un groupe. Ces trois éléments sont présentés plus loin, et des documents complémentaires sont proposés.

La Table s’oppose à l’accroissement des attentes de reddition de comptes, tant de la part de la DSSGAC que des CISSS-CIUSSS. Ni l’un ni l’autre ne peuvent demander de fournir des informations supplémentaires à ce qui est inscrit dans le Cadre de référence sur la reddition de comptes du PSOC.

Tous les groupes, organismes et regroupements sont invités à ne suivre que le contenu du document La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale et à se référer à la Convention signée, car ce sont les seules règles officielles. Rappelons-nous qu’en fournissant davantage d’informations que ce qui est requis, cela risque de faire augmenter les règles pour tous les groupes.

Il peut être très insécurisant de résister à des pressions, formelles ou informelles, de la part d’un bailleur de fonds important pour la mission globale. Cependant, en mettant collectivement des limites à son appétit grandissant pour la reddition de comptes, ce sont tous les groupes, autant que le sien, que l’on protège. Ces dernières années, la Table a plusieurs fois empêché que des règles s’ajoutent à celles convenues lors des travaux précédents sur les documents harmonisés du PSOC. Elle continuera d’intervenir avec force pour protéger l’autonomie des organisations.

Solidairement,

les membres de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

Détails des trois éléments qui préoccupent grandement la Table et ses membres

Le Cadre de référence sur la reddition de comptes du PSOC contient des thèmes à couvrir par le rapport d’activités (pp.9-11), mais laisse les groupes choisir la manière. Le rapport d’activités est un document qui résume et raconte l’année écoulée. Il doit, en premier lieu, être destiné à répondre aux besoins des membres.
- Or, des « suggestions » ou « consignes » non officielles circulent, demandant de détailler les retombées de chacune des actions, démarches et contributions, les décisions prises et la manière de les prendre, etc. En plus d’être une surcharge administrative, ces informations relèvent davantage de l’évaluation des résultats que de la reddition de comptes. Pour préserver l’autonomie des groupes, la Table suggère de suivre uniquement ce qui est prévu par le Cadre officiel sans fournir tous les détails ajoutés.

Le Cadre de référence sur la reddition de comptes du PSOC précise qu’il faut transmettre uniquement le « procès-verbal ou extrait de procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle » (p.12). Cette règle vise à « témoigner du fonctionnement démocratique de l’organisme et du fait que le rapport d’activités et le rapport financier ont été présentés aux membres ».
- Or, des « suggestions » ou « consignes » non officielles circulent demandant d’envoyer deux documents : l’extrait ou du procès-verbal complet de la fin de l’année 2018-2019 ET le procès-verbal complet de l’AGA portant sur l’année 2017-2018. Un procès-verbal n’est pas un document public, car il appartient à l’instance qui s’est réunie. De plus, un document non adopté ne doit pas être diffusé. Mais surtout, rien ne justifie de fournir au bailleur de fonds des informations qui ne le concernent pas, et encore moins s’il s’agit de décisions sur l’avenir comme les prévisions budgétaires ou le plan d’action. Pour préserver l’autonomie des groupes, la Table suggère de suivre uniquement ce qui est prévu par le Cadre officiel en ne transmettant que les extraits pertinents du procès-verbal ayant été adopté, dans le cas présent, ce sera des extraits du PV de l’AGA de l’année 2017-2018

Le Cadre de référence sur la reddition de comptes du PSOC et la Convention PSOC ne fixent pas, en pourcentage, la contribution maximale du PSOC dans les revenus totaux d’un groupe. Si une telle règle était implantée, cela rendrait le financement à la mission globale conditionnel à l’obtention de sommes provenant d’autres sources que du PSOC.
- Or, dans au moins une région et au niveau national, des organisations ont été exclues de la distribution du rehaussement de 2018-2019 parce que leur PSOC représentait plus de 80 % de leurs revenus. De plus, au moins un CISSS-CIUSSS présente cette balise comme s’il s’agissait d’une règle d’accès au PSOC et de la reddition de comptes. La Table a préparé un document explicatif, afin que les organisations s’opposent à l’application de cette balise non officielle.