La Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux (LGSSSS), entrée en vigueur le 1er décembre 2023 dans le cadre de la réforme menée par le ministre de la Santé Christian Dubé, a amené avec elle de nouvelles menaces à l’autonomie des groupes communautaires.

Parmi celles-ci, les articles 508 à 517 font mention d’un d’agrément obligatoire pour obtenir du financement dans le cadre d’une entente de services, contrevenant ainsi au respect de l’autonomie des groupes. Pour cette raison, la Table a œuvré à contrer cette obligation et à obtenir la confirmation écrite que l’obligation d’agrément ne concerne pas les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS)

Après deux ans de démarches, la Table a finalement obtenu une lettre signée par David Dubois, directeur général de la Direction générale aux services sociaux et à la communauté du MSSS. Celle-ci précise que « l’obligation d’être titulaire d’un agrément émit par Santé Québec en vertu des articles 508 à 517 de la LGSSSS pour obtenir une allocation financière dans le cadre d’une entente de services conclue en vertu des articles 518 à 525, s’adresse exclusivement aux organismes opérant des maisons de soins palliatifs. »
Si cette lettre répond à l’objet de la demande, elle ne protège pas pour autant les groupes, puisqu’il ne s’agit que d’une lettre et que celle-ci risque fort de se perdre au fil du temps, notamment en raison du roulement de personnel, chez les groupes ou dans la fonction publique, à plus forte raison en cette période d’organisation de Santé Québec.

Le 16 avril 2025, cette confirmation longuement attendue est enfin arrivée.

Téléchargez et conservez précieusement cette lettre de la Direction générale aux services sociaux et à la communauté du Ministère de la Santé et des Services sociaux. (Pour la télécharger en format PDF, cliquer ici.) Voici la reproduction intégrale de la lettre  :

 

Direction générale aux services sociaux et à la communauté

PAR COURRIEL

Montréal, le 16 avril 2025

Madame Stéphanie Vallée
Présidente
Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
1, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H2X 3V8

 

Madame la Présidente,

Nous avons pris connaissance de la correspondance émise par la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) au sujet des  questionnements et préoccupations à l’égard de la portée des articles 508 à 525 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) et des conséquences de ces articles sur les organismes communautaires que vous représentez.

D’abord, l’obligation d’être titulaire d’un agrément émis par Santé Québec en vertu des articles 508 à 517 de la LGSSSS pour obtenir une allocation financière dans le cadre d’une entente de services conclue en vertu des articles 518 à 525, s’adresse exclusivement aux organismes opérant des maisons de soins palliatifs.

Les organismes communautaires qui ne détiennent pas d’agrément peuvent conclure des contrats de service avec Santé Québec pouvant inclure des conditions afin d’assurer le suivi de la qualité des services rendus.

En terminant, vous trouverez au lien suivant les modalités et les exigences du ministre pour être titulaire d’un agrément émis par Santé Québec en vertu des articles 508 à 517 : Soins palliatifs et de fin de vie; Modalités d’encadrement des maisons de soins palliatifs. Gouvernement du Québec.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

Le directeur général,
David Dubois

 

c. c. Mme Mercédez Roberge, TRPOCB
Mme Nadine Sirois, Santé Québec
N/Réf. : 24-PF-00412