Nous ne vous apprenons sans doute rien en disant que le PSOC est influencé par différents documents gouvernementaux. Les plus connus, et ceux auxquels nous nous référons nous même régulièrement, malgré qu’ils ne soient pas prescriptifs, relèvent du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire (PRAC) L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec (2001) et le Cadre de référence en matière d’action communautaire (2004) (le Cadre).
Mais nous constatons de plus en plus fréquemment que le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) exerce une influence importante sur les programmes de subventions destinés au mouvement de l’action communautaire autonome.
En 2018, le SCT a élaboré le Guide de rédaction des normes de programmes d’aide financière, pour un usage beaucoup plus large que les subventions qui nous concernent. La Table (sous les traits de Mercédez Roberge, détective à ses heures) a mis la main sur ce document en 2019 et elle l’a partagé avec l’ensemble du mouvement de l’ACA, alors qu’aucun ministère ne le rendait disponible malgré son utilisation comme base à de nombreux aspects des programmes de subventions.
L’histoire s’est répétée ces dernières années, alors que le MSSS et d’autres ministères référaient de nouveau aux règles du SCT, avec ou sans donner les sources précises. La Table a donc repris la recherche et le 2 avril 2024, elle a mis la main sur la plus récente version (juin 2022) du Guide de rédaction des normes de programmes d’aide financière, publié par le Secrétariat du Conseil du trésor. Il a été découvert par la Table (toujours grâce à la persévérance de Mercédez Roberge) à la suite de nombreuses recherches et grâce à beaucoup de débrouillardise, comme il en fallut en 2018. La Table a ensuite appris que le gouvernement ne voulait pas que le Guide soit accessible au public… comme s’il s’agissait d’un document contenant des secrets d’État…
Or, le Guide de rédaction des normes de programmes d’aide financière est un document administratif servant d’inspiration à tous les ministères, notamment lorsqu’ils rédigent les Cadres normatifs des programmes de subventions destinés aux organismes communautaires. C’est par exemple le cas du Cadre normatif du PSOC 2023-2027.
L’introduction du Guide le précise d’ailleurs :
» Le présent guide a pour raison d’être de soutenir les ministères et les organismes dans l’élaboration de normes de programmes d’aide financière conformes aux dispositions du cadre législatif et règlementaire et basé sur les pratiques exemplaires, lesquelles requièrent minimalement de :
- préciser, sur la base de données probantes, les besoins ou les problèmes que les aides financières permettront de combler ou de corriger;
- comporter des objectifs mesurables, axés sur les effets visés sur la population ou sur l’environnement;
- cibler des bénéficiaires, des projets ou des activités ainsi que des dépenses dont l’admissibilité est légitime et justifiable;
- prévoir les conditions d’admissibilité des bénéficiaires de même que les principales caractéristiques relatives à l’aide financière (forme, montant maximal, modalités de versement par exemple), dans le respect des lois et règlements en vigueur;
- prévoir des mesures de suivi, d’évaluation et de reddition de comptes concernant l’utilisation de l’aide financière par les bénéficiaires, de même que les résultats des programmes d’aide financière.
Le guide vise l’ensemble des programmes pour lesquels les aides financières prennent la forme de contributions financières non remboursables (subventions) ou de contributions financières remboursables pour lesquelles les normes sont approuvées par le Conseil du trésor ou par le gouvernement. Il concerne autant les programmes déjà en vigueur pour lesquels les normes doivent être renouvelées ou révisées que les nouveaux programmes dont les normes doivent être approuvées pour la première fois. Le guide se veut également une référence pour l’élaboration de tout programme d’aide financière, que les normes du programme soient approuvées ou non par le Conseil du trésor ou par le gouvernement. » Page 5.
Le guide précise aussi que ses règles doivent considérer la Politique gouvernementale de l’action communautaire (2001) dans leur application, puisqu’une note de bas de page indique que les
« normes prennent en compte, lorsque pertinents, les différents cadres, politiques, plans d’action ou stratégies du gouvernement qui concernent le programme d’aide financière [3];
[3] À titre d’exemple : la Stratégie gouvernementale de développement durable, la Politique gouvernementale sur l’allègement règlementaire et administratif, la Politique gouvernementale de simplification administrative à l’égard des municipalités et la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire. » Page 8.
(Notre soulignement)
Il est donc anormal qu’aucun ministère n’ait transmis le Guide à leurs interlocutrices communautaires, malgré des demandes répétées. La Table estime qu’il s’agit d’un grave manque de transparence de la part du gouvernement comme des ministères avec qui nous échangeons. La logique est simple: toute règle encadrant les programmes de subventions destinés aux organismes communautaires doit être connue autant du bailleur de fonds que de l’organisme subventionné.
Une analyse approfondie de la version de 2022 du Guide sera effectuée prochainement par la Table, mais dans l’intervalle elle estimait important de le rendre accessible aux organismes communautaires, dont ceux du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS).
Pour comprendre l’influence de ce document, et l’importance d’en disposer, voici une illustration qui le situe, en compagnie d’autres documents gouvernementaux et ministériels, face à un programme comme le PSOC. Tous les ministères, dont le MSSS, choisissent parmi ces documents les règles qu’ils décident ensuite d’appliquer aux programmes de subventions des organismes communautaires. En connaissant ces documents et leurs contenus, nous pouvons mieux intervenir lorsque des exigences administratives risquent notamment d’affecter notre fonctionnement, notre autonomie, nos pratiques et nos missions de transformation sociale.
Bonne lecture.
