La Table propose une année de transition pour la reddition de comptes : une question d’équité et d’équilibre

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Montréal, le 19 avril 2021

Madame Chantal Maltais

Sous-ministre adjointe,

Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Objet : Proposition de la Table quant à l’application du Cadre de gestion ministériel du PSOC pour la mission globale à l’égard de la forme des rapports financiers annuels

Bonjour Madame Maltais,

Il y a peu de temps, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles vous a contacté pour trouver une solution en lien avec le contexte de la pandémie et cette expérience fut grandement appréciée.

Nous sollicitons à nouveau votre aide pour corriger une situation qui apporte actuellement beaucoup de confusion, en plus de nuire à l’équilibre entre l’harmonisation du PSOC pour la mission globale et sa gestion régionalisée.

La reddition de comptes du PSOC étant harmonisée depuis 2008, des établissements ont été ramenés à l’ordre chaque fois qu’ils ont tenté d’appliquer des règles différentes. La Table a exercé une grande vigilance pour faire respecter les règles harmonisées et elle a dû intervenir à de nombreuses reprises, particulièrement durant les premières années.

C’est dans le même esprit que nous intervenons aujourd’hui à l’égard des règles fixant la forme des rapports financiers annuels, tels que décrits dans le Cadre de gestion ministériel du PSOC pour la mission globale.

Notre intervention vise à empêcher que des groupes souffrent de la présente situation, alors qu’ils sont sur le point d’engager d’importants frais pour faire produire leurs rapports financiers, et d’empêcher qu’ils obtiennent un traitement différent selon les régions.

Nous désirons donc vous exposer la situation et proposer une solution de transition en souhaitant une conclusion rapide.

Malgré la mise en vigueur du Cadre de gestion ministériel, affirmée par le MSSS dans le INFO-PSOC et dans l’addenda de la convention, des établissements régionaux ont décidé de ne pas appliquer les balises qu’il contient quant aux formes prescrites des états financiers annuels.

Nous savons que les décisions de ces établissements visent à réduire le fardeau des groupes, mais nous estimons qu’elles entraînent des effets négatifs importants.

• Le 9 avril, le CIUSSS de l’Estrie a décidé « de reporter l’application des balises prescrites dans le Cadre de gestion ministériel » en ce qui concerne la forme des états financiers annuels. Cet établissement avise qu’il « exigera donc que les balises soient respectées pour la première fois par les organismes dont l’exercice financier se terminera au 31 décembre 2021. »[1] Cette décision correspond à exiger des groupes qu’ils suivent les normes du document de 2008 quant à la forme de leurs états financiers et non celles du document en vigueur.
• Le 6 avril, le CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean a annoncé la même décision : « pour la reddition de compte 2020-2021, la forme prescrite pour les états financiers demeure la même que celle qui était prescrite avant la publication du nouveau cadre ministériel. Vous trouverez l’information sur les documents prescrits à la page 9 du fichier joint au présent courriel et qui s’intitule: La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale. » [2]
• La situation du CIUSSS de la Montérégie est similaire, du moins en date du 29 mars, en plus de présenter la position du MSSS comme un souhait et non comme une règle. Cet établissement a avisé ainsi les groupes de sa décision : « Nous comprenons à la lecture de ces documents que le MSSS aurait souhaité que les changements dans la forme des états financiers soient appliqués dès l’exercice 2020-2021  (…) Nous n’exigerons pas de changement pour l’exercice 2020-2021. Toutefois, ces nouvelles directives du MSSS nous obligent à revoir ce que nous avions inscrit dans notre courriel du 9 mars dernier.  Les changements à considérer pour la forme du rapport financier seront exigés pour l’exercice 2021-2022. » [3]

Même sans avoir le portrait complet des autres établissements, nous estimons que cela amorce bien mal l’application du Cadre de gestion ministériel. Permettre des contournements dès la première année constituera des précédents qui nuiront au respect de l’ensemble des fondements harmonisés du PSOC.

Pour dénouer la situation, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles vous soumet la proposition suivante :

Considérant la difficulté de certains groupes de se conformer aux nouvelles règles quant à la forme des états financiers, pour des raisons qui souvent ne sont pas de leur ressort,

Que la reddition de comptes pour l’exercice 2020-2021 soit traitée en tant qu’année de transition à l’égard de la forme des états financiers.

Conséquemment, que les rapports financiers produits autant sous les formes prescrites par le Cadre de gestion ministériel en vigueur que sous les balises précédentes (document de 2008) soient acceptés par tous les établissements régionaux, ainsi que par la Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires, à titre de reddition de comptes pour l’exercice 2020-2021.

Une telle transition permettrait de respecter les limites des groupes eux-mêmes, sans remettre en question la validité de tout le Cadre de gestion ministériel, et d’assurer l’équité entre les régions en appliquant les mêmes règles partout.

Nous estimons que notre proposition est en accord avec l’esprit du Cadre de gestion ministériel, puisque celui-ci prévoit déjà une transition quant à l’application des huit critères de l’action communautaire autonome.

Nous pensons que cela mettra fin aux inquiétudes et critiques qui circulent et simplifiera le travail des groupes, comme celui des responsables PSOC, tout en assurant l’équité. Nous sommes évidemment disponibles pour en discuter et vous assurons de notre collaboration.

En espérant que la proposition de la Table permette de rapidement dénouer la crise actuelle, au nom du comité exécutif de la Table, je vous prie d’accepter, Madame Maltais, nos plus cordiales salutations.

Mercédez Roberge, coordonnatrice

Pour le comité exécutif de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

• Odile Boisclair, présidente, L’R des centres de femmes
• André Guérard, trésorier, Association québécoise des centres communautaires pour aînés
• Doris Provencher, secrétaire, Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec
• Barbara Aberman, Regroupement des organismes ESPACE du Québec
• Annie-Michèle Carrière, Regroupement des popotes roulantes du Québec
• Gaëlle Fedida, Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale
• Vincent Marcoux, Association québécoise des centres d’intervention en dépendance
• Renée Ouimet, Mouvement Santé Mentale Québec

C.C

• Monsieur Daniel Garneau, Direction générale adjointe des services sociaux généraux, des activités communautaires et des programmes en déficience
• Madame Marylaine Chaussé, Directrice des services sociaux généraux et des activités communautaires
• Madame Patricia Chartier, Coalition des Tables régionales d’organismes communautaires

[1] 9 avril 2021, courriel du CIUSSS-Estrie adressé aux groupes.

[2] 6 avril 2021, courriel du CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean adressé aux groupes.

[3] 29 mars 2021, courriel du CIUSSS-Montérégie-Centre adressé aux groupes.