Le 4 juillet 2021, la Table a transmis le message suivant aux parlementaires interviewés dans les capsules vidéos produites par le Commissaire au lobbyisme.
Monsieur François Legault, premier ministre du Québec
Madame Dominique Anglade, cheffe de l’opposition officielle
Monsieur Vincent Marissal, député de Rosemont pour Québec solidaire
Monsieur Martin Ouellet, leader parlementaire du Parti québécois
Madame et Messieurs.
Je viens de visionner les capsules vidéos mises en ligne en juin par le Commissaire au lobbyisme, sous le thème « Des parlementaires se prononcent sur le rôle essentiel de l’encadrement du lobbyisme pour assurer le bon fonctionnement de notre démocratie » (liens ci-bas).
Vos capsules respectives, ainsi que celle qui en rassemble des extraits, propagent malheureusement une information erronée quant au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, et conséquemment du rôle du Commissaire au lobbyisme et du registre correspondant. En effet, certains de vos propos associent, sans doute involontairement, les démarches réalisées auprès de vous par des OSBL, comme des groupes communautaires, comme s’il s’agissait de démarches de lobbyistes ayant à s’inscrire au registre, ce qui n’est pas le cas dans la Loi actuelle.
En effet, le Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (2003, Chapitre T-11.011, r. 1 – ci joint) précise l’exclusion applicable à la grande majorité des organismes sans but lucratif. Extrait de l’article 1 et du 11e alinéa de ce règlement:
« 1. Malgré l’article 3 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011), ne sont pas considérés lobbyistes aux fins de l’application de cette loi les personnes et organismes énumérés ci-après, de même que les personnes élues ou nommées à l’un de ces organismes et les membres du personnel de ces personnes et organismes:
(…)
11° toute autre personne dont l’emploi ou la fonction consiste à exercer, même d’une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif qui n’est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises. » (Notre soulignement.)
Or, le Commissaire au lobbyisme tente depuis plusieurs années d’assujettir tous les OSBL à la Loi, ce que nos oppositions vives et répétées ont empêché jusqu’à présent. Vous trouverez sur ce site un rappel des événements marquants de cette lutte, notamment quant à l’abandon du projet de loi 56 (déposé en 2015 et mort au feuilleton en 2018). Vous y constaterez l’ampleur de la détermination des organisations réunies dans la campagne Mon OSBL n’est pas un lobby.
Les présentes capsules du Commissaire s’inscrivent dans la lignée de ses actions visant à améliorer la perception publique des lobbyistes, afin d’élargir le champ d’application de la Loi à des OSBL qui n’ont pas à l’être. En ne faisant pas les nuances nécessaires quant aux lobbyistes devant s’inscrire au registre, le Commissaire poursuit cet agenda, tout comme il le fait dans le cadre de son projet de collaboration avec l’OCDE, projet qui constitue d’ailleurs la 5e tentative d’assujettissement de tous les OSBL depuis 2002 (voir ci-bas).
Vos propos n’avaient sans doute pas la même visée que celle du Commissaire, mais c’est ainsi qu’ils sont utilisés dans les capsules vidéos qu’il a produites. Il serait donc très important de pouvoir vous rencontrer après la période estivale, afin d’approfondir le sujet. Cette rencontre pourrait réunir une délégation formée d’organisations actives au sein de la campagne Mon OSBL n’est pas un lobby, dont la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles.
Je reprendrai contact avec vous au retour des vacances, à moins que vous ne le fassiez dans l’intervalle.
En vous remerciant d’avance pour votre collaboration, je vous souhaite un très bel été.
Mercédez Roberge
Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
1, rue Sherbrooke est, Montréal, Québec, H2X 3V8
Bureau : 514-844-1309 / Cellulaire: 514-690-7826 / Site Internet : www.trpocb.org
Annexe:
Liens vers les capsules vidéos
Tentatives d’assujettissements de tous les OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme :
- 2008: le Commissaire dépose à l’Assemblée nationale son rapport intitulé Bâtir la confiance.
- 2012: le Commissaire dépose à l’Assemblée nationale le rapport intitulé Propositions de modification à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (reprend la plupart des modifications proposées en 2008, mais formulées sous forme d’une loi remplaçant celle de 2002).
- 2015: le gouvernement dépose le projet de loi 56 intitulé Loi sur la transparence en matière de lobbyisme.
- 2019: le Commissaire dépose à l’Assemblée nationale le rapport intitulé Simplicité, clarté, pertinence, efficacité : Réforme de l’encadrement du lobbyisme.
- 2021: le Commissaire conclut « une entente de partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour évaluer le cadre législatif et réglementaire en matière de transparence et d’intégrité des activités de lobbyisme au Québec. » Voir aussi la lettre ouverte parue le 22 mai. Soulignons que le Commissaire et l’OCDE s’auto-réfèrent l’un l’autre, en s’appuyant sur les pays qui élargissent le champ d’application des lois, alors que cela n’est pas la règle.
